La gouvernance financière publique au Maroc, du contrôle des finances publiques à l’évaluation des politiques publiques

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La gouvernance financière publique au Maroc,

du contrôle des finances publiques

à l’évaluation des politiques publiques

M. Mohammed MESMOUDI

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En démocratie, les pouvoirs publics sont au service du citoyen et veillent à la réalisation du

bien-être social. Le gouvernement définit sa politique et la met en oeuvre sous le contrôle

des mandataires de la représentation populaire ou nationale.

Nous sommes en droit de nous interroger, citoyens du 21ème siècle, est-ce que les vertus

que reconnaissait Montesquieu à la séparation des pouvoirs ont surmonté les évolutions et

les complexifications connues des sociétés depuis le 18ème siècle et suffisent-elles toujours

à rassurer le citoyen quant à la préservation de ses intérêts et quant à la pertinence et à

l’utilité des politiques publiques ?

Il est vrai que les systèmes constitutionnels sont divers et que les applications qu’ils

donnent au principe de séparation des pouvoirs prennent des formes très variées1 qui

intègrent les spécificités historiques et culturelles caractérisant les différentes sociétés et

leurs régimes politiques. Mais nous ne voulons retenir ici que les vertus générales du

principe que sont l’équilibre, la collaboration et l’interdépendance des autorités supérieures

de l’Etat et d’après lesquelles « serait réalisé au niveau de l’action parlementaire et

gouvernementale, un système de freins et de contrepoids qui est le propre du

constitutionnalisme libéral »2.

La constitution marocaine dote le parlement des outils de contrôle que l’on retrouve dans

les lois fondamentales des pays les plus démocratiques, et qui vont des questions orales

jusqu’aux commissions d’enquête. Mais l’action gouvernementale n’est jamais évaluée a

posteriori par rapport à son efficacité, à sa pertinence et à son utilité. A ce titre, la nouvelle

attribution introduite par l’article 70 de la constitution de 2011 en faveur du Parlement qui

désormais « évalue les politiques publiques », représente le franchissement d’une étape

importante sur le chemin de la construction démocratique.

Cependant, quels que puissent être leurs pouvoirs, force est de constater que, dans des

domaines tels que celui des finances publiques qui se caractérisent par un degré de

technicité élevé, les parlements, même ceux des pays aux traditions démocratiques

anciennes, sont condamnés d’avance à ne jouer qu’un rôle forcément limité3.

1 « Pour la Banque mondiale, la gouvernance recouvre les normes, traditions et institutions à travers lesquelles un pays

exerce son autorité sur le bien commun, dans une optique de développement. Le niveau de capital social d’un pays

peut aider à la réussite des plans de développement économique comme au développement de la démocratie. La

bonne gouvernance recouvre aussi bien la capacité du gouvernement à gérer efficacement ses ressources, à mettre en

oeuvre des politiques pertinentes, que le respect des citoyens et de l’État pour les institutions, ainsi que l’existence

d’un contrôle démocratique sur les agents chargés de l’autorité » in : http://fr.wikipedia.org/wiki/Gouvernance.

2 MENOUNI Abdelatif : « constitution et séparation des pouvoirs » in trente années de vie constitutionnelle au Maroc,

L-G-D-J, 1993, p. 176.

3 En traitant des questions posées par les parlementaires français aux ministres et dans lesquelles ils les interrogent sur

le sens qu’il faut donner aux dispositions juridiques pour que cette interprétation administrative tienne lieu par la suite

de « consultation juridique », ORSONI note « le paradoxe de la situation du parlementaire en théorie auteur de la loi

amené à interroger l’administration sur la signification de celle-ci (ce qui démontre mieux que beaucoup d’analyses

l’identité des véritables auteurs inspirateurs du texte). Le parlementaire, en l’espèce, et en cela il s’agit bien de

doctrine administrative et d’information du contribuable ne joue qu’un rôle de boite à lettres (et de préposé) »

ORSONI Gilbert : « La doctrine et l’information du contribuable » in revue Française de finances publiques, n° 57,

1997, p. 57.

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Il devient désormais impératif de mettre à la disposition des autorités qui assurent la

représentation des citoyens, des moyens de contrôle et de suivi de l’action du

gouvernement suffisamment élaborés pour que soient préservées les vertus présumées de

la séparation des pouvoirs.

Par ailleurs, l’administration qui est en principe un outil aux mains de l’exécutif, s’érige ellemême

en un pouvoir autonome qui finit par constituer un écran qui nuit à la transparence

de l’action politique4.

Au bout du compte, le citoyen est loin de pouvoir se faire une idée précise sur la conformité

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