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Fiche de jurisprudence Cour de cassation, chambre civile 2, Audience publique du jeudi 28 janvier 1954 N° de pourvoi : 54-07081 Publié au bulletin Cassation
Cet arrêt de cassation du 28 janvier 1954 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ; en vue des articles 1er et 21 de l’ordonnance législative du 22 février 1945 met en jeu la personnalité civile de comité d’établissement. Le Comité d'établissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d'Homécourt, représenté par son Président a tenté une action en justice contre un citoyen pour un remboursement
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Cours de finances publiques
COURS DE FINANCES PUBLIQUES 03 Octobre 2012 INTRODUCTION Les finances publiques, encore appelées droit budgétaire, appartiennent à la branche du droit public. Elles ont pour objet l’étude des règles juridiques par lesquelles les personnes publiques recherchent les moyens nécessaires pour faire face aux besoins des populations. Les moyens en question sont nombreux : on peut dénombrer les moyens humains, matériels et financiers. L’étude des règles relatives aux moyens humains et matériels des personnes publiques concerne
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Pourquoi limiter la liberté contractuelle des personnes publique ?
Mathilde JACQUIER Groupe n°2 Mardi 17 octobre Dissertation : Pourquoi limiter la liberté contractuelle des personnes publique ? L’article 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen dispose que "la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui". C’est de cet article que découle le principe de la liberté contractuelle. Ce principe de liberté contractuelle est définit par l’article 1102 du Code civil qui énonce que "chacun
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La Révision Générale des Politiques Publiques
La Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP). La révision des politiques publiques c’est l’analyse des missions de l’Etat et des collectivités, suivie de la mise en oeuvre de scénarios de réformes structurelles, avec comme but la réforme de l’Etat, la baisse des dépenses publiques et l’amélioration de ces dépenses publiques. De telles politiques ont été menées dans de nombreux pays, notamment au Canada de 1994 à 1998 sous le nom de Revues des Programmes. En
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L’Action Publique- L’Action Civile
République du Mali Un Peuple- Un But- Une Foi Groupe II Thème : L’Action Publique- L’Action Civile Ousmane Dembélé 14-05-1997 à Kati Fassiriman Dembélé 05-01-1994 à Marina Drissa N Dembélé 20-09-1996 à Gnankoro La police judiciaire a pour rôle de constater les infractions à la loi pénale, d’en rechercher leur auteur et les traduire devant une juridiction. Lors du jugement, le Ministère Public, représentant de la société, apprécie la faute et demande réparation du préjudice
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Média et opinion publique dans les grandes crises politiques en France depuis l'affaire Dreyfus
MEDIAS ET OPINION PUBLIQUE DANS LES GRANDES CRISES POLITIQUES EN FRANCE DEPUIS L’AFFAIRE DREYFUS. -Lors des dernières présidentielles, le problème posé par la diffusion de fake news via les réseaux sociaux nous montre à quel point le rapport entre médias et opinion publique représente un enjeu politique majeur. (Lors du deuxième débat entre Macron et Le Pen, celle-ci a lancé une accusation; sur Twitter -> document qui venait de la Russie contre Macron -> résultat
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Relation contractuelle avec la personne publique
Chapitre 12:Les relations contractuelles avec la personne publique La commande publique est partie prenante des relations économiques. Domaine qui a été réformé par ordonnance du 23/07/2015 applicable au 1er avril 2016 qui permet l'acces des PME et PMI au marché publics. Simplifier les preocédures de passation des marchés publics(dématérialisation) I) Les caractéristiques du contrat administratifs A)La definition Personnes morale de droit publique habilitée , Etat et ses administrations. Les collectivités territoriales : les communes, departement, la
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Définir la Santé Publique
SANTÉ PUBLIQUE Partiel CM : 5 questions + synthèse texte Chapitre 1 : La notion de santé publique Introduction Définir la santé est aussi difficile que de définir la santé publique. Contrairement à elle, la notion de santé est apparue dans l’Antiquité, et définie par Platon qui disait « la santé, la médecine, devait être placée comme une discipline primordiale avant les autres, c’est la première des sciences » : probablement car n’importe quelle infection
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Médias et opinion publique dans les grandes crises politiques en France depuis l'Affaire Dreyfus.
