Cours de droit pénal dissertations et mémoires
18 733 Cours de droit pénal dissertations gratuites 576 - 600 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
L'élément intentionnel en droit pénal
L’élément psychique de l’infraction « In maleficiis volontas spectatur, non eventus », un adage datant de l’Antