La sanction de la règle de droit

Vendredi 10 Novembre

Dissertation : La sanction de la règle de droit

        Les sanctions sont omniprésentes, un enfant qui n’écoute pas ses parents est puni, un joueur de foot qui retire son maillot durant un match est exclu, un croyant qui a enfreint une des règles que sa religion impose est excommunié. Enfin, un meurtrier sanguinaire est emprisonné à perpétuité. La sanction est couramment entendu comme une punition, un châtiment. Juridiquement, elle correspond à une peine, à une mesure répressive prise en fonction d’une loi. La règle n’est quand à elle entendu que dans un sens courant, elle peut être une ligne de conduite mais également un principe propre à une discipline. C’est une norme. La règle de droit est alors propre au domaine de la justice, c’est une norme juridique ayant un caractère général, abstrait et obligatoire. Enfin, l’ensemble des règles de droit constitue l’ensemble du droit positif.

        La sanction de la règle de droit est un sujet faisant débat, en effet la sanction n’est pas le propre du droit. Il existe toute sorte de sanction dans toute sorte de domaine comme la religion, l’éducation, les relations sociales au sein des groupes de pairs et il est certain qu’il existe une multitude de sanctions telles que l’exclusion, l’emprisonnement ou encore un simple regard désapprobateur. Toutefois s’il ne fait pas de doute que la sanction n’est pas le propre du droit, les avis divergent sur sa place en tant que critère dans celui-ci : est-elle le critère du droit ou seulement un critère de celui-ci ? Également, la règle de droit est-elle de droit car elle est sanctionnée par l’État ou est-elle sanctionnée par l’État car elle est de droit ? Mais ces deux réflexions ne se heurtent-elles pas à une topologie, n’y a-t-il pas d’autres issues concernant la place de la sanction dans la règle de droit ? Enfin, quand Anatole France dit « la justice est la sanction des injustices établies » veut-il dire que l’essence même de la justice est d’être une sanction ?

        La règle de droit se caractérise-t-elle par la sanction ?

        Il est nécessaire de s’intéresser à la place de la sanction dans les critères de la règle de droit avant de contester celle-ci en montrant qu’elle comporte des obstacles. Ainsi, il sera vu que la sanction est critère du droit avant de voir que même si elle en est critère, la sanction comprend en droit des limites.

I- La sanction : critère du droit

        Dans un premier temps les critères de la règle de droit seront exposés et dans un second temps un critère particulier sera traité : la sanction.

A- Les critères du droit

        La norme juridique se différencie d’une norme quelconque par de nombreuses caractéristiques : son caractère général, son caractère obligatoire et son caractère final.

1- Le caractère général de la règle de droit

        La règle de droit se caractérise par sa généralité, en effet elle est générale, impersonnelle, extérieure et permanente.

        La règle de droit est générale puisque celle-ci est applicable pour tout le monde, peu-importe le patrimoine, les revenus ou encore la contribution des individus. Elle s’applique pour tous les citoyens d’un État et cela sur tout l’ensemble du territoire de l’État ayant légiféré cette règle de droit. Également impersonnelle, selon la situation déterminée, elle s’applique de la même manière à tous les individus. En effet, la règle de droit peut viser une certaine catégorie d’individus comme l’ensemble des salariés ou l’ensemble des agriculteurs, mais celle-ci s’imposera toujours à eux de la même manière et dans leur ensemble. Si la règle en concerne qu’une personne ou un groupe d’individu défini, c’est un décret ou une sentence. La généralité et l’impersonnalité de la règle de droit sont primordiales, si la loi ne vise que des personnes définies dans des espaces définies elle ne peut être réellement connue et elle ne peut viser l’ensemble des citoyens d’un État.

        La norme juridique est également extérieure dans le sens où elle ne dépend pas de la volonté de l’individu, contrairement à la morale. Elle est imposée à celui-ci, l’individu est en effet soumis à la règle de droit dans son extériorité et non son intériorité. Ainsi, le juge ou encore l’arbitre lorsqu’il rend un jugement observe l’acte extérieur et non l’intériorité du suspect, ses véritables intentions. C’est en cela qu’on distingue morale et justice, l’une observe l’intention pure et l’autre l’action en question. Ainsi, la justice peut objectivement rendre son jugement, de manière juste et sans se tromper, à priori, car elle ne sonde que l’acte et non l’intériorité. Il est donc plus facile de lui accorder sa confiance, car les éléments sur lesquelles elle se base amènent à la raison.

        Elle est également permanente, en effet elle est durable et constante dans le temps. Elle ne disparait pas après la mort de son législateur, elle perdure. Elle a une portée dont la durée est indéterminée et c’est ce qui fait qu’elle est respectée. En effet la loi ne doit pas être légiférée selon une période historique, politique, sociale ou culturelle spéciale. Elle doit être en dehors du temps, si elle n’est pas éternelle elle doit tout de même être faite avec l’objectif que sa morale soit encore de rigueur plus tard. De cette manière, la règle de droit est respectée car elle est conforme à la morale et elle est supposée être celle appliquée aux prochains. Elle envisagée durant tout le long de la vie de l’individu et après, celui-ci ne peut donc pas espérer un jour avoir la possibilité de transgresser cette loi légalement puisqu’elle n’en sera plus une.  

        La règle de droit est donc respectée grâce à sa généralité, par le fait qu’elle s’impose à tous de la même façon, par le fait qu’elle soit détachée de l’intériorité des hommes ce qui rend son jugement objectif. Enfin elle est respectée car elle est durable, les individus envisagent les lois durant toute leur vie, voir durant la vie de leurs prochains, ainsi ils n’envisagent pas la transgresser, à priori.

2- Le caractère obligatoire de la règle de droit et sa finalité

        La règle de droit dispose également d’un critère obligatoire. Toutes les règles de droit s’imposent. En effet, on distingue deux sortes de règles de droit : les impératives et les supplétives. Les règles impératives s’imposent au sujet, il ne peut s’en écarter par simple volonté. L’article 212 du Code Civil est une loi impérative, « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. » Ici, les époux ne peuvent se dispenser des conditions citées. Les règles impératives sont aussi appelées d’ordre public car elles elles écartent les volontés privées mais aussi les lois étrangères. Ces règles impératives gouvernent classiquement l’État, les familles et les personnes, toutefois de manière moderne elle gouverne à présent l’économie. Une règle de droit peut elle-même dire qu’elle est impérative, c’est une règle d’ordre public textuel comme l’Article 2 de la loi n°89-466 du 6 juillet 1989 qui débute par « Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. » Il existe également des règles impératives virtuelles, dans leur cas c’est le juge qui détermine qu’elles sont d’ordre public. La règle de droit peut également être supplétive, elle s’impose par défaut toutefois si les parties trouvent une autre solution ils peuvent l’appliquer. La règle supplétive est obligatoire dans le sens où elle impose qu’une solution soit prise. L’article 1651 du Code Civil « S’il n’a rien a été décidé à cet égard lors de la vente, l’acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance » est une règle de droit supplétive. Elle peut également être textuel ou virtuelle.

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