La règle De Droit

Chapitre 1 : La règle de droit

! Section 1 : Les caractères de la règle de droit

! ! &1 : Le caractère général de la règle de droit

(a) Définition

Normalement, les règles juridiques sont les mêmes pour tous; elles ont pour vocation de

concerner toutes les personnes qui forment le corps social (la société). Cʼest pour cette

raison que la règle de droit est toujours rédigée de manière générale et impersonnelle,

ainsi que de manière abstraite. Lʼimpersonnalité des règles juridiques est une garantie

contre lʼarbitraire; elle est impartiale.

(b) Relativité du principe

Certaines règles vont régir des catégories de personnes; ces règles vont sʼappliquer à des

personnes mariées. Ici elles sʼadressent à tout le monde.

! ! &2 : Le caractère obligatoire de la règle de droit

Cʼest une norme obligatoire, un commandement. Elle oblige le citoyen à agir ou pas dʼune

certaine façon. La règle de droit est aussi permissive, par exemple pour le droit de grève,

elle permet de faire grève. Même si la loi est permissive, on dit quʼelle conserve son

caractère obligatoire parce quʼelle internet aux autres dʼy porter atteinte.

• Il faut cependant tempérer ce caractère obligatoire; on distingue entre les règles de

droit : Les droits supplétives (les règles de droit interprétatives de volonté). Ce sont

des règles facultatives, càd quʼelle ne sʼappliquent que si les citoyens nʼont pas choisi

une autre règle, sʼils nʼen ont pas écarté lʼapplication. Elles sont pas défaut, dc si je

dis rien, elles sʼappliquent. Exemple : si je me marie, pas défaut, je suis soumise au

régime matrimonial, le régime légal français (communauté réduite aux acquêts). On

peut opter pour un autre régime : le régime de la séparation des biens.

• Les règles impératives qui sʼimposent en toute circonstance. Donc, le non respect

envoie à la sanction.

! ! &3 : La sanction de la règle de droit

Pour garantir le caractère obligatoire, des sanctions sʼimposent. Cʼest une condition du

respect des règles. Cʼest une sanction étatique, qui est donc prononcée par des autorités

de lʼEtat. Elles varient selon lʼobjectif suivi par le législateur; trois sortent de sanctions :

• Lʼexécution : faire exécuter une obligation, qui nʼa pas donc pas été exécutée. La

sanction prend forme dʼune exécution forcée.

" " Exemple : obligation de faire avec un contrat entre un commerçant et son

client

• La punition ; ça relève du droit pénal. Il sʼagit de punir qquʼun, de lui faire comprendre

quʼil a mal agis, quʼil nʼa pas respecté lʼordre social.

• La réparation : il sʼagit de réparer un comportement dommageable ou de réparer une

faute. Éventuellement verser des dommages et intérêts.

! Section 2 : La classification dès règles de droit

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! ! &1 : Droit public et droit privé

(a) Le droit privé

Cʼest celui qui régit les rapports entre les personnes privées : des particuliers ou des

collectivités privées (associations, syndicats, sociétés). Son but est dʼassurer la

sauvegarde des intérêts individuels. Il comprend deux grandes disciplines :

• Le droit civil : cʼest le droit commun. Il sʼapplique en principe à tous les rapports de

droit privé, sauf si un droit spécial a été édicté pour une matière déterminée. Il régit la

famille (mariage, divorce, noms, décès, successions, tutelle...) et tout un domaine sur

la propriété. Les principales règles du droit civil sont regroupées dans le Code Civil

(1er code Napoléon de 1804).

• Le droit commercial : il contient es règles qui sʼappliquent aux particuliers qui

effectuent des actes de commerce et aux commerçants. Il y a aussi un code : le

Code de Commerce (1807).

(b) Le droit public

Il régit les rapports de droit dans lesquels interviennent une collectivité

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