Politique publique: Aide médicale à mourir

École de politique appliquée

Faculté des lettres et sciences humaines

Université de Sherbrooke

Politique publique : L’aide médicale à mourir au Canada

Par Mélissa Labonté

Destiné à M. Jean-Patrick Hardy

Dans le cadre du cours

 Politiques publiques : principes et mécanismes

Sherbrooke

12 décembre 2008

Politique publique : L’aide médicale à mourir

1. Introduction 

Bien que le débat entourant l’aide médicale à mourir ait été au premier plan dans l’actualité canadienne et québécoise ces dernières années, il va sans dire que la question ne date pourtant pas d’hier. En effet, depuis plus d’une vingtaine d’années, le débat entourant le droit à l’aide médicale à mourir au Canada a bénéficié d’une importante couverture médiatique jusqu’à en devenir un véritable débat de société.

C’est en date du 14 avril 2016 que le gouvernement fédéral a finalement déposé son projet de loi tant attendu sur l’aide médicale à mourir. Selon les nouvelles dispositions législatives, les Canadiens pourront désormais avoir recourt à l’aide médicale à mourir s’ils respectent certains critères établis par la nouvelle loi. Seuls les adultes mentalement capables, éprouvant des souffrances intolérables et persistantes et qui respectent les critères d’admissibilité prévus, pourront avoir accès à l’aide médicale à mourir.

1. Mise à l’ordre du jour 

Comme dans chaque débat résultant de l’apparition de nouvelles réalités sociales ainsi que de l’évolution des valeurs de la société, le débat sur l’aide médicale à mourir a nécessité la détermination de personnes convaincues et persévérantes.

En 1993, «l’affaire Rodriguez» déclencha une importante bataille judiciaire sans précédent en Cour suprême du pays. Sue Rodriguez, atteinte de la maladie de Lou gehrig, une maladie débilitante incurable, demanda une exemption constitutionnelle lui permettant de demander l’aide d’un médecin afin qu’elle puisse mettre fin à ses jours lorsque la maladie lui occasionnera des souffrances insupportables. Elle fut la première personne à remettre en question les lois pénales du Code criminel canadien concernant le suicide assisté depuis leur existence^[1]. Après trois rejets de sa demande, Sue Rodriguez se suicida avec l’aide d’un médecin anonyme en 1994 et aucune accusation criminelle n’en découlera. Annonciateur de grandes transformations dans les mentalités au Canada, l’affaire Rodriguez donnera les assises d’un long combat controversé.

Entre 1991 et 2012, neufs projets de loi visant à modifier le Code criminel dans le but de décriminaliser l’euthanasie ou le suicide assisté furent proposés à la Chambre des communes à Ottawa. Six d’entre eux furent rejetés à l’issue d’un vote. La cour conclut qu’il n’y a pas de consensus social au Canada sur la question^[2].

C’est finalement lors de « l’arrêt Carter » que le débat atteignit de nouveaux sommets. Dans cette affaire, les demandeuses, toutes deux affligées de graves maladies dégénératives leur imposant d’importantes souffrances, demandent le droit d’avoir recours à l’aide au suicide médicalement assisté ou à l’euthanasie volontaire. L’objectif était donc de faire renverser la décision de 1993, lors de l’affaire Rodriguez, où à l’instar d’un vote de cinq juges contre quatre, l’interdiction de l’aide médicale au suicide avait été réitérée^[3]. Comme Sue Rodriguez, Mme Carter et Mme Taylor contestent l’article 14 et l’alinéa 241(b) du Code criminel canadien^[4], s’appuyant sur le fait que ceux-ci portent atteinte à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés^[5]. 

Le six février 2015,  la Cour suprême du Canada a finalement rendu un jugement unanime historique tranchant définitivement sur le dossier de l’aide médicale à mourir. La Cour a statué que l’article 14 et l’alinéa 241 b) du Code criminel canadien sont inconstitutionnels, car ils portent atteintes bel et bien aux droits fondamentaux énoncés dans l’article 7 de la Charte^[6]. Toutefois, la Cour suspend son jugement et accorde un délai d’un an au gouvernement fédéral pour faire les modifications nécessaires.

À la lumière de ce qui précède, même si le problème entourant l’aide médicale à mourir revient de façon récurrente sur la place publique, sa mise à l’ordre du jour découle principalement d’une obligation de la Cour suprême. En conséquence, le gouvernement fédéral avait les mains liées et devait donc légiférer en ce sens.

1. Formulation des solutions 

Puisque la mise à l’agenda du problème concernant l’aide médicale à mourir découle en grande partie d’un arrêt de la plus haute instance judiciaire du Canada, le choix des instruments est législatif et règlementaire. Le gouvernement fédéral avait donc la lourde responsabilité d’effectuer les modifications nécessaires au Code criminel tel que requis par la Cour suprême.

Suite au jugement rendu dans l’arrêt Carter, le gouvernement fédéral a mis sur pied à l’été 2015 le Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c. Canada^[7]. Le Comité a entretenu des discussions approfondies concernant l’aide médicale avec des parties intéressées ainsi qu’avec divers experts et ce, autant au Canada qu’à l’étranger^[8].

Par ailleurs, un groupe consultatif provincial-territorial d’experts sur l’aide médicale à mourir a été créé en août 2015 afin de produire un rapport destiné à aider et orienter les provinces et territoires dans la préparation de la mise en œuvre de la nouvelle loi^[9].

Finalement, un Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir a été formé en décembre 2015 dans le but d’examiner le rapport du Comité externe afin d’émettre des recommandations sur le cadre de la réponse fédérale à adopter^[10]. De plus, des consultations de grande envergure ont été menées auprès de la population, d’experts ainsi que des intervenants. Tenant compte de l’ensemble des consultations, des recommandations ainsi que bien d’autres activités menées à cet égard, le gouvernement retient les objectifs législatifs suivants :

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