Des règles De Droit dissertations et mémoires
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Définition et caractère de la règle de droit.
Chapitre 1 : Définition et caractère de la règle de droit Une règle de droit est une norme qui a pour but d’organiser la vie en société, cette norme est contraignante et sera sanctionnée par la puissance publique. Le Droit, c’est l’ensemble de toutes ces normes contraignantes. Le droit est omniprésent dans la vie quotidienne et notamment dans le quotidien d’une entreprise. Il faut avoir conscience du risque juridique. I - La distinction entre Droit
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Droit civil: qu'est-ce que le droit? Qu'est-ce qu'une règle de droit?
17/09 Droit civil : Qu’est-ce que le doit ? Qu’est-ce qu’une règle de droit ? Droit : le mot vient du latin directum qui renvoi à l’idée de diriger, à l’idée de guide. Le droit a la vocation de guider l’action individuelle, collective. Le droit organise, structure la société, les différentes interactions de la société. Il y a une approche globale (la société) et une approche individuelle. Le droit peut être défini par ces 2
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INTRODUCTION AU DROIT, la règle du droit
INTRODUCTION I La règle du droit: La règle de droit est destinée à organiser et à encadrer l’activité de l’homme en société. Le droit a comme première fonction de protéger la liberté individuelle d'expression, de circulation… Mais aussi le droit a pour fonction de partager l'intérêt général en maintenant l’ordre public et la paix sociale. Elle est impersonnelle et générale. II Les caracteres de la regle de droit: → La règle du droit est générale
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La règle de droit.
SECTION 1 : LA REGLE DE DROIT Le droit objectif est construit sur des règles de droit qui sont construites sur le mm modèle. Elles sont édictées par le pv social et sont assorties à une force contraignante. On peut dire que la règle de droit se caractérise par différents éléments : Elle est générale et abstraite, càd qu'elle est faite non pas pr une espèce particulière mais elle a vocation à s'app à chaque fois que
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La règle de droit et la règle de morale
§1 : La règle de droit et la règle de morale Il faut d’abord distinguer la règle de droit de la règle de morale (A) avant de voir leurs interférences (B). A : La distinction de la règle de droit et la règle de morale La règle de droit et la règle de morale se distinguent d’abord en ce qui concerne leurs objectifs ou finalités. La morale se veut comme un idéal destiné à perfectionner
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Synthèse rédigée; la nécessité de la règle de droit
1 Synthèse rédigée : la nécessité de la règle de droit I. Comment caractériser le droit ? A. C’est un ensemble de règles 1. Notion et but du droit C’est un ensemble de règles régissant la vie en société, destiné à organiser les rapports entre ses membres. Les relations entre gouvernants (État et services publics) et gouvernés ou usagers relèvent du droit public : élection au suffrage universel des députés, des conseillers… Les relations entre
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Caractéristiques spécifiques de la règle de droit
Caractéristiques spé de la règle de droit Définie les comportements à suivre, sanctionnés par l’Etat à Règle juridique 1. Caractère de généralité Générale car elle s’applique à tous de la même manière sur un même territoire. Elle concerne chacun et ne désigne personne en particulier, avec la formulation « quiconque, toute personne ». La règle de droit est abstraite, elle vise donc des situations G à elle devient alors la garantie contre l’arbitraire, devient source
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La règle de droit et ses critères
Préambule : La règle de droit et ses critères. La règle de droit possède différents caractères : ABSTRAITE règle objective qui ne s’applique pas à des individus nommés. Par conséquence on dit qu’elle est impersonnelle, commune a tous. Elle constitue une garantie contre l’arbitraire. On dit également qu’elle est générale c’est-à-dire que son application est la même sur tout le territoire français et qu’elle à vocation à s’appliquer a toutes les personnes. Elle est permanente
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L'utilité de règle de droit
1) Quelles sont les différentes règles de conduites dans la société ? Afin de vivre tous ensemble il y a des règles qui dictent notre comportement dans la société: les règles de courtoisie, les règles de l’honneur, les règles religieuses, les règles morales ainsi que les règles de droit. 2) Quels sont leurs points communs ? Leurs points communs supposent que d’une certaines manière les citoyens doivent s’y soumettre afin de bien vivre car,
