La règle de droit
Cours : La règle de droit. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar ddt35 • 13 Octobre 2017 • Cours • 1 388 Mots (6 Pages) • 740 Vues
TITRE 1 : LE DROIT OBJECTIF
Chapitre 1 : La règle de droit
Section I : Caractère de la règle de droit
Les lois ne sont pas les seules normes. (ex : morale, religion, mode, politesse…)
Les chevauchements sont possibles (certains aspects 10 commandements mont Sinaï Moïse présents dans les textes de loi)
Comment distinguer les normes juridiques des autres normes extra juridiques ?
- Aspect extérieur, elles peuvent être formulées dans des textes votés au Parlement
- Mais pas seulement, d’où la nécessité d’en percevoir le caractère
§1 : Caractères communs à toutes les règles
- Caractère obligatoire
Une règle possède une disposition obligatoire et générale. Elle se définit par le caractère obligatoire pour ceux auxquels elle s’applique.
En effet, un commandement ordonne ou défend. Même lorsqu’il est sous la forme de permission ou de faculté, il comporte toujours un ordre adressé aux autres : celui de respecter l’exercice de la faculté qu’ouvre celui-ci. Le caractère obligatoire est donc présent même dans l’énoncé d’une faculté ou d’une permission.
Cependant, il existe différents degrés du caractère obligatoire :
Les règles impératives (ou d’ordre public) Nul ne peut s’y soustraire. Art. 6 du Code Civil : « Il ne peut être dérogé, ni par voie d’usage ni par des conventions particulières, aux règles qui intéressent l’ordre public. » Ex : les règles impératives sont présentes dans le droit du travail, le droit des baux… | Les règles supplétives (ou interprétatives de volonté) La manifestation de la volonté contre ces règles est autorisée. L’obligation n’existe que sous réserve d’une telle volonté contraire. En l’absence de volonté contraire, la règle s’impose néanmoins de façon obligatoire. Ex : droit des régimes matrimoniaux. |
- Caractère général
- quant aux destinataires
La règle s’adresse à toute catégorie de personne. Elle s’oppose à la mesure individuelle (qui ne saurait être considérée comme une règle de droit).
Il existe différents degrés de généralité :
Les règles de généralité absolue S’appliquant à :
| Les règles de généralité relative Ne s’appliquant qu’à un certaines parties du corps social |
Art 6 DDHC : traiter pareillement des personnes se trouvant dans une situation identique.
L’égalité n’est pas l’uniformité. Il est admis que toute différence dans le traitement n’est pas nécessairement prohibé. Traiter différemment en droit ce qui est différent en fait ne contredit pas le principe d’égalité.
En ce sens, les règles de généralité relatives rendent la justice plus grande (se rapprochant de « l’idéal de droit »)
« Le droit est l’art de ce qui est juste et bon. »
- dans le temps
La permanence de la règle : celle-ci a vocation à régir l’avenir.
Il existe différents degrés de permanence :
Sans limitation de temps | A limitation de temps Règle qui ne demeure que tant que certaines circonstances existent. Ex : législation de guerre. |
§2 : Caractères spécifiques de la règle de droit
La sanction étatique.
Même si les autres règles sont sanctionnées, ces sanctions sont non étatiques.
L’autorité publique assure le respect de la règle de droit. La justice privée et la vengeance individuelle sont prohibées dans un Etat de Droit.
L’autorité publique met en œuvre les sanctions de façon spontanée (action de la force publique) ; ou à la demande d’individus (demande en justice).
Les formes de sanction sont variées : préventives, répressives ou réparatrices.
- préventives
Lorsqu’elles tendent à éviter le non respect de la règle de droit.
- répressives
Infliger une peine : des sanction pénales. Pour les individus ayant violé certaines règles essentielles à la vie sociale. Individus commettant une infraction : contraventions, délit ou crime. Une peine d’amende pour fraude fiscale, emprisonnement pour un vol, réclusion criminelle pour sanctionner un meurtre.
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