La règle de droit constitutionnel

Droit constitutionnel : mise en forme par le droit du pouvoir politique. La règle de droit constitutionnel répond à trois questions :

• Comment acquérir le pouvoir ?

• Comment s’exerce le pouvoir ?

• Comment cesse et se transmet le pouvoir ?

Pouvoir politique : domination

Pouvoir : capacité de commandement. Capacité encadrée par des règles juridiques. Il s’exerce selon une finalité précise, il suppose l’obéissance des gouvernés.

Politique : accolé au pouvoir. Polis (la cité). Ensemble des affaires qui concernent des personnes au sein d’une collectivité organisée. Le politique concerne l’intérêt général, le Bien commun, ensemble des affaires de l’Etat.

I- Pouvoir institutionnaliser : L’Etat

Deux expressions qui résument l’évolution historique de ce qu’est l’Etat : « l’Etat c’est moi » Louis XIV, dans un 1er temps, l’Etat s’est confondu avec la personne du roi. Cette confusion, cette personnification du pouvoir s’est étalée du 13ème jusqu’au 16ème. « Le roi est mort, vive le roi » formule qui apparait au 16ème et qui démontre que le pouvoir exercé par un roi l’est au nom d’une entité qui ne correspond plus à la personne physique du monarque. Cette entité s’appelle l’Etat, idée, abstraction qui permet au pouvoir politique de durer dans le temps. Ce processus est qualifié par les juristes comme l’institutionnalisation du pouvoir. Il ya dans cette formule l’idée que les détenteurs du pouvoir n’en sont pas les propriétaires.

Le pouvoir est un droit objectif.

L’Etat est apparu dans sa forme actuelle au 16ème siècle.

En droit, l’Etat est une personne morale.

A- La personnalité juridique de l’Etat

Sujet de droit : personne reconnu par l’ordre juridique et détenteur de droit et d’obligations.

Personnes morales : sociétés, entreprises, associations,…personnes morales de droit privé car crées par des personnes physiques. Il existe aussi des personnes morales de droit public, elles s’imposent par la volonté des organes de l’Etat. (Collectivités territoriales, établissements publics de coopérations intercommunales). Ces personnes morales existent non pas pour un intérêt particulier mais pour contribuer à un but d’intérêt général. Les établissements publics exercent une mission de service publique, personne morale.

Ces personnes morales sont toutes des sujets de droit qui exercent des missions par l’intermédiaire de personnes physiques qui parlent en leur nom. La personne morale existe donc qu’en droit.

L’Etat est une personne morale particulière. Il présente trois singularités :

• Seule personne morale dont l’existence s’impose sans texte juridique. La reconnaissance en droit de l’Etat est un préalable indispensable à l’existence d’un ordre juridique.

• Seule personne morale à détenir la souveraineté. Double signification cumulatif, complémentaire : l’Etat est maitre de la compétence des ses compétences. L’Etat peut tout faire.

La souveraineté signifie que lorsque l’Etat agit, aucun autre sujet de droit ne peut lui imposer une volonté concurrente. L’Etat ne peut pas se considérer comme supérieur à une autre Etat au nom du principe de l’égalité statutaire entre les Etats.

• Deux fonctions complémentaires : l’Etat assure des missions d’intérêt général. Il exerce

également ces missions afin d’assurer une continuité et une permanence dans la représentation juridique d’une collectivité humaine. Sans Etat les individus ne seraient pas unis par un lien qui permette de les identifier.

B- Les composantes de l’Etat

1. Une population

Nécessite une certaine fixité. Ce n’est pas la foule

Trois significations :

• Ensemble des individus qui résident, séjournent sur le territoire d’un Etat. Rentrent dans le peuple les nationaux, les étrangers, les mineurs. Tout individu qui se trouve en France est soumise à la loi française. L’Etat impose son droit au peuple ainsi défini.

• Ensemble des nationaux de l’Etat. Nationalité : lien de rattachement entre une personne et un Etat. Chaque Etat est libre d’utiliser des critères pour délivrer sa nationalité, deux formules : droit du sol (toute personne née sur le territoire de l’Etat) ou droit du sang (toute personne née d’un parent possédant la nationalité de l’Etat est elle-même ressortissante de cet Etat). l’Etat est compétent à l’égard de ses nationaux y compris lorsqu’ils séjournent à l’étranger.

• Ensemble des citoyens, or tous les citoyens sont des nationaux mais tous les nationaux ne sont pas des citoyens. Personnes physiques qui peuvent voter et qui expriment leur volonté au moment des élections ou au moment des consultations (référendum).

A coté de ce peuple empirique, le droit reconnait l’existence d’un autre peuple que l’on appelle le peuple français.

Le CC a été amené dans une décision du 9 mai 1991 à reconnaitre la valeur constitutionnelle du peuple français. « Peuple corse ».

« Il n’existe en France qu’un seul peuple, le peuple français composé de tous les citoyens français sans distinction d’origine,

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