Dissertation « Les usages et la coutume en droit des affaires »

Introduction :

« La coutume est plus sûre que la loi », cette affirmation d’Euripide n’est pas certaine. En effet, aujourd’hui nous sommes dans un pays de lois écrites depuis que Napoléon a fait rédiger le Code Civil en 1804. La coutume a donc une place restreinte. Cependant, en droit commercial sa place reste importante.

Le droit commercial est une branche du droit privé, il est constitué de l’ensemble des règles juridiques applicables aux transactions commerciales. Il offre un cadre juridique à l’intérieur

duquel se nouent, et évoluent, les rapports entre les professionnels du commerce. Les premiers destinataires de la matière sont les personnes qui accomplissent, en leur nom et pour leur compte, des actes de commerce. Il s’applique donc au commerçants, qui exerce des opérations se rapportant à l’exercice du commerce qualifiées d’acte de commerce. Le droit commerciale a pour objectif d’assurer un minimum d’ordre, de sécurité et d’honnêteté entre les professionnels du commerce.

Les sources du droit commerciales sont la loi, la jurisprudence, la coutume, les usages, la doctrine. La loi, bien qu’étant la source principale, joue un rôle plus effacé en droit commercial qu’en droit civil, notamment du au lacune du code du commerce les concernant. Il se présente comme une carcasse vide, car des pans entiers ont été abrogés et remplacés par des lois qui sont demeurés en dehors du Code. On peut prendre l’exemple des sociétés ou des procédures collectives. Cette « décodification » ne présente d’ailleurs pas d’inconvénients. Les usages et les coutumes sont plus développées en droit commercial qu’en droit civil.

En effet, historiquement, le droit commercial a longtemps reposé uniquement sur des règles coutumières non écrites. En France, c’est seulement beaucoup plus tard que le commerce a demandé au pouvoir royal de réguler ses pratiques pour lutter contre certains abus. Cela à aboutit l’ordonnance de Colbert en 1613 qui avait pour objectif de codifier les usages et les coutumes des textes anciens, et fut reprise plus tard en 1807 dans le Code de commerce de1807.

Traditionnellement, le droit commercial a fait une place à la coutume. Le contrat de compte courant, entre les banques et leurs clients, est soumis à des règles qui ont été élaborées par l’usage du commerce. Plus généralement, le droit commercial réserve une place importante aux sources professionnelles, notamment aux normes élaborées par des organismes de caractère corporatif, par exemple les usages de place ou les parères en matière bancaire ou financière. Dans le cadre des relations commerciales internationales, l’importance des usages, des coutumes, est ancienne et croissante. De nombreuses conventions internationales y font référence. On a vu se développer « un nouveau droit coutumier des affaires ». on peut estimer que la jurisprudence française s’est orientée dans le sens de la juridicité des usages du commerce international.

Ce qui fait la difficulté, c’est que les usages ne forment pas une catégorie homogène. Ils peuvent concerner l’ensemble des professionnels ou une profession en particulier. Ils peuvent s’appliquer sur l’ensemble du territoire ou à un lieu précis.

Faut-il distinguer la coutume de l’usage et ces sources de droit non ont-elle leur place en droit commercial ?

Il est certain qu'à première vue nous pouvons dire que l’usage et la coutume sont deux notions bien distinctes (I) mais il arrive qu’elle soit très proche (II).

I- L’usage et la coutume deux notions distinctes mais nécessaires au droit commercial

Dans cette partie, il sera question dans un premier temps de la distinction de ces notions par les critères qui les constitues (A), puis la dissection en fonction de leurs forces juridiques (B).

A/ Des notions différentes par leurs critères

L’innovation industrielle et commerciale est constante et précède la loi. Le législateur est donc obliger d’intervenir pour adapter les lois aux contantes évolutions, pour s’adapter à la réalité des affaires. Il va donc parfois s’appuyer, recourir à des règles et pratiques que les professionnels de la vie économie ont créé et utilisent au quotidien pour gérer leurs opérations. Ces règles sont classées en deux catégories, les usages et les coutumes. Bien que ces deux termes soient utilisés dans le langage courant comme des synonymes, en droit commercial il convient de les de distinguer. La coutume et les usages sont issus de la pratique et ne sont pas des règles écrites.

Les usages sont des règles professionnelles ou locales qui que les professionnel s’imposent par le caractère répété et la croyance en leur caractère obligatoire. Ce sont pratique habituelle, ancienne et constante, en vigueur au sein d’une entreprise ou une localité. On peut distinguer les usages conventionnels, règles suivies par les professionnels, dans leurs relations contractuelles, très nombreux en droit commercial et en droit du travail. Et les usages fonciers pratique particulier à une région auxquelles revoit parfois le législateur.

La coutume elle est une pratique qui avec le temps et, grâce au consentement et à l’adhésion populaire, devient une règle de droit, bien qu’elle ne soit pas édicté sous dorme de commandement par les pouvoirs publics. Elle constitue une source de droit sous réserve de ne pas être contraire à la loi. Elle est constitué de deux éléments. Tout d’abord, un élément matériel ,qui correspond à une pratique ou à un comportement répété dans le temps et l’espace de façon constante et régulière. Et un élément psychologique, l’opinio juris, la conviction, la croyance partagées par tous les chez les sujets de droit du caractère obligatoire de l’usage auquel ils se conforment spontanément. C'est de suivre la règle coutumière avec la conviction d'agir en vertu d’une règle obligatoire. La règle de droit va naitre ici de l’assentiment des sujets de droit. En effet les personnes doivent avoir le sentiment qu’on est en présence d’une règle générale obligatoire. On peut prendre l’exemple de la solidarité en droit commercial. C’est une institution qui permet au créancier de poursuivre n’importe lequel des débiteurs pour qu’il paye la totalité de la créance, sans que la dette ne se divise entre chaque débiteur. Et ce sera alors au débiteur qui a été contrait de payer la totalité de la dette de se retourner contre ses codébiteurs. Cette pratique est issue

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