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La règle de droit, les effets du mariage
Section 2 : Les effets du mariage On envisagera les effets entre époux seulement, sachant que pour les tiers, le mariage entrainera surtout des effets patrimoniaux. Exemple : l’un des époux achète un bien qui est relatif à l’entretien du ménage (voiture, gazinière etc) ou l’éducation des enfants, son conjoint sera solidairement tenu de payer le tiers créancier (article 220 du code civil). Le mariage va produire à la fois des effets extra-patrimoniaux et des
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Le droit, la règle juridique, le droit privé et public
-Qu'est-ce que le droit ? Le droit, c'est l'ensemble des règles qui permettent d'organiser et de faire fonctionner la vie en société. Le droit définit le statut des personnes et réglemente les relations entre les personnes. Le droit est la règle qui est décidée par une autorité publique (État, région, commune…). La règle de droit est légitime, générale et obligatoire. Il existe différents codes, code civil, code pénal, code du travail, code de la route… dans
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La constitution, un règle de droit
- Chapitre 1 : la constitution, une règle de droit - Section 1 : La valeur juridique de la consti • La constitution et la hiérarchie des normes internes ; les normes nationales (Fr), en droit interne, la constitution est placée au sommet. - Paragraphe 1 : Constitution et hiérarchie des normes internes - A) La constitution devenue norme suprême • La constitution est une norme toujours parue élémentaire car elle a une dimension historique,
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L'efficacité de la règle de droit
L'efficacité de la règle de droit La règle de droit a pour objectif d'organiser la vie en société, entre les membres qui la composent. Sans droit, il n'y a pas de société. Une règle de droit est une règle de conduite, ayant un caractère général, abstrait et obligatoire, c'est ce qui indique ce qui devrait être fait ou non dans une situation précise. Son unique caractère est la sanction étatique, cette sanction émane de l'Etat.
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Droit public, le caractère hypothétique de la règle de conduite
la facon suivante: si (hypothèse) alors (prescription ou effet juridique). Il en va ainsi parce que toute regle de droit vise un domaine qui correspond à son hypothèse au quelle elle attache une ou plusieurs conséquences qui correspondent à sa ou ses prescriptions. Ainsi par exemple, la règle prévu par l'article 1382 peut etre reformulée de la facon suivante : si une personne cause un dommage en commettant une faute alors, cette meme personne doit
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La règle de droit
TITRE 1 : LE DROIT OBJECTIF Chapitre 1 : La règle de droit Section I : Caractère de la règle de droit Les lois ne sont pas les seules normes. (ex : morale, religion, mode, politesse…) Les chevauchements sont possibles (certains aspects 10 commandements mont Sinaï Moïse présents dans les textes de loi) Comment distinguer les normes juridiques des autres normes extra juridiques ? * Aspect extérieur, elles peuvent être formulées dans des textes votés
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Spécificité de la règle de droit
« Ubi societa, ibi jus ». Cet adage juridique latin signifiant « Où il y a une société, il y a un droit. » renvoi à l’idée que le droit est inhérent à l’organisation sociale depuis l’origine des sociétés humaines. En effet, l’ordre et la cohérence de la vie en société ont depuis tous temps été assuré par des normes de conduites sociales telle que la religion, la coutume, la morale ou encore la règle
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Les spécificités de la règle de droit
Les spécificités de la règle de droit : "Quiconque est incapable de vivre en société ou n'en éprouve nullement le besoin est une bête ou un Dieu". Cette citation du philosophe grec Aristote nous démontre que l'Homme est un animal social qui a besoin des autres pour vivre en société. Mais la vie en société a ses exigences, on ne peut laisser chacun agir selon son bon vouloir au risque d'installer l'anarchie. En effet, "ubi societas
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Cours sur les caractères spéciaux de la règle de droit
PARTIE 1 : LE DROIT OBJECTIF TITRE 1 : La règle de droit Chapitre 1 : Les caractères de la règle de droit Section 1: Les caractères généraux de la règle de droit Les caractères généraux sont des caractères qui aident à identifier ce qu'est une règle de droit sans être pour autant propre à la règle de droit puisqu'on peut retrouver ces mêmes caractères dans d'autres règles de conduite en société. Règle : pour
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La règle de droit se veut permanente mais le droit est-il immuable pour autant ?
