Des règles De Droit dissertations et mémoires
14 603 Des règles De Droit dissertations gratuites 51 - 75 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Règle de droit
Règle de droit : Selon la jurisprudence, un employeur peut aménager l’horaire de travail de ses salariées, à condition toutefois que la durée du travail ne s’en trouve ni diminué, ni allongée, sauf cas d’heure supplémentaires. Selon les tribunaux, l’heure de travail n’est pas un élément essentiel au contrat et donc, l’employeur peut se donner le droit de modifier les heures de travail. Cependant la modification ne doit pas être un inconvénient et discriminatoire et,
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Droit (déf substantielle) : ensemble de règles qui régissent la vie en société
Droit (déf substantielle) : ensemble de règles qui régissent la vie en société + Ensemble de décisions + Manière de discourir, de raisonner + Ensemble de données qui se composent de règles et de valeurs partagées par les juristes, Droit (déf formelle): autorité juridique établissant les règles de droit Autorité : pouvoir politique & autorité judiciaire Sanction : conséquence qui s’attache à l’application d’une règle - Sanctions administratives : décision spontanée ou sur requête, prononcée par l’administration, susceptible d’un
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Caractères communs à la règle de droit et aux autres règles de conduite sociale
Caractères communs à la règle de droit et aux autres règles de conduite sociale : La règle de droit est une règle de conduite sociale, générale et abstraite, obligatoire, Sanctionnée par la contrainte, son objectif est d’organiser la vie des hommes vivant en société. • La conduite sociale: il s'agit d'organiser la vie en société au besoin en intervenant dans le domaine privé. • Générale et abstraite: signifie qu'elle s'applique à tous les justiciables, est
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Le Droit, Ses Fonctions Et La règle De Droit
C1 : Le droit, ses fonctions et la règle de droit I- Quels sont les principes fondateurs du droit ? 1. Le droit, régulateur social Le droit est vu comme le principe fondateur de la société. Il est un ciment pour la société. La naissance du droit est concomitante avec celle des organisations sociales humaines. L’un ne précède pas l’autre, l’autre n’est pas le fruit de l’un. Droit et société sont intriqués. Les règles de
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La définition de la règle de droit
Chapitre 1 : La définition de la règle de droit : Le droit est une règle de conduite sociale . Grâce aux règles de droit , le fonctionnement de nos relations est en général paisible . Afin de définir le droit il a fallu le comparer aux grands concepts fondamentaux de toutes les organisations sociales : morale , justice , équité, religion et l'Etat . Ces comparaisons fixent les caractéristiques universelles du droit . PARTIE 1 : A- Le
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Règle De Droit
La distinction de la règle de droit et des règles morales et religieuses I. Les principes de distinction de la règle de droit et des règles morales et religieuses A. La distinction entre règle de droit et règle morale B. La distinction entre règle de droit et règle religieuse II. Les limites de la distinction de la règle de droit et des règles morales et religieuses A. Les nuances de la distinction de la règle
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Règle administrative de droit
État d’arbitraire[modifier le code] L'expression État d’arbitraire (ou État de police) sans connotation péjorative qualifie les États agissant selon leur libre arbitre, non soumis à un droit positif mais seulement à des limites d’ordre morales ou religieuses. Cela se justifie par le fait que le chef de l’État (le Roi dans l’Ancien Régime en France par exemple) a le monopole de la contrainte : lui seul peut édicter des règles contraignantes, qu’il n’a pas à
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La règle De Conflit De Loi En Droit Français
Le droit français de la règle de conflit de loi en matière d’agence commerciale. Présenté par : Roger Sonia et Brisson Kelly. Introduction : Le contrat d’agence est un contrat de distribution défini par l'article L134 I du code de commerce : « mandataire qui a titre de profession indépendante est chargé de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats au nom et pour le compte du commerçant ou d'autres agents commerciaux
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Les règles De Droit Issues Des Ordres Juridiques Externes Et Celles Issues De L'ordre Juridique Interne Peuvent-elles S'opposer ?
