Politique Publique

Créé en 1958 surtout pour veiller au respect de la répartition des compétences entre legouvernement et le Parlement, le Conseil constitutionnel participait du parlementarismerationalisé. Depuis lors, son rôle a évolué.Il se compose de neuf membres nommés pour neuf ans et renouvelés par tiers tous les troisans. Les anciens présidents de la République en sont membres de droit.Initialement conçu pour veiller au respect des articles 34 et 37 de la Constitution [et éviter tout empiètement du législateur dans le domaine réglementaire], le Conseil a mué en 1971,d’abord, lorsqu’il a reconnu la valeur constitutionnelle du Préambule dans la décision

Liberté d’association

; en 1974 ensuite, avec la réforme qui a ouvert le droit de saisine à soixantedéputés ou sénateurs, renforçant ainsi les droits de l’opposition. Ce pouvoir est d’autant plusimportant que «

la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution

»(DE du 23 août 1985).Alors que traditionnellement le contrôle du Conseil s’exerçait uniquement

a priori

, la révisionconstitutionnelle de 2008-2009 a introduit la question prioritaire de constitutionnalité qui permet à tout justiciable de se prévaloir devant une juridiction ordinaire del’inconstitutionnalité d’une loi promulguée. Alors que cette question devait être examinéeavant une question d’inconventionnalité, la Cour de justice de l’Union européenne vient deneutraliser cette priorité d’examen (arrêt du 22 juin 2010)

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