Des règles De Droit dissertations et mémoires
14 612 Des règles De Droit dissertations gratuites 26 - 50 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit civil: la règle de droit
Partie I - Premières vues sur le droit Def du droit : - un ensemble de règles qui régit un aspect de la vie en société - une prérogative individuelle sur une chose - matière d’étude - taxe ou impôt particulier Chapitre 1 : la règle de droit Le droit objectif : un ensemble de règles Le droit subjectif : sens de prérogative tel que le droit de propriété ou de vote Nous allons nous
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Commentaire d'arrêt par le Conseil d'Etat 20 mars 2000: quelles sont les règles de droit applicables à la Banque de France en vertu de son statut ?
Commentaire d'arrêt : CE 20 mars 2000 L'établissement public est un service public auquel est conférée la personnalité publique. Le but recherché avec ces établissements est de leur donner une certaine autonomie pour accroitre leur efficacité. Ces établissements publics sont traditionnellement divisés en 2 catégories : les établissements publics administratifs (EPA) et ceux à caractère industriel et commercial (EPIC). Depuis les années 1940, on commence à se demander s'il n'existerait pas une nouvelle catégorie de
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Ne faut-il rien d'autre pour agir avec justice, que d'obéir aux règles nominatives du droit ?
Ne faut-il rien d’autre pour agir avec justice, que d’obéir aux règles nominatives du droit ? Arrêtez donc de me dire qu’il ne faut pas franchir la limite. Dévoiler moi cette ligne fictive qu’il faut respecter. Quand un autre vous aura jugé pour ce qu’il pense hors de la bonne conduite, octroyez lui le doute, en lui imposant le tracé virtuel de cette ligne à ne pas dépasser. Suffit-il de ne pas enfreindre la loi
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Quesion 4 Droit pénal en règle générale
Introduction : L'une des particularités des activités bancaires et financières est qu'elles sont soumises à des contraintes réglementaires élevées et cela du fait qu'elles assurent une partie du financement de l'économie. Il est nécessaire d'avoir confiance dans le système bancaire sous peine d'un risque notamment d'illiquidité. Ces contraintes sont répertoriées entre autre dans le code monétaire et financier mais aussi dans le code pénal. Il a d'ailleurs fallu attendre les années 90 pour avoir apparaître
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La règle De Droit
Chapitre 1 : La règle de droit ! Section 1 : Les caractères de la règle de droit ! ! &1 : Le caractère général de la règle de droit (a) Définition Normalement, les règles juridiques sont les mêmes pour tous; elles ont pour vocation de concerner toutes les personnes qui forment le corps social (la société). Cʼest pour cette raison que la règle de droit est toujours rédigée de manière générale et impersonnelle, ainsi
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Les caractères de la règle de droit
Sujet : Les caractères de la règle de droit Pour amener et poser le sujet 1a-Le mot Droit recouvre principalement deux acceptions distinctes mais complémentaires ; on parlera de droits subjectifs lorsqu’une prérogative est reconnu à une personne en vue d’accomplir un acte en application du Droit dit objectif ; qui est en effet, est la deuxième signification du mot Droit, comprenons par ce terme, d’une certaine façon, l’ensemble des règles de droit. Comme quoi
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Les spécificités de la règle de droit
Introduction au Droit Titre I. le droit objectif. Chapitre I. La règle de droit. Section I. Généralités. I. Les spécificités de la règle de droit. La règle de droit, de caractère général et impersonnel, n'est pas la seule qui régisse les rapports dans la société : la religion, la bienséance, l'hygiène, le jeu répondent tous à des règles qui ne sont pas du droit, bien qu’ayant également un caractère abstrait. Cette spécificité se détermine dans
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Caractéres De La règle De Droit
1a-Le mot Droit recouvre principalement deux acceptions distinctes mais complémentaires ; on parlera de droits subjectifs lorsqu’une prérogative est reconnu à une personne en vue d’accomplir un acte en application du Droit dit objectif ; qui est en effet, est la deuxième signification du mot Droit, comprenons par ce terme, d’une certaine façon, l’ensemble des règles de droit. Comme quoi c’est dans la règle de droit que se concrétise le droit objectif. Cette dernière présente
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Les règles de droit sont-elles obligatoires?
