Cours de finances publiques

COURS DE FINANCES PUBLIQUES

03 Octobre 2012 INTRODUCTION 

Les finances publiques, encore appelées droit budgétaire, appartiennent à la branche du droit public. Elles ont pour objet l’étude des règles juridiques par lesquelles les personnes publiques recherchent les moyens nécessaires pour faire face aux besoins des populations. 

Les moyens en question sont nombreux : on peut dénombrer les moyens humains, matériels et financiers. L’étude des règles relatives aux moyens humains et matériels des personnes publiques concerne le droit administratif spécial (abordé en L3 de droit public). Quand aux règles concernant les moyens financiers, elles font partie du cours des finances publiques. Ces moyens financiers sont nombreux et variés. Dans les finances publiques classiques, ils portaient le nom de recettes publiques. Aujourd’hui, on les qualifie de ressources publiques. 

Les personnes publiques en question sont constituées de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics, mais dans le cadre de ce présent cours, seule la personne publique étatique est concernée.

Enfin, les besoins des populations constituent la demande sociale. La nature de ces besoins varie en fonction de l’époque considérée. 

A l’époque classique, les besoins portaient le nom de dépenses publiques et tournaient autour des dépenses d’administration générale, de défense et de diplomatie. De nos jours, les besoins portent la dénomination de charges publiques, et sont constitués, en plus des dépenses de l’époque classique, des charges d’interventionnisme étatique dans le domaine social et économique. 

Les finances publiques revêtent des caractères particuliers et ont leurs propres sources.

Concernant les caractères des finances publiques, on en relève principalement trois (3) :

§ D’abord elles sont composites, 

§ Ensuite elles constituent une science (juridique), 

§ Et enfin elles sont un ensemble de procédure. 

§ Dire que les finances publiques sont composites signifie qu’elles comprennent ou font appel à plusieurs catégories de règles de droit. 

En effet, on y retrouve des règles de droit constitutionnel ou encore des règles de droit administratif, on y trouve même des règles de sociologie et d’économie. Le caractère constitutionnel de certaines règles des finances publiques se trouve dans la nature même des régimes politiques. C’est ainsi, par exemple, que le régime parlementaire est apparu en Grande-Bretagne et en France, à la suite de la confiscation du pouvoir financier du roi par les parlementaires. Ce pouvoir était celui de créer et d’autoriser l’impôt, d’en décider l’utilisation et de contrôler a posteriori le bon usage des dépenses, conformément aux autorisations données. En contrepartie, les parlementaires demandaient à partager certains pouvoirs du roi, et c’est ainsi que l’initiative des lois fut partagée entre l’exécutif et le législatif en régime parlementaire.

Par ailleurs, les finances publiques jouent un rôle important dans les formes d’Etat. Dans l’Etat fédéral, la souveraineté des états fédérés dépend de leur indépendance financière. Et dans toutes les formes d’Etat, le degré d’autonomie des collectivités locales relève de l’étendue de la décentralisation financière.

Dire que les finances publiques sont une discipline scientifique signifie qu’il s’agit d’un ensemble de connaissances et de recherches ayant un degré suffisant d’unité de généralité permettant aux spécialistes de procéder à des conclusions ayant un caractère scientifique. C’est ainsi, par exemple, que les spécialistes des finances publiques affirment que le déficit budgétaire favorise l’inflation, ou encore que la fiscalité indirecte (achat avec TVA, frais de douane etc.………) est plus sensible à la conjoncture économique que la fiscalité directe (impôt). 

Enfin les finances publiques constituent un ensemble de procédure fiscale, budgétaire et comptable. La procédure fiscale permet de recenser la matière imposable, de calculer le montant de l’impôt et d’en assumer le recouvrement. Quand à la procédure budgétaire, c’est un ensemble de mécanismes qui permettent aux autorités publiques de s’assurer que les recettes et les dépenses sont réalisées conformément aux modes d’évaluation et aux principes en vigueur. Enfin, la procédure comptable est une méthode qui permet de faire une description chiffrée des opérations sur les deniers publics et d’en assurer l’exécution et le contrôle.

A côté de ces caractères des finances publiques, on peut relever une autre particularité de cette discipline, à savoir ses sources. Les sources des finances publiques sont nombreuses et variées. 

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De façon générale, elles désignent les instruments qui sont à la base de la formation des règles de droit financier. On peut les classer en sources historiques, c'est-à-dire anciennes, et en sources contemporaines. Cette dernière catégorie de sources se subdivise en sources externes et en sources internes. 

I. LES SOURCES ANCIENNES 

Ces sources sont d’origine anglaise, elles sont contenues dans les trois textes suivants : la Grande Charte du 15 juin 1215, la Pétition des Droits du 07 juin 1628 et le Bill of Rights du 13 février 1689. 

La Grande Charte de 1215 est source de finances publiques dans la mesure où elle pose la règle selon laquelle « aucun revenu ne sera levé dans le royaume, si ce n’est par le conseil commun du royaume ». (Seuls les Parlements ont droit de lever l’impôt). Cette règle est l’ancêtre du principe du consentement à l’impôt. Ce principe contemporain signifie que les recettes fiscales ne peuvent être levées que sur autorisation du Parlement. 

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