Définition et caractère de la règle de droit.

Chapitre 1 : Définition et caractère de la règle de droit

Une règle de droit est une norme qui a pour but d’organiser la vie en société, cette norme est contraignante et sera sanctionnée par la puissance publique.

Le Droit, c’est l’ensemble de toutes ces normes contraignantes. Le droit est omniprésent dans la vie quotidienne et notamment dans le quotidien d’une entreprise. Il faut avoir conscience du risque juridique.

I - La distinction entre Droit objectif et droits subjectifs

Droit objectif : ensemble des règles qui régissent la vie en société et qui sont sanctionnées par la puissance publique.

droits subjectifs : prérogatives qu’un individu pourra se prévaloir dans ses rapports avec les autres individus, et, ces prérogatives sont sanctionnées par la puissance publique. Pour qu’un droit subjectif existe il doit être prévu par le Droit objectif. Le titulaire de droits subjectifs va s’appeler le sujet de droit.

II – La distinction entre règle de droit et les autres règles

1. Caractères de la règle de droit.

La règle de droit a 3 caractères : - La règle de droit est générale et abstraite, c’est la même pour tout le monde, toutes les personnes qui sont sur le territoire français. Le droit est NATIONAL.

-La règle de droit est obligatoire et sanctionnée par la puissance publique. La règle de droit peut dicter quelque chose, interdire quelque chose et aussi accorder un droit subjectif que l’on est libre d’exercer ou non.

-La règle de droit est nécessaire à la société car elle a pour but d’assurer l’ordre social, la sécurité (matérielle et juridique).

Il y a 2 grands types de sanctions : - Les sanctions pénales : l’objectif de la règle de droit en droit pénal est d’éviter un comportement (vol, meurtre). L’idée est donc de punir et de dissuader ces types de comportements. Les deux principales peines sont la peine d’amande et la peine de prison.

-Les sanctions civiles : elles relèvent du droit civil. Il y  l’indemnisation par le biais de dommages et intérêts mais aussi la contrainte par la force/l’exécution forcée.

1. Les autres règles :

>La règle de morale, la notion d’éthique, ou le « code de bonne conduite ». Ces règles de morale peuvent influencer les règles de droit. Ces règles opposent souvent une distinction entre le bien et le mal. Elle veut la transparence, la justice.

1. Evolution de la règle de droit.

1. Dans le temps.

La règle de droit n’est pas figée et immuable. Le droit évolue donc dans le temps. La règle de droit a fortement évolué au cours de l’histoire du fait des changements de la société.

Le Droit français a connu 4 périodes marquantes :

• La Rome Antique : période très importante au regard du Droit français car pendant l’Empire Romain les fondements du Doit (concernant la famille, les contrats, les relations entre individus) ont été posées. La majorité des mécanismes juridiques et des concepts juridiques ont été posés pendant cette période. (EX : la notion de contrat a été établie durant cette période).

• 1789 : révolution fr : moment très important pour le Droit français. A cette année, l’individu est mis au centre de la société, il y a la création de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen qui va reconnaître à l’individu un certain nbre de droits et de libertés : « Tous les hommes naissent lire et égaux en droits »

Cette année représente aussi la séparation des 3 pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire).

En 1804 : Napoléon missionne 4 jurisconsulte pour remettre à plat le Code Civil : il en résulte le Code Civil de 1804 qui est tjrs en vigueur aujourd’hui. Cette date est aussi le début d’un grand travail de codification.

• XIX°S : révolution industrielle ; apparition de nouvelles règles de droit car nous avons pu constater des changements importants dans la société. (EX : apparition du droit du travail, développement du Droit des sociétés > S.A, apparition de la responsabilité civile délictuelle du fait des choses cad lorsqu’un préjudice/dommage a été causé par une chose, et le Droit de la propriété industrielle grâce aux brevets, aux marques..)

• Depuis les 90’s : apparition d’internet donc apparition de nouvelles règles de droit (protection de la vie privée, relations contractuelles, ventes par correspondances..). Il y a un bouleversement de la vie entre individus et de nouvelles règles de droit. Cette époque est aussi synonyme des évolutions scientifiques : les règles de droit sont donc modifiées : loi bioéthique et protection de l’individu dans le Code Civil. Il y a également une évolution concernant la famille : instauration du PACS et mariage pour tous.

1. Dans l’espace.

Une question de droit est analysée de façon différente selon les pays. En effet, la règle de droit varie selon les pays et s’applique uniquement sur le territoire d’un Etat. Néanmoins, il existe des familles de Droit, cad des systèmes juridiques avec des caractéristiques identiques ou similaires.

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