La règle de droit et ses critères

Préambule : La règle de droit et ses critères.

La règle de droit possède différents caractères :

ABSTRAITE règle objective qui ne s’applique pas à des individus nommés. Par conséquence on dit qu’elle est impersonnelle, commune a tous. Elle constitue une garantie contre l’arbitraire. On dit également qu’elle est générale c’est-à-dire que son application est la même sur tout le territoire français et qu’elle à vocation à s’appliquer a toutes les personnes. Elle est permanente puisqu’elle s’applique de façon continue lorsqu’elle rentre en vigueur.

NECESSAIRE car l’homme vie en société ce qui entraine l’existence de rapports personnels et est donc indispensable dans la vie sociale. Elle permet de rendre la justice

COERCITIVE c’est-à-dire que c’est une règle de conduite à laquelle la société va pouvoir nous contraindre.

CHAPITRE 1 : LES DIVISIONS DU DROIT

La distinction fondamentale va opposer droit public et droit privé.

1) Le droit privé

C’est l’ensemble des règles qui gouverne les rapports des particuliers entre eux ou avec les collectivités privées telles que les associations.

Le droit civil : ensemble des règles relatives a la personne dans ses rapports fondamentaux avec la famille (mariage,..) ou en dehors comme la propriété. C’est le droit commun qui va régir tous les rapports de droit privé entre les individus .

Le droit commercial : c’est l’ensemble des règles relatives à l’activité des commerçants, fond de commerce, statuts particuliers.

Le droit de travail : ensemble des règles relatives au travail subordonné qui gouverne les rapports individuels ou collectifs entre les employeurs et employés. On parle de contrat de travail, syndicats,

Le droit international privé : ensemble des règles applicables aux relations entre personnes privé lorsqu’il existe un élément étranger (mariage franco-qqch)

2) L droit public

C’est l’ensemble des règles qui président à l’organisation de l’état et gouverne l’état et les particuliers.

Le droit constitutionnel : règles relatives à la forme de l’état à la constitution du gouvernement et au pouvoir public

Le droit administratif : règles relatives à la collectivisation des droits publics et aux services publics ainsi qu’à leur rapport avec les particuliers.

Le droit des finances publiques : règles relatives aux ressources et dépenses de l’état des collectivités publiques.

Le droit des finances publiques : règles relatives aux rapports entre état et fonctionnement des organisations internationales.

La valeur de la distinction

1) Le fondement de la distinction

Le but du droit privé est la satisfaction des intérêts personnels

Le but du droit public et l’intérêt de la satisfaction de droit général.

Le droit public est impératif et s’impose sans dérogations.

Le droit privé est libéral. IL guide les volontés en laissant une certaine liberté aux individus.

Le procès de droit privé oppose des particuliers placés à égalité.

Le procès de droit public oppose des individus placés face à l’état.

2) La relativité de la distinction

On dit que cette distinction est imprécise dans la mesure où il existe des droits privés et des droits mixtes.

Le droit pénal : ensemble des règles relatives au comportement constitutif d’infractions et aux sanctions applicables.

Le droit mixte : car d’un coté il fait appel au droit public et de l’autre il protège les individus dans leur vie droit privé

L’intérêt de la distinction

1) La distinction des 2 ordres de juridiction :

Juridiction administrative qui règle les litiges (applique le droit public pour les collectivités)

Juridiction judiciaire qui règle les litiges entre particuliers et qui applique le droit privé.

2) La distinction des règles applicables.

Dans de très large domaine du droit est rattaché au droit public ou privé et il se fait sans interférences.

Le particularisme des règles publiques traitent des distinctions entre les rapports privés et les rapports publics.

CHAPITRE 2 : LES SOURCES DU DROIT

Les sources internationales.

1) Les traités internationaux.

Ce sont des accords conclus entre états souverains et déterminant les règles applicables soit dans le rapport des états entre eux soit aux relations entre personnes privés.

A) Classification

Traités bilatérales (commerce, fiscalité)

Traités multilatérales (économie, politique)

B) Régime

Négociation – Ratification – Publication

2) Le droit communautaire

A) Références historiques.

Création en 1952 CECA

Création de l’Europe avec le traité de ROME en 1957 (FR, ITA, ALL, LUX, BEL, HOLL)

Succession de traités jusqu’en 1992 avec la création de l’union européenne avec le traité de Maastricht.

Les nouveaux pays adhèrent depuis 2003.

B) Organes communautaires

IL y a 5 grands organes :

 Le conseil européen composé des chefs d’états européen .Il définit les grandes lignes politiques.

 La commission européenne qui compte 23 membres et qui a pour rôle d’assurer

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