Thème II – Chapitre 1: Médias et opinion publique dans les grandes crises politiques en France depuis l'Affaire Dreyfus. Définitions : médias : moyen de communication, moyen qui permet une diffusion massive des infos ( ex : journaux / presse écrite, la radio, la télévision et internet) opinion publique : ensemble des convictions, jugement et valeurs d'une société à un moment donné. Elle est mesurée par les sondages d'opinion apparus dans les années 1930 et
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Introduction aux relations publiques
Introduction Le cas choisi pour cette analyse est ACTI-MENU, Défi Santé 5/30. ACTI-MENU est une société qui offre de l’information, des outils et un accompagnement qui favorisent la prise en charge par les individus de leur santé physique et psychologique. ACTI-MENU a mit sur pied le Défi Santé 5/30 qui invite tous les Québécois et Québécoises, pendant 6 semaines, à s’engager à atteindre deux objectifs : manger au moins 5 portions de fruits et légumes
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Doit-on réduire les dépenses publiques ?
Jamal Ed-Doubi Economie DCG 1 En 2014 les dépenses publiques françaises représentent 55,7 % du PIB soit 1100 milliards d’euros. De plus, le déficit public français – 7,5% du PIB en 2009. Les dépenses publiques correspondent aux dépenses effectuées par l’Etat, par les collectivités territoriales (communes, départements et régions) et par les organismes de Sécurité sociale. Elles englobent les dépenses de fonctionnement des services publics : salaires des fonctionnaires, entretien des bâtiments) la fourniture de
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La commande publique au Cameroun
LES MODES ET PROCEDURES, DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS RAPPEL DE L’ARCHITECTURE DU SYSTEME DES MARCHES PUBLICS LE SYSTEME ACTUEL DES MARCHES PUBLICS Le nouveau système des marchés publics issu de la réforme repose sur trois (03) piliers : 1. une pleine responsabilisation des Maîtres d’Ouvrage et des Maîtres d’Ouvrage Délégués; 2. le renforcement du contrôle a priori et a posteriori ; 3. l’institution d’un mécanisme de régulation du système. 1. De la responsabilisation des
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Les dépenses publiques
LES DÉPENSES PUBLIQUES Qu'est-ce que les dépenses publiques ? Ce sont les sommes engagées par l'Etat, la Sécurité sociale, les collectivités territoriales et par tous les organismes qui leur sont rattachés. Financées par les prélèvements obligatoires (impôts, taxes et cotisations sociales), par des ressources propres (dividendes des sociétés publiques, produits des amendes, recettes des sociétés de loterie, etc.) et par l'emprunt, elles constituent le principal instrument de l'action collective. Les missions de l'Etat n'ont cessé
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La construction des agendas locaux de politique publique
Louis Fenaux TD : Institutions et politiques locales Dissertation : La construction des agendas locaux de politique publique A Dunkerque, pendant les élections municipales de 2014, s’affrontent Michel Delebarre, maire en place depuis plusieurs décennies et personnage extrêmement influent dans ce qui touche à Dunkerque et à ses alentours, et Patrice Vergriete, ancien adjoint de Delebarre et qui veut redonner un nouveau souffle et se débarrasser de son maire, jugé peu démocratique. Dans cette élection,
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Dossier santé publique tabac
Introduction Au XVIème siècle le tabac, encore appelé « Herbe de la reine », est reconnu pour ses vertus médicinales, alors qu’au XXIème siècle ses effets néfastes sont véritablement devenus un sujet majeur de santé publique. Il est en effet à l’origine de décès, de maladies, d’appauvrissements et d’inégalités. L’unité d’enseignement de santé publique et économie de la santé nous amène en groupe à étudier un problème de santé dans son ensemble. Mener une démarche
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Enseigner les religions à l'école publique
PLURALISME MORAL, NEUTRALITE ET LAICITE 1- Présentation de la réponse en veillant à faire ressortir les arguments. Le texte de Jocelyn MACLURE et Charles Taylor est composé de trois parties bien articulées. Il expose de façon claire et convaincante le thème de la laïcité et la complexité de son application dans les pays démocratiques. Les auteurs se situent dès le début comme étant des souteneurs d’une laïcité pluraliste et tolérante contre une laïcité monolithique et
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Cours de politiques publiques de sécurité
Chapitre 1 : La politique étrangère des Etats : Diplomatie et stratégie Pol extérieure : traite des pb qui se posent au-delà des frontières. Déterminer une politique signifie définir des objectifs et choisir les moyens pr les atteindre. L’Etat est libre juridiquement puisqu’il est souverain. Or il est libre dans la limite de ses engagements internationaux et politiquement, l’Etat apparaît tributaire de nombreux facteurs intérieurs et extérieurs. Il est libre en droit, mais dans les
