La commande publique au Cameroun

LES MODES ET PROCEDURES, DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS    

RAPPEL DE L’ARCHITECTURE DU SYSTEME   DES MARCHES PUBLICS

LE SYSTEME ACTUEL DES MARCHES PUBLICS

Le nouveau système des marchés publics issu de la réforme repose sur trois (03) piliers :

1. une pleine responsabilisation des Maîtres d’Ouvrage et des Maîtres d’Ouvrage Délégués;
2. le renforcement du contrôle a priori et a posteriori ;
3. l’institution d’un mécanisme de régulation du système.

1. De la responsabilisation des Maîtres d’Ouvrage  et des Maîtres d’Ouvrage Délégués;

• Maîtres d’Ouvrage :

• Chef de  département ministériel et assimilé ;
• Chef de l’exécutif d’une Collectivité Territoriale Décentralisée (Maire, Délégué du Gouvernement,)
• DG et Directeur d’un établissement public ou d’une entreprise du secteur public et parapublic

• Maîtres d’Ouvrage Délégués :

• Gouverneur de Province et le Préfet de Département
• Chef d’une Mission Diplomatique du Cameroun à l’étranger
• Chef d’un Projet bénéficiant d’un financement extérieur

• Rôle du MO/MOD dans l’ancien système :

• la définition et de la programmation des dépenses 
• l’élaboration des dossiers d’Appel d’Offres (DAO) ;
• Assignations supplémentaires du nouveau système :
• la proposition de désignation du Président de la Commission de Passation des Marchés ;
• la désignation de 3 membres sur 5 y compris le Secrétaire ;
• le lancement des Appels d’Offres ;
• l’attribution des Marchés ;
• la publication des résultats et la signature des Marchés sans limitation de seuil;
• La  notification desdits marchés.

1. Du renforcement des contrôles

      Afin de garantir l’équilibre du système et éviter des abus suite à cette forte responsabilisation du Maître d’Ouvrage, le système de contrôle a été renforcé par des contrôles a priori et a posteriori.

Le contrôle a priori est exercé d’une part,

• par la présence des observateurs indépendants aux travaux des Commissions des Marchés (Passation et Spécialisées) et d’autre part,
• par le contrôle de régularité exercé par les Commissions Spécialisées pour les marchés supérieurs aux seuils fixés par la réglementation.
• Les Observateurs Indépendants (OI) sont recrutés par l’ARMP et les prestations rémunérés par le Compte d’Affectation Spéciale (CAS).
• Ils ont  pour mission d’observer les travaux des commissions des marchés et ceux des sous-commissions d’analyse des offres de marchés pour des projets dont le coût est supérieur ou égale à 30 millions.  

Les Commissions Spécialisées de Contrôles des Marchés (CSCM) sont placées auprès du Premier Ministre.

      Elles sont au nombre de quatre :

• les Routes et Infrastructures (RI) (Projet > 1 milliard) ;
• les Bâtiments et Équipements Collectifs (BEC) (Projet > 500 millions) ;
• les Approvisionnements Généraux (AG) (Projet > 150 millions);
• les Services et Prestations Intellectuelles (SPI) (Projet > 100 millions) .

Le contrôle a posteriori quant à lui, intervient en phase d’exécution et est réalisé  annuellement par des auditeurs indépendants de réputation établie, sur la base d’un échantillon aléatoire comprenant tous les marchés passés de montant supérieur à 500 millions de FCFA et

      25% des marchés compris entre 30 et 500 millions de FCFA choisis de manière aléatoire.

• Il convient de signaler le contrôle effectué par les autres corps de contrôle prévus par les lois et règlements (CSE, Chambre des comptes,  ), et l’obligation d’avoir une maîtrise d’œuvre privée pour les marchés de travaux d’un montant supérieur à      100 000 000 FCFA ceux de fournitures d’un montant supérieur à 500 000 000 FCFA
• De même il est prévu, la mise en place par le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué, d’une commission de suivi et recette technique pour les marchés de Prestations Intellectuelles dont le montant est supérieur à 100 millions. Cette commission comprend entre autres, des membres externes aux services du Maître d’Ouvrage.

1. Institution d’un mécanisme de régulation du système ;

• Premier niveau : l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) assure outre la régulation, le suivi et l’évaluation du système des marchés publics ;
• Second niveau : le Premier Ministre, Autorité chargée des Marchés Publics, dispose des pouvoirs en matière d’arbitrage, de visas et d’autorisation de procédures exceptionnelles.

          II - SCHEMA FONCTIONNEL DU SYSTEME  ACTUEL DES MARCHES PUBLICS          

       III -  TEXTES REGLEMENTAIRES DE REFERENCE                    

1. Le décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics ;
2. Le décret n°2003/651 du 16 avril 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des marchés publics ;
3. Le décret 2001/048 du 23 février 2001 portant création organisation et fonctionnement de l’Agence de régulation des Marchés publics ;
4. Le décret n°2005/5155/PM du 30 novembre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du Compte d’Affectation spéciale (CAS) pour la régulation des marchés publics ;

1. L’arrêté 143/CAB/PM du 29 août 2007 mettant en vigueur les dossiers types d’appels d’offres pour la passation des marchés publics.
2. L’arrêté n° 033/CAB/PM du 13 février 2007 mettant en vigueur le CCAG applicable aux marchés publics de travaux, de fournitures, de services et de prestations intellectuelles ;
3. L’arrêté 032/CAB/PM du 28 février 2003 fixant les modalités d’application de la demande de cotation ;
4. L’arrêté 092/CAB/PM du 05 novembre 2002 fixant les indemnités de session des présidents, membres et secrétaires des commissions de passation des marchés ainsi que des présidents, membres et rapporteurs des commissions spécialisées de contrôle des marchés ;
5. L’arrêté 093/CAB/PM du 05 novembre 2002 fixant les montants de la caution de soumission et les frais du dossier d’appel d’offres ;
6. La circulaire N°004/CAB/PM du 30 Décembre 2005 relative à l’application du Code des marchés Publics.

B – MODES ET PROCEDURES DE PASSATION   DES MARCHES PUBLICS

Les marchés publics sont passés après mise en concurrence des co-contractants potentiels de l’Administration sur appel d’offres ou exceptionnellement à la suite d’une procédure de gré à gré.

      Les principaux modes de passation des marchés consacrés par le code des marchés publics sont :

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