Cours Finances Publiques

Finances publiques :

Epreuve final : Ecrit sur 2 questions globales, 30 lignes max/questions, aller a l’essentiel, question de synthèse.

Bibliographie (ouvrage récent à consulter) :

M. Adam François Ferrand olivier, Rémy Rioux, Finances publiques, presse science politique et Dalloz, 3ème édition 2010

M. Jean Luc Albert et Luc Saidj, Finances publiques, édition Dalloz, 7ème édition 2011

M. Bouvier, Finances locale, 14ème édition, LGDJ 2011

M. Bouvier, Esclassan, Finances publiques, 10ème édition, LGDJ 2011

M. Jacques Buisson, Finances publiques, mémentos Dalloz (14ème édition 2009, mais mars 2012 nouvelle édition).

M. Xavier Cabannes, Finances publiques, 75 fiches pour réviser édition sup foucher 3ème édition 2011.

M. François Chouvel, Finances publiques 2011, Mémentos LMD, édition Gallino Lextenso

M. François Chouvel, l’essentiel des finances publiques 2011, Gallino- Lextenso, 12ème édition 2011

Pierre Mouzet, l’essentiel des finances locales, 6ème édition 2011.

Eric Pechillon, les finances publiques en 90 fiches, Ellipses, collection : concours administratif, mémento de janvier 2011

Etude de Pascal Desrousseau, Stanislas Gaudefroid, Charles Waline, le budget de l’Etat nouvelle règle nouvelle pratique, publication de la documentation française datant de 2006, étude n°5237

Rapport public annuel de la cour des comptes et les rapports publics thématiques, rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques.

Introduction :

1) La définition des différents termes :

On va s’attacher a définir la notion de finances publiques. Plusieurs définitions peuvent être retenues. 3 définitions peuvent être données, des définitions plus ou moins extensives d’ailleurs.

- Première définition : La notion de finances publiques recouvre les finances de personne morale de droit public c'est-à-dire l’Etat, les collectivités territoriales, les EPA et les organisations internationales publiques (UE, Nation Unies)

-Deuxième définition : la notion de finances publiques, concerne les finances des personnes dotées de prérogative de puissance publique qui se traduise principalement par le pouvoir d’effectuer des prélèvements obligatoires. Dans le cadre de cette définition, sont visées les finances des administrations publiques. Les administrations publiques regroupent l’administration centrale c'est-à-dire l’Etat et les organismes publics administratifs nationaux. Il s’agit également des administrations locales des collectivités territoriales et les établissements public administratif locaux. Il s’agit également des organismes des administrations de sécurité sociale. Cette définition est plus extensive si on prend en compte les organismes de droit interne ainsi concerné. C’est une notion plus extensive car outre l’Etat et les collectivités territoriales et les établissements publics, cette deuxième définition permet d’inclure les administrations de sécurité sociale qui sont des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public (les caisses locales ou régionales de sécurité sociale).

-Troisième définition encore plus extensive : les finances publiques sont les finances du secteur public, il faut ajouter aux opérations des administrations publiques toutes les finances des entreprises publiques. On y inclut le secteur marchand qui était exclut des définitions précédentes.

C’est au regard surtout des deux premières définitions que le cours sera abordé. Il sera question dans le cadre de ce cours des activités financières des personnes publiques que l’on vient d’énuméré, on parlera de budget, de loi de finance et de dépense.

Qu’est ce que le budget ?

Le budget signifiait d’abord sac du trésorier, le mot budget vient principalement de l’ancien français « bougette » qui voulait dire sac, valise et le terme a été finalement utilisé dans le domaine principalement financier. Aujourd’hui, le mot budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisés les recettes et les dépenses annuelles de l’Etat ou d’autres services qui sont assujetties par la loi aux mêmes règles. Le budget est un état prévisionnel et contrôlé des recettes et des dépenses relatifs à une année. Selon une appréhension générale du mot budget, il tente a s’appliquer tant aux personnes publiques qu’aux personnes privées mais à la différence des personnes privées, les personnes publiques sont obligées d’établir un budget (les entreprises établissent rarement des budgets). En ce qui concerne les personnes publiques le budget ne constitue qu’une partie des finances publiques. Il sert à traduire sur le plan financier les politiques publiques qui sont déterminées par les personnes publiques. Le budget n’est qu’un acte de prévision dans lequel sont retracés les recettes et les dépenses des personnes publiques, mais c’est un acte de prévision qui est intégré dans la loi de finance dès lors qu’il s’agit de l’Etat.

La loi organique relative aux lois de finances du 1 août 2001 dite (LOLF) énonce en son article 6 que le budget décrit année par année, l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’Etat. Le budget est introduit dans la loi de finance. Il est nécessaire que le budget soit repris dans la loi de finance car le budget n’est pas au sens strict un acte juridique, son existence juridique est en effet lié a son inscription dans un acte législatif qu’est la loi de finance pour l’Etat. On peut relever par ailleurs que l’existence juridique du budget qui est élaboré par les collectivités territoriales est liée à son intégration dans un acte administratif qui est pour les collectivités territoriales la délibération des conseils locaux. Ces différents textes (loi de finance pour l’Etat, délibération pour les collectivités territoriales), sont les supports juridiques du budget et ce sont donc des actes d’autorisation. Les budgets ainsi repris par la loi de finance (ou par la délibération) autorise l’Etat et les collectivités territoriales a dépensés et a prélever les impôts.

Qu’est ce que la loi de finance ?

La loi de finance ne concerne que

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