Droit Des Sociétés: Les règles de constitution de la société

Partie 1 : Le droit commun des sociétés

Titre 1 : La constitution de la société

Chapitre 1 : Les règles de constitution de la société

La constitution d’une société passe par l’établissement d’un contrat. Nous ferons appel aux règles de droit civil relatives au contrat. Maxime : « les dispositions spéciales dérogent aux dispositions générales ».

Section 1 : Rappel des règles de constitution communes à tout contrat

Rappel : Art 1108 du code civil : « quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention :

Le consentement de la partie qui s’oblige ;

Sa capacité de contracter ;

Un objet certains qui forme la matière de l’engagement ;

Une cause licite dans l’obligation ».

Autrement dit, pour qu’un contrat soit valable il faut réunir ces conditions :

CONTRAT

Consentement des parties Capacité des parties Objet de contrat Cause du contrat

I/ Le consentement

A/ Le consentement doit être INTEGRE

- Intègre : Le consentement intègre est un consentement qui est exsant de vices. Le consentement est vicié lorsqu’il y a dol, erreur, violence.

• L’erreur peut porter sur la qualité d’un associé.

• Le dol est le cas où l’un des associés à commis des manœuvres frauduleuse ou un silence mensonger sur ses capacités financières et sa solvabilité.

B/ Le consentement doit être SINCERE

En droit des sociétés, le consentement simulé est plus fréquent que le consentement vicié. La simulation peut porter sur l’existence même du contrat ou bien sur la nature même du contrat. Lorsque la simulation porte sur l’existence du contrat cas des SOCIETES FICTIVES : ce sont des sociétés de façade dans lesquelles les apports n’existent pas et pour lesquelles les associés n’avaient aucune intention de collaborer. Les sociétés qui simulent sur la nature du contrat et qui réalisent des CONVENTIONS SECRETES.

Par exemple, un contrat de société qui va dissimuler un contrat de prêt pour éviter le paiement d’intérêts ou encore un contrat de société qui va dissimuler un contrat de travail pour éviter le paiement des taxes sociales. Dissimuler un contrat de vente pour bénéficier d’une fiscalité avantageuse.

Les sanctions : le CT de société sera annulé, les associés ne pourront pas bénéficier d’une responsabilité limitée à hauteur de leurs apports.

II/ La capacité

C’est l’aptitude d’une personne physique ou morale à participer à la vie juridique.

A/ Capacité des mineurs

Mes mineurs n’ont pas la capacité commerciale (Art L 121-2 du code du commerce)

Les sociétés dans lesquels les associés ont la qualité de commerçant :

- SNC

- SCS

- SCA

Les commandités ont la qualité de commerçant.

L’enfant mineur peut être associé d’une SARL, peut être actionnaire dans une SA ou une SAS, ou encore commanditaire dans une SCA, SCS.

B/ La capacité des époux

Deux époux peuvent être seuls ou avec des tiers associés dans une société quelle qu’en soit la forme et participer ensembles ou non à la gestion sociale.

Conjoint associé = conjoint associé dans une société

C/ La capacité des étrangers

La capacité commerciale s’acquiert par une simple demande en préfecture. (Suppression de la carte de commerçant étranger). Les ressortissants de l’UE sont dispensés de cette demande en préfecture.

III/ L’objet du contrat

En droit des sociétés on parlera plus précisément d’objet social.

A/ La définition de l’objet social

Art 1832 du code civil : l’objet du contrat de société est « la mise en commun de bien ou d’activité en vue de partager les bénéfices ou profiter de l’économie qui pourra en résulter ».

L’objet social est pour résumé : le type d’activité que la société se propose d’exercer. Les associés l’inscriront dans les statuts.

Ne pas confondre :

- Objet social et cause

La cause d’un contrat répond au « pourquoi la société a été créé ? »

Objet social, il peut parfois être licite alors que la cause serait illicite. Exemple : un débiteur veut soustraire de l’argent à ses créanciers, il va créer une société en faisant apport à la société de l’argent qu’il doit à ses créanciers. Ici, l’objet social est licite mais la cause illicite.

Ne pas confondre :

- Objet social et intérêt social

L’intérêt social est l’intérêt commun des associés. Mais, pour de nombreux auteurs, cet intérêt dépasse les associés pour concerner les salariés, les créanciers, les clients, les fournisseurs…

L’intérêt social est un impératif de conduite qui s’impose à l’ensemble des organes.

Ne pas confondre :

- Objet sociale et activité sociale

Alors que l’objet social correspond au programme que la société s’est fixé, l’activité sociale est celle qui est réellement exercée par la société.

B/ Intérêts pratiques de l’objet social

- L’objet social impose une modification des statuts en cas de changement radical de l’activité.

- L’objet social permet de déterminer l’étendue des pouvoirs des dirigeants sociaux. L’abus d’un

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