INTRODUCTION En droit, une personne morale est une entité juridique abstraite, généralement un groupement, dotée de la personnalité juridique, à l’instar d’une personne physique (un être humain). Une personne physique est, au sens du droit, une personne humaine à laquelle on a attribué la jouissance de droits. L'appellation dans les juridictions de common law est celle de natural person (littéralement, « personne naturelle »). regles de droit st-elles obligatoires ? Non, car droit n'existe pas elles prévoient une
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La règle de droit
La règle de droit doit présenter une certain nombre d'aspects, un certain nombre de singularités : Elle doit être abstraite et générale, elle n'est pas étiquetée pour une personne ou un bien particulier, déterminé. Elle est destinée à des catégories de personnes, et cette règle de droit s'appliquera indifféremment, uniformément à toutes les personnes appartenant à cette catégorie. La règle de droit doit être également obligatoire, car la violation, l'inobservation de cette loi entraîne automatiquement une
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Droit des sociétés: Règles spécifiques de fonctionnement et de constitution des sociétés à risques illimités
Chapitre 1 – Règles spécifiques de fonctionnement et de constitution des sociétés à risques illimités Les sociétés à risques illimités sont des sociétés à hauts risques, de personne. Ces sociétés représentent une forme sociale intimiste pour les petites structures. O n distingues les sociétés à risques illimités immatriculées et donc ayant la personnalité morale (sociétés en nom collectif, société civile…) et les sociétés non immatriculées (la société en participation et la société crée de fait).
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Les caractères de la règle bilatérale de conflit à l'épreuve du droit positif
Savigny, célèbre auteur allemand, a proposé, au XIXème siècle, une théorie nouvelle de la règle de conflit de lois qui donna naissance à la « règle bilatérale de conflit ». Cette dernière sera alors présentée par la majorité de la doctrine, dès la seconde moitié du XIXème siècle, comme le modèle de base permettant de résoudre les conflits de lois. Les caractères de la règle bilatérale de conflit à l'épreuve du droit positif Document de
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Regle De Droit
1 THEME : La règle de droit Sous-thème : Identification de la règle de droit Doc. 1 : règle de droit et règle morale Par le Professeur Henri MAZEAUD (extrait de son Cours de droit civil, licence 1e année – Les Cours de droit 1954-1955) Il est indispensable, pour que la vie en société soit possible, qu’il existe une règle, une règle de conduite. Si chacun de nous suivait son bon plaisir, chacun deviendrait un
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Comment définir la règle de droit
Comment définir la règle de droit Le droit n’est pas le seul système de régulation sociale (système normatif qui prescrit à l’individu une certaine façon d’agir sous peine de sanctions). Il y a aussi la morale, la religion ou l’équité. Il convient de comparer les systèmes pour en sortir la spécificité du droit. o Paragraphe I – Droit et Morale Dans les sociétés primitives, Droit et Morale sont la même notion mais les romains ont
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Droit Privé: Les caractères généraux de la règle de droit
Chapitre I: Les caractères généraux de la règle de droit. I) Le caractère général et impersonnel de la règle de droit. II ) La finalité de la règle de droit. A) Différences entre moral et droit. B) La recherche de la stabilité et de la sécurité. III) Le caractère obligatoire de la règle de droit. A) Les lois impératives et supplétives de volonté. B) Le critère de distinction. IV) Le caractère coercitif (contraignant) de la
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Dissertation: L'influence de la règle morale sur le droit positif
INTRODUCTION AU DROIT Dissertation: L'influence de la règle morale sur le droit positif. D'après Georges Ripert, ancien doyen de la faculté de Paris, il n'y a entre la règle morale et la règle juridique, aucune différence de domaine, de nature, de but, il ne peut y en avoir, car le droit doit réaliser la justice et l'idée du juste est une idée morale. En revanche, elles se distinguent par une différence de caractère, les règles
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L'utilité De La Regle De Droit
Dissertation : L’utilité de la règle de droit 3 ème Feuille : La rédaction Par Cédric et Jean - Marie Accroche Ubi societas, ibi jus (pas de société sans droit) : ce vieil adage exprime clairement que le droit donne l’être à la société en la dotant de l’ossature nécessaire à la vie de groupe. Il met en exergue l’utilité, la nécessité de la règle de droit dans le fonctionnement des sociétés humaines. Définition et
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La résistance A Une règle De Droit Injuste
« Une injustice où qu’elle soit est une menace pour la justice partout » Martin Luther King. Les règles de droit ont permis la création de la société actuelle sans lequel il aurait été difficile d’organiser une société sans règles à respecter mais cette injustice du droit est un problème dans les sociétés que l’on cherche à résoudre dans les démocraties en autre. Les sanctions, décisions prisent par la loi lors d’un procès par exemple
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Comment les objectifs de la règle morale se distinguent de ceux de la règle de droit ?
