La règle de droit et la règle de morale

§1 : La règle de droit et la règle de morale

Il faut d’abord distinguer la règle de droit de la règle de morale (A) avant de voir leurs interférences (B).

A : La distinction de la règle de droit et la règle de morale

La règle de droit et la règle de morale se distinguent d’abord en ce qui concerne leurs objectifs ou finalités.

La morale se veut comme un idéal destiné à perfectionner individuellement l’homme en lui imposant certains devoirs comme la charité. Elle est donc exigeante. En revanche, la règle de droit a une finalité sociale collective en ce sens qu’elle vise à assurer l’ordre et la paix dans la société afin d’éviter l’anarchie dans les rapports humains.

La règle de droit et la règle de morale se distinguent également sur le plan de la sanction. En cas de violation d’une règle de morale, la sanction est purement interne, psychologique, dans ce sens que l’individu éprouvera éventuellement des remords, des regrets c'est-à-dire des reproches de sa propres conscience. Par contre, la sanction de l’inobservation des règles de droit a une origine externe et se relie à l’autorité contraignante des pouvoirs publics.

B : Les interférences entre le droit et la morale

Selon l’expression d’un auteur contemporain : « la morale rode autour du droit ». Le rapprochement des deux corps de règles répond donc à la logique.

En effet, quand on se penche sur un certain nombre de règles de droit, on constate qu’il y a eu elles un caractère qui permet de les confondre plus ou moins avec les règles de morale. On pourrait même décrire que la plupart des règles de droit tendent directement ou indirectement à assurer le respect d’une règle de morale. C’est ainsi que la loi qui punit l’homicide volontaire ou involontaire consacre directement une règle de morale à savoir l’interdiction de tuer. De même, les lois civiles prohibent les conventions contraires aux bonnes moeurs (article 1133 du CCA), exigent l’exécution de bonne foi des conventions (article 1134 du CCA), etc.

Indépendamment de son contenu, la morale peut encore influer sur l’application d’une règle de droit. En effet, les textes, aussi minutieux soient-ils, ne seront jamais assez complets pour nous fixer sur les moindres détails de notre existence.

Le juge, pour trancher un litige, sera donc parfois obligé ( la règle de droit n’étant pas assez consistante) de tirer de sa conscience un certain nombre d’éléments qui vont lui permettre de prendre une décision. Cela signifie que le droit, à un moment ou à un autre, est complété par la morale. Il faut en déduire que le droit trouve continuellement dans la morale une source d’inspiration et d’évolution.

Il résulte, de tout ce qui précède que la morale, du reste, préexiste au droit et lui est supérieure dans la hiérarchie de valeurs, inspire régulièrement le droit.

2 : Le respect de la hiérarchie

Il est assuré par les moyens juridiques qui sont le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de légalité des règlements.

Le contrôle de constitutionnalité : c’est la cour constitutionnelle qui est investie du pouvoir de contrôler la constitutionnalité des lois ayant vocation à s’appliquer en République gabonaise. Ce contrôle concerne aussi bien les traités internationaux que les lois et certains actes règlementaires. On note deux types de contrôle, le contrôle a priori (qui consiste à déférer une loi, avant sa promulgation, à la cour constitutionnelle) et contrôle a posteriori (qui consiste à vérifier l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi soulevée par un justiciable au cours d’un procès).

Le contrôle de légalité des règlements : les règlements pris pour l’exécution des lois sont subordonnés à celles-ci et ne peuvent comporter des dispositions qui leur soient contraires. Deux démarches procédurales permettent d’assurer cette primauté de la loi : le recours en annulation (pour excès de pouvoir a pour effet de faire disparaître réglementaire illégal) et l’exception d’illégalité (tend au contraire à écarter au cours d’un litige particulier l’application d’un règlement illégal).

2 : les conflits de lois dans le temps

Si l’étude de l’entrée en vigueur d’une loi permet de savoir la date à laquelle une loi devient obligatoire, elle ne répond pas au problème du conflit des lois dans le temps.

Le problème se pose lorsqu’une loi en vigueur est abrogée par une loi nouvelle. Il s’agit de la détermination du domaine d’application dans le temps de ces deux lois. Autrement dit, quels actes qui sont régis par la loi ancienne et par la loi nouvelle ? Par exemple un prêt est consenti en 2012 à un taux d’intérêt de 20%, une loi nouvelle fixant le taux d’intérêt maximum à 15% est promulguée en 2015. Cette loi a-t-elle pour effet de modifier le montant des intérêts prévus au contrat ? De ce fait, est-elle pour l’avenir seulement ou atteint-elle également intérêts déchus et déjà payés ?

La difficulté est souvent expressément résolue par la loi nouvelle qui inclut des dispositions de droit transitoire. Il s’agit des dispositions qui, contenues dans la loi nouvelle, déterminent l’application de cette loi dans le temps. En d’autres termes, le législateur, dans la loi nouvelle, décide non seulement de son entrée en vigueur mais encore règle le conflit des lois dans le temps qu’entrainerait cette loi nouvelle.

Mais, quelque fois la loi nouvelle ne contient aucune disposition transitoire compte tenu du quasi silence du code civil ancien qui s’est contenté d’énoncer dans son article 2 : « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a pas d’effets rétroactifs ».

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