Les règles du respect lors de la création de la publicité en droit français

a publicité est présente partout : dans les médias, dans les magasins, dans la rue, à la télévision, à la radio, au cinéma, sur les lieux de vente…Sa raison d’être est de faire vendre des produits et des services tout en cherchant à séduire. Mais peut-on tout promettre pour attirer la clientèle ?

La publicité ne doit pas tromper le consommateur. La publicité mensongère est réprimée par les articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation. Les mesures destinées à assurer la sincérité de la publicité tendent à protéger le consommateur contre certaines formes de tromperie et à maintenir un climat de saine concurrence entre commerçants en les empêchant d’user de fallacieuses promesses pour attirer le consommateur.

Le droit français ne cherche donc pas à définir la publicité mais à interdire toute publicité trompeuse ou mensongère à destination du consommateur. D’où l’importance pour un annonceur ou un commerçant de connaître toutes les règlementations à respecter dans la création publicitaire.

Ainsi dans un premier temps, nous verrons la réglementation applicable puis dans un second temps nous étudierons le cas de trois voyagistes condamnés pour publicité mensongère.

[...] Cela permettrait pourtant de dissuader les professionnels d’une façon efficace. La réparation du préjudice Le consommateur qui a subi un préjudice du fait du caractère mensonger de la publicité est en droit d’obtenir réparation. Selon l’importance du préjudice, le consommateur peut tenter différentes actions : Si le préjudice est important Le consommateur peut porter plainte auprès du procureur de la République. Sa plainte, par simple lettre, adressée au tribunal de grande instance. Il doit réunir un dossier solide avec tous les éléments prouvant le caractère répréhensible de la publicité (par exemple, photocopies de la publicité, du contrat, témoignages Si le procureur décide de poursuivre son auteur le plaignant pourra se constituer partie civile, et obtenir des dommages et intérêts si l’annonceur est reconnu coupable. [...]

[...] La réglementation applicable Les éléments constitutifs 1. Définitions Agence de voyages Une agence de voyages est une entreprise commerciale dirigée par une personne physique ou morale qui propose des prestations touristiques à la clientèle. Elle joue le rôle d'intermédiaire de services entre les clients et les différents prestataires sur le marché du tourisme. L'agence de voyages a également un rôle de conseil et d’information au sujet de la sécurité relative à chaque pays. Enfin, elle gère, avec ses fournisseurs, les problèmes pouvant être rencontrés. [...]

[...] C’est à travers l’ensemble de ces éléments publicitaires et informatifs qu’il va acheter ou non le voyage. La responsabilité du voyagiste Sur cette affaire, le voyagiste n’a pas respecté l’exactitude et même la similitude qu’il proposait sur son voyage et a dû reloger ces touristes au dernier moment. La 31e chambre du tribunal correctionnel a stipulé que le procédé : loger ses clients dans un autre hôtel que celui escompté relève de la publicité mensongère, car il appartient à l’annonceur de prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la véracité du message incriminé L’annonceur étant Promovacances.com est bien

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