Comment les objectifs de la règle morale se distinguent de ceux de la règle de droit ? Introduction : Le Droit, un ordre social de contrainte, un ensemble de règles, sanctionné par l'autorité publique organise la vie en société. La morale également un ordre social, prend surtout racine dans le concept de bien et de mal. Ainsi définit, le Droit et la morale présentent donc des éléments qui les distinguent ; la morale concerne le bien et le
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La règle De Droit Au Regard De La règle Morale
Dissertation : « la règle de droit au regard de la règle morale » TD : grands concepts du droit La règle de droit est la règle de conduite dans les rapports sociaux. Elle est abstraite, générale et obligatoire dans une société. La règle de droit est une norme juridique qui indique ce qui devrait être fait dans une situation donnée. Deux composantes essentielles sont inclues dans la règle de droit : la loi et la coutume. La règle morale
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Les règles De Droit Issues Des Ordres Juridiques Externes Et Celles Issues De L'ordre Juridique Interne Peuvent T'elles S'opposer ?
Les règles de droit issues des ordres juridiques externes et celles issues de l'ordre juridique interne peuvent t'elles s'opposer ? Afin de mieux comprendre l'intérêt de ce sujet, il est nécessaire de définir ses termes importants. Une « règle de droit » désigne toute norme juridiquement obligatoire, quels que soient sa source, son degrés de généralité, sa portée. « L'ordre juridique externe », aussi appelé « droit international », désigne l'ensemble des normes juridiques internationales qui régissent les relations entre les États.
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Cours Droit: les caractères de la règle de droit
1 INTRODUCTION GENERALE AU DROIT PLAN INTRODUCTION 1re partie : LE DROIT¸ ENVISAGE COMME UN ENSEMBLE DE REGLES : LE DROIT OBJECTIF Chapitre premier : LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT I. - La règle de droit est obligatoire II. - La règle de droit est générale III. - La règle de droit est permanente IV. - La règle de droit a une finalité sociale Chapitre II : LES MATIERES DU DROIT I. -
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Droit Des Sociétés: Les règles de constitution de la société
Partie 1 : Le droit commun des sociétés Titre 1 : La constitution de la société Chapitre 1 : Les règles de constitution de la société La constitution d’une société passe par l’établissement d’un contrat. Nous ferons appel aux règles de droit civil relatives au contrat. Maxime : « les dispositions spéciales dérogent aux dispositions générales ». Section 1 : Rappel des règles de constitution communes à tout contrat Rappel : Art 1108 du code
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Dissertation De Droit: En l'absence de règle de droit, comment mettre en balance sa propre sécurité et la mort d'un innocent?
Sujet: En l'absence de règle de droit, comment mettre en balance sa propre sécurité et la mort d'un innocent. Dans ce sujet, nous allons nous poser la question de savoir si en l'absence de règle de droit, comment mettre en balance sa propre sécurité et la mort d'un innocent. Dans une situation telle que celle-ci, il va être intéressant de mettre en opposition les deux choix qui s'offrent à nous, être le bourreau ou la
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Droit:: La Spécialisation Des règles De Droit Objectives
DROIT : La spécialisation des règles de droit objectives Submma-divisio : une distinction majeure. Elle va d’un côté mettre le droit privé et d’un autre côté le droit public. Les critères qui ont été retenus expliquant la division sont le critère avec l’objet et avec la finalité. Le droit privé est le droit qui régit les rapports des particuliers entre eux. Alors qu’a l’inverse le droit public vise à organiser l’Etat et les collectivités publiques, et
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