Bounicaud Julien Capacité 1ère année 2017/2018 jbounicaud@gmail.com L’actualité sociale des dernières semaines, nous permet, effectivement, de nous poser la question de l’immuabilité du droit. Le vendredi 22 septembre 2017, le président de la république signe 5 ordonnances réformant le droit du travail. Il est donc à propos de nous interroger sur le fait que la règle de droit se veut permanente mais le droit est- il immuable pour autant ? Tout d’abord, il est nécessaire
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La règle de droit constitutionnel
Droit constitutionnel : mise en forme par le droit du pouvoir politique. La règle de droit constitutionnel répond à trois questions : • Comment acquérir le pouvoir ? • Comment s’exerce le pouvoir ? • Comment cesse et se transmet le pouvoir ? Pouvoir politique : domination Pouvoir : capacité de commandement. Capacité encadrée par des règles juridiques. Il s’exerce selon une finalité précise, il suppose l’obéissance des gouvernés. Politique : accolé au pouvoir.
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La sanction de la règle de droit
Estelle GUINOT Vendredi 10 Novembre Dissertation : La sanction de la règle de droit Les sanctions sont omniprésentes, un enfant qui n’écoute pas ses parents est puni, un joueur de foot qui retire son maillot durant un match est exclu, un croyant qui a enfreint une des règles que sa religion impose est excommunié. Enfin, un meurtrier sanguinaire est emprisonné à perpétuité. La sanction est couramment entendu comme une punition, un châtiment. Juridiquement, elle correspond
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La sanction de la règle de droit
Dans Vocabulaire juridique, Gérard Cornu définit la règle de droit comme « toute norme juridiquement obligatoire, quelque soit sa source, son degré de généralité, sa portée » et la sanction comme « une punition, une peine infligée par une autorité destinée à punir l’auteur d’une infraction ». Une sanction que l’on pourrait qualifier d’évolutive car les sanctions du XXIe siècle ne sont pas les mêmes que celles du Moyen-Age. De plus, la sanction est différente en fonction des pays
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La sanction de la règle de droit
La sanction de la règle de droit - Dissertation Selon Montesquieu, « La loi qui punit le criminel a été faite en sa faveur ». Ici le criminel, même en vue de son caractère déviant reste un membre de la société (la loi s’appliquant aux membres de la société). La loi présentée fait partie du droit objectif visant à organiser la vie de la société, les rapports entre ses membres. Le caractère punitif associée à cette
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La distinction entre règle de droit et règles morales et religieuses
Dissertation – Droit Civil La distinction de la règle de droit et des règles morales et religieuses Il ne s’agit pas ici de mettre à part la règle de droit, la règle religieuse et la règle morale, puisqu’on admet communément que règle morale et règle religieuse sont intimement liées (les normes religieuses étant fortement imprégnées de règles morales). Règles morales et religieuses forment donc un ensemble à priori distinct des règles de droit. La règle
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La sanction de la règle de droit
Mona Ennokh L1 Droit Dissertation : La sanction de la règle de droit. Gérard Cornu dans son vocabulaire Juridique qualifie la règle de droit comme : « un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société ». Nous pouvons voir que d’autres règles existent dans nos sociétés, issues de la religion ou encore de la morale ou des mœurs. Mais ce qui donne à la règle de
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