La performance de la gestion publique

On peut supposer que les pv publics ont tjr en pratique poursuivi l’objectif de gérer de la meilleure manière l’argent public. Mais ce n’est que très récemment que le leg a tenté de traduire en droit cet objectif de qualité de la gestion de l’argent public.

L’idée de bonne gestion est au coeur du droit financier. Objectif qui se retrouve dans la LOLF de 2001.

La LOFL est une loi organique qui vient préciser la C°. Il se trouve que la C° de 1958 est très pauvre en matière de FP et qu’elle renvoie à une loi organique le rôle de définir les objectifs financiers.

Dès 1959 : ordonnance de 1958 disparu avec la LOFL.

=> la LOFL est un prolongement de la C°.

La LOFL a été adoptée de manière presque unanime à la fois par la majorité parlementaire et l’opposition à l’époque. Et d’ailleurs cette LOFL est issue d’une proposition de loi qui avait été déposée par Didier Nigod (socialiste) + Alain Dambert (de droite). (Finalement ce texte est-il si neutre qu’il à l’air ?).

Texte qui poursuivait deux objectifs.

- renforcer le contrôle du parlement sur la manière dont le gvt gère l’argent public => plus de pv aux parlementaires <=> plus de contrôle démocratique => principe de la légitimation procédurale. Ca marche mal car les parlementaires sont assez proches du gvt…

- renforcement de la performance de l’action publique, de la gestion de l’argent public. Comment ? Le point essentiel consiste à imposer aux APU de solliciter chaque années des moyens en évoquant des objectifs de politique publique et d’associer à ces objectifs des indicateurs de résultat / performance, afin de vérifiant le bon assouvissent des objectifs.

Ex : une université vient chaque année négocier avec son ministère de tutelle des moyens. On demande 1000.

Avant la LOFL : on indiquait la nature des dépenses.

Avec la LOFL le droit financier passe d’une logique de moyen à une logique d’objectifs et de résultats. Dorénavant, chaque administration doit justifier sa demande par des objectifs concrets. Il faut ensuite que la capacité de l’adm à remplir ces objectifs puisse être mesurer => c’est l'objet des indicateurs.

Pour l’université, par ex on a fixé une liste d’objectif dans le PAP (projet annuel de performance) : renforcer le succès des étudiants en licence. On fixe des indicateurs. En fonction de la différence entre objectif / indicateurs on demande plus de moyens.

Pertinence de tout cela : cette nouvelle logique objectifs / indicateurs est critiquable : il n’est pas évident de quantifier la plupart des objectifs attachés à l’action publique, l’IG ne se résume pas à des objectifs chiffrables. (Comment quantifier la paix dans le monde ?). Et puis même lorsqu’on tente vraiment de quantifier par ex : objectif de P2 : favoriser l’insertion dans le monde du travail les étudiants sortant de M2 (on défonce P1). Il est très difficile de considérer que les indicateurs de résultat sont tjr crédibles. Dès lors toute la démarche consistant à vouloir mesure la performance de l’administration est biaisé.

Et

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