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La mise en oeuvre des politiques publiques
La mise en œuvre des politiques publiques La mise en œuvre (implémentation) désigne la phase d’application des politiques publiques sur le terrain. Pour la définir on peut dire que c’est l’étape au cours de laquelle les acteurs et les ressources sont mobilisés pour réaliser les objectifs d’une politique publique définie. Cette mise en œuvre est un processus social au cours duquel les acteurs font valoir leurs intérêts, leurs pouvoirs et leurs possibilités d’influence. Généralement on
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Histoire de l'administration publique
Histoire de l’administration publique Les institutions publiques, Comment s’articulent-elles, Comment elles communiquent, Leurs subordinations, Les hiérarchies, complémentarités. L’administration est un pouvoir médiateur, entre pouvoir décisionnel et agent d’exécution. L’appareil administratif répond à des réalités politiques, et est clairement le reflet du régime politique en place. C’est son prolongement. Il y a des évolutions économiques et sociales mais elles ne déterminent pas l’administration. Ces évolutions restent récentes. ________________ Chapitre 1 : L’édification d’un appareil administratif moderne.
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Politique publique: Aide médicale à mourir
École de politique appliquée Faculté des lettres et sciences humaines Université de Sherbrooke Politique publique : L’aide médicale à mourir au Canada Par Mélissa Labonté Destiné à M. Jean-Patrick Hardy Dans le cadre du cours Politiques publiques : principes et mécanismes Sherbrooke 12 décembre 2008 Politique publique : L’aide médicale à mourir 1. Introduction Bien que le débat entourant l’aide médicale à mourir ait été au premier plan dans l’actualité canadienne et québécoise ces dernières
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Droit de la fonction publique au Sénégal
Cours de Droit de la fonction publique Amadou KAH 2016-2017 REPUBLIQUE DU SENEGAL MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE UNIVERSITE VIRTUELLE DU SENEGAL Institut supérieur de droit de Dakar Cours de Droit de la Fonction publique Par M. Amadou KAH Année académique 2016-2017 INTRODUCTION : Le droit de la fonction publique est une branche du droit administratif qui a pour principal objet la définition des règles de gestion du personnel de l’Etat. La
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Finances Publiques
Finances Publiques Introduction générale : Le phénomène financier Le phénomène financier Le point de départ est de constaté que dans n’importe quelle société humaine il y a une organisation, c’est l’Etat qui organise la vie de la société, plus globalement c’est les personnes publiques. Le phénomène financier c’est le phénomène qui s’intéresse au fonctionnement financier (comment fait-on pour payer tels ou tels choses) des personnes publiques. Le droit public financier C’est le droit qui encadre
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La performance de la gestion publique
On peut supposer que les pv publics ont tjr en pratique poursuivi l’objectif de gérer de la meilleure manière l’argent public. Mais ce n’est que très récemment que le leg a tenté de traduire en droit cet objectif de qualité de la gestion de l’argent public. L’idée de bonne gestion est au coeur du droit financier. Objectif qui se retrouve dans la LOLF de 2001. La LOFL est une loi organique qui vient préciser la
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Elus locaux et action publiques
TD Institutions et Politiques Locales Élus locaux et action publique. Aujourd’hui en France, la distribution des logements sociaux est souvent liée à une logique de clientélisme mais le journal Le Figaro nous apprend que les initiatives de transparence se multiplient face aux critiques du grand public. Les commissions d’attributions des logements sociaux à Paris et dans certaines communes sont ouvertes au public depuis 2015. Cette volonté de transparence va encore plus loin dans la municipalité
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FONCTION PUBLIQUE
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE INTRODUCTION : Au sens large du terme, on entend par fonction publique l’ensemble des personnes qui sont mises à la disposition des gouvernants pour faire fonctionner les services publics. Dans un sens matériel, qui est le sens historiquement le plus ancien, la fonction publique c’est celle qui est confiée à une personne publique par la Constitution, la loi et les règlements et qu’elle doit accomplir en vue de la satisfaction
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