La Révision Générale des Politiques Publiques

La Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP).

La révision des politiques publiques c’est l’analyse des missions de l’Etat et des collectivités, suivie de la mise en oeuvre de scénarios de réformes structurelles, avec comme but la réforme de l’Etat, la baisse des dépenses publiques et l’amélioration de ces dépenses publiques. De telles politiques ont été menées dans de nombreux pays, notamment au Canada de 1994 à 1998 sous le nom de Revues des Programmes. En France, la RGPP, ou Révision Générale des Politiques Publiques, a commencé en 2007, puis a été remplacée en 2012 par la Modernisation de l’Action Publique.

Ainsi, la Révision Générale des Politiques Publiques a été officiellement lancée le 10 Juillet 2007 et développée sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Entre 2007 et 2012, elle a constitué 503 mesures. Il est possible de la diviser en deux volets : une dimension organisationnelle puisque la RGPP c’est notamment une réforme de l’organisation administrative de l’Etat et une dimension budgétaire, qui s’attache davantage à la question des moyens c’est à dire des dépenses publiques et c’est cette dimension qui nous intéresse. L’un des 6 axes majeurs de la RGPP était d’ailleurs la volonté de « rétablir l’équilibre des comptes publics et garantir le bon usage de chaque euro » qui témoigne du fait que la RGPP a été envisagée dans la recherche d’une solution à la dégradation des comptes publiques même si elle n’en a pas été une véritable solution je vais tenter de le montrer. De plus, la contribution de la réforme à la maîtrise des dépenses publiques est devenu un objectif de plus en plus prégnant malgré le faible bilan budgétaire de cette réforme. L’instance chargée de la validation et du suivi de la RGPP a été le Conseil de Modernisation des Politiques Publiques et le rapporteur général de cette dernière a été le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, pendant longtemps Eric Woerth.

Problématique : La Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) : solution à la dégradation des comptes publics ?

Du point de vue économique et budgétaire, l’un des objectifs de la RGPP était alors de limiter l’endettement de l’Etat et d’atteindre un retour à l’équilibre budgétaire, c’est à dire un équilibre entre les recettes et les dépenses. Il faut préciser que le déficit public, que la RGPP a en partie tenté de réduire, correspond au déficit de toutes les administrations publiques (État, administrations de sécurité sociale, administrations locales, etc). C’est l'accumulation de l’ensemble de ces déficits au cours des années qui constitue la dette publique. Pour avoir quelques chiffres, en 2009 la dette publique atteint 1700 Md€ soit 77 % du PIB.

Cette volonté de réduire l’endettement public on la retrouve donc dans la RGPP notamment à travers la réduction de la progression des dépenses publiques à 1% par an en moyenne, c’est à dire la limitation par 2 de la progression de ces dépenses. L’objectif était d’obtenir un ratio (Dette/PIB) inférieur à 60% pour 2012 c’est à dire une dette équivalente à 60% du Produit Intérieur Brut. Pour avoir un ordre de grandeur, il faut préciser que dans les critères du Traités de Maastricht signé en 1992, qui est l’un des traités constitutifs de l’Union Européenne, il est stipulé que la dette publique ne doit pas excéder 60% du PIB. La France ne respecte absolument pas ces critères puisqu’aujourd’hui, la dette publique, « au sens de Maastricht » estimée par l'Insee, a été évaluée à la fin du deuxième trimestre 2016 à 98,4 % du PIB. L’idée était aussi en 2007 d’assainir la situation des dépenses publiques pour redonner une marge de manoeuvre à l’État.

Du point de vue de l’organisation et de la conduite de la RGPP, l’un des points intéressants de la RGPP, qui concerne l’ensemble de la réforme et donc notamment l’approche budgétaire de celle-ci, c’est l’une de ses originalités. Ça a été la place accordée aux acteurs privés dans le processus de réforme administrative. En effet, il y a eu un travail préalable d’analyse qui a été mené en commun par des agents publics et par des experts privés plus précisément par des groupes d’audit mixtes composés de membres des corps d’inspection ministériels et interministériels et de cabinets privés (par exemple Capgemini ou McKinsey). Beaucoup ont critiqué le recours à ces « audits confidentiels, examinés en comités restreints » puisque les sommes allouées à divers consultants atteignent 46 millions d'euros en moyenne chaque année. De plus, cette méthode a été critiquée car elle renvoyait à une conception « néolibérale » de l’État puisqu’il y a eu rapprochement entre gestion publique et gestion privée. Et cela renvoie à la question controversée qui est de savoir si la RGPP a été le point d’aboutissement de la pénétration de ce qu’on appelle la « Nouvelle Gestion Publique » dans l’administration Française comme le soutiennent certains, notamment Françoise Dreyfus, professeur en Droit. La « Nouvelle Gestion Publique » est un concept né dans les années 1970 qui nie - ou en tout cas minimise - toute différence de nature entre gestion publique et gestion privée. L’idée est donc de savoir si ce rapprochement entre gestion publique et gestion privée à travers la RGPP a abouti la suppression de la distinction entre ces deux modes de gestion.

La RGPP a développé une méthode de réforme incohérente et inefficace notamment pour la Cour des Comptes qui a décrié les méthodes employées par la RGPP dès le début de sa mise en oeuvre puisque la Cour des Comptes considérait que la réorganisation de l’administration était une bonne chose mais pas dans l’optique d’obtenir un impact budgétaire c’est à dire que la réduction des dépenses publiques impliquait une politique de maitrise autre et beaucoup plus ambitieuse que celle menée dans le cadre de la RGPP et qu’il fallait examiner l’ensemble des dépenses publiques notamment les plus coûteuses si l’objectif était réellement de faire des économies budgétaire. Plus simplement, la Cour des Comptes a affirmé que la réforme administrative de l’État était une bonne chose mais pas pour obtenir des gains budgétaires. Dans la même veine, en ce qui concerne les méthodes employées par la RGPP, il y a eu une incohérence entre la loi LOLF, Loi Organique relative aux Lois de Finances et la Révision Générale des Politiques Publiques. En effet la LOLF, qui a été mise en place en 2001 et qui déterminent le cadre juridique

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