Hans Kelsen, Théoricien du droit du début du XXeme siècle a formulé la « hiérarchie des normes ». C’est le classement hiérarchisé de l’ensemble des normes qui composent le système juridique d’un Etat. En France la Constitution se trouve au sommet de cette hiérarchie, que l’on apparente ici au bloc de constitutionalité (comprenant la Constitution elle-même, mais aussi la Déclaration des droits de l’homme et du citoyens de 1789, le Préambule de la Constitution de
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Caractéristiques de la règle de droit objectif
Le droit • Le droit objectif est l'ensemble des règles et des normes juridiques à caractère obligatoire qui sont applicables dans un pays. Il s'agit d'un ensemble de règles qui sont formulées de manière générale et impersonnelle sans référence à un individu particulier pour maintenir l'ordre et la sécurité. • Les droits subjectifs sont les prérogatives dont peut se prévaloir une personne, sujet de droit. Les droits subjectifs sont les pouvoirs reconnus à une personne,
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Les règles de droit
I - Définition de Droit : Le mot droit peut prendre deux sens : ● Sens large « Droit objectif » : est un ensemble de règles juridiquesqui régissent les rapports entre les hommes dans un état bien déterminé.Le non respect de ces règles est sanctionné ; c’est ainsi que l’on parle dedroit civil, droit commercial, droit de travail … ● Sens étroit « Droit subjectif » : désigne le pouvoir ou la faculté »reconnue
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Règles de droit commercial
Titre II : Les règles du droit commercial Le droit commercial est une branche de droit privé qui réglemente les activités de commerce. C’est l’ensemble des règles spéciales régissant l’exercice de la profession de commerce et définissant le régime juridique applicable aux actes de commerce. Au Maroc, ce droit est régi par le Dahir n°1-96-83 du 1er aout 1996 portant promulgation de la loi n°15-95 formant code de commerce. Ce code est réparti en cinq
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Les caractères de la règle de droit
Introduction au droit I. La règle de droit La règle de droit est un mode d'organisation de la vie en société 1. Les caractères de la règle de droit A)Présentation Qui dit règle de droit dit contrainte, la règle de droit est obligatoire. Si toutes les règles de droit sont obligatoires, parmi ces règles on fait la distinction entre les règles impératives et les règles supplétives. La règle impérative est le noyau dur de la
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La règle De Droit Auregard De La règle Morale
« La règle de droit au regard de la règle morale » I ) Les divergences entre le droit et la morale A ) Des domaines différents B ) Des sanctions différentes II ) Les convergences entre le droit et la morale A ) La morale, moteur du droit B ) Le droit, facteur d'évolution de la morale Introduction : Le droit comporte des règles, mais toutes les règles ne sont pas juridiques et il est parfois difficile
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Règle de droit
Chapitre 1 : la règle de droit I. Les finalités du droit 1. Considérations générales Les manifestations du droit sont très nombreuses. L’objectif du droit est de faciliter la vie en société, l’organiser, la réguler : apporter une discipline minimale. 2. Les finalités du droit - Permet d’assurer la sécurité des personnes (code de la route, assurances, pénalisation atteinte à la personne humaine…) - La sécurité des biens - Assurer la stabilité des situations juridiques
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La règle du droit civile
INTRODUCTION AU DROIT CIVIL Qu'est ce que le droit en fait? C'est une matière de base qui constitue les phénomènes sociaux, c’est à dire que la société établit des règles. Ces règles sont destinées à régir le fonctionnement et à organiser les relations des personnes qui la composent! Pour le juriste, il y a deux significations à retenir. "Droit", c'est d'abord l'ensemble des règles qui gouverne la vie sociale: le droit objectif "Droit" s'est aussi
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Chapitre 1 : Le droit objectif ou règle de droit
Chapitre 1 : Le droit objectif ou règle de droit : Introduction : Il y a deux sens au terme de "droit" : • Objectif ou règle de droit : constitué par l'ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports sociaux, la vie des Hommes en société. "Où il y a des Hommes il faut des règles de droit". • Subjectif : c’est à dire aux prérogatives dont peuvent se prévaloir les personnes prises individuellement
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Règle De Droit à L'époque Franque
"Les règles de Droit à l'époque Franque" La période franque débuta en 476 par la chute de l'Empire Romain d'occident et se termina en 987 avec l'avènement d'Hugue Capet. Cette préiode franque connaîtra deux règnes: les mérovingiens (476-1) et les carolingiens (1-987). Une règle est une prescription de l'ordre de la pensée ou de l'action qui s'impose à quelqu'un dans un cas donné. Le droit, lui est un ensemble des règles de conduite qui gouvernent
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Règles et droit
mercredi 10 septembre 2014 introduction historique au droit constat général :on ignore ce qu’est le droit en pense comme Faubert (17 eme siècle) le droit existe aussitôt qu’existe une société aussi petit que soit cette société et aussi inorganisé soit elle. il existe une règle supérieure pour tout le monde que chacun doit s’y soumettre si la règle et transgresser on dira souvent c’est pas juste il y a une équité qui c’est fait et
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Chapitre 1 : Les caractères distinctifs de la règle de droit
Introduction au droit Définition du mot droit : deux acceptions : Droit objectif = regroupe l’ensemble des règles régissant les rapports des personnes vivant en société et qui sont sanctionnées par l’autorité publique en cas de non-respect. Dans ce sens, le droit est entendu au sens de norme. Il s’agit en quelque sorte d’une règle du jeu de la vie sociale. Entendu dans ce sens, le droit s’applique dans tous les domaines de la vie
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Cas pratique de droit: Quelles sont les règles en matière de constitution de bases de données personnelles ?
1. Appréciez la légalité des agissements des sociétés FIC International et NETinfo (annexe 1) et expliquez ce que peut faire Touria contre une telle pratique. Les faits qualifiés : Une femme reçoit par mail une offre commerciale de la part d’une société lui proposant des services d’assurance destinés essentiellement à des ressortissants étrangers. Renseignements pris, elle apprend que les informations personnelles récoltées sur elle ont été acquises auprès d’une autre société via un fichier compilant
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Règle de droit
Chapitre 1 : La règle de droit Le mot « droit » a plusieurs sens. On parle de droit objectif pour celui qui produit des règles de droit. « J’ai le droit » fait référence au droit du sujet : le droit subjectif. La règle de droit est sanctionnée par les tribunaux. Le droit n’a de sens que si l’on vit en société (Exemple : Robinson Crusoé vivant tout seul sur une île déserte n’en
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Cours Droits Des Sociétés: Regles de constitutions communes aux SARL, SNC, SA, SAS
intro: droit des sociétés different droits d’entreprises individuelles pas de personnalité moral. l’entreprise et son créateur sont confondus ce qui entraine confusion/indivisibilite du patrimoine (les ressources du chef d’entreprise peuvent être engagées si dette de l’E) depuis 2011, pr les EIRL(entreprise individuelles a reps limitees) on engage un certain patrimoine (chez le notaire) lié a l’E, donc pas TOUTES les ressources. Statut d’auto-entrepreneur: ni commercant ni inscrit au RCS. t.bonne idee sur le principe mais
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Les règles du respect lors de la création de la publicité en droit français
a publicité est présente partout : dans les médias, dans les magasins, dans la rue, à la télévision, à la radio, au cinéma, sur les lieux de vente…Sa raison d’être est de faire vendre des produits et des services tout en cherchant à séduire. Mais peut-on tout promettre pour attirer la clientèle ? La publicité ne doit pas tromper le consommateur. La publicité mensongère est réprimée par les articles L.121-1 et suivants du Code de
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LA REGLE DE DROIT
TITRE 1 : LA REGLE DE DROIT CHAPITRE 1 : La nature de la règle de droit La règle de droit est une norme de conduite sociale, ceci ne suffit pas car il y a d’autres normes de conduite sociale. SECTION I : La Spécificité de la règle de droit Que distingue la règle de droit des autres règles ? A première vue on pourrait se dire qu’il y a trois point sur lesquels la
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