La sanction de la règle de droit

Dans Vocabulaire juridique, Gérard Cornu définit la règle de droit comme « toute norme juridiquement obligatoire, quelque soit sa source, son degré de généralité, sa portée » et la sanction comme « une punition, une peine infligée par une autorité destinée à punir l’auteur d’une infraction ». Une sanction que l’on pourrait qualifier d’évolutive car les sanctions du XXIe siècle ne sont pas les mêmes que celles du Moyen-Age. De plus, la sanction est différente en fonction des pays du monde. Il existe des sanctions appliquées au Moyen Orient mais qui ont été abolies en Occident. Ce propos consiste à montrer que la notion de sanction n’est pas uniforme. C'est de la même manière que la question de son applicabilité à la règle de droit est soumise à plusieurs points de vue. On constate alors à quel point règle de droit et sanction sont liés. L’intérêt sera précisément d’exposer cette controverse doctrinale pour pouvoir répondre à la question suivante : La sanction fait-elle partie de l’essence même de la règle de droit ? Est-elle nécessairement un critère intrinsèque de la définition de la règle de droit ?. Il s’agira dans un premier temps de montrer de quelle façon la sanction apparait comme nécessaire (I) pour ensuite définir les limites de cette dernière (II).

I - Une sanction nécessaire

La sanction étatique est considéré comme une caractéristique de la règle de droit. Elle apparait comme un élément nécessaire à l’efficacité et à la stabilité de celle ci. Cependant cette idée reste très controversée puisque plusieurs points de vu en découle (A). Mais il est toutefois unanime d’affirmer que la règle de droit et donc par voie de conséquence la sanction, garantissent la paix sociale (B)

Une confrontation des points de vus

La doctrine majoritaire lorsque se pose la question du rôle de la sanction de la règle de droit, est celle de l’école positiviste. En effet, il est désormais courant de penser la sanction comme un élément qui définit la règle de droit. C’est dans ce sens que J.L. Aubert met en exergue in Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil le caractère décisif de la sanction. Il définit la règle de droit comme étant une règle à la fois obligatoire et sanctionnée par l’Etat. Ce qui est décisif selon lui, c’est la sanction étatique qui s’appliquerait à la règle de droit. La règle de droit a donc d’après cette conception le monopole de la contrainte étatique. Ce qui fait la règle de droit c’est sa sanctionnabilité et sa justiciabilité. Il nous apparait logique de penser que la règle de droit s’accompagne automatiquement d’une sanction. Plus précisément que le comportement déviant sera punit par la règle de droit à l’aide de la force étatique. La règle de droit à l’instar des autres règles (religieuses, morales), est la seule à pouvoir garantir le fait que l’infraction puisse être sanctionnée. A cette approche de la notion de sanction et de règle de droit s’oppose celle de l’école du droit naturelle. Le professeur François Terré évoque le caractère substantiel de la règle de droit. Ce qui signifie que la sanction ne serait pas un critère de celle ci mais plutôt sa conséquence. Le propre de la règle de droit ne serait pas qu’elle soit sanctionnée mais sanctionnable. La règle est juridique car elle est émise par l’autorité publique.

L’opposition entre les deux doctrines est donc flagrante mais on constate que les deux courants de pensée évoquent le caractère nécessaire de la sanction de la règle de droit.

B) Une règle de droit qui garantit la paix sociale

La tendance est de dire que la règle est une règle de droit car elle est sanctionnée par l’Etat. En effet, c’est dans ce sens la coercition étatique qui caractériserait la règle de droit. D’autant plus que le caractère même de la règle de droit et donc de la section est d’être appliqué aux différents membres de la société. La règle de droit est un commandement, elle impose et a pour objectif d’organiser la vie en société en sanctionnant les comportements déviants. Les articles 1103 ou encore 212 du Code Civil disposent et montrent de par leur forme, la façon à travers laquelle la règle de droit ordonne. Alors, la sanction étatique étant une sanction légitime car l’Etat est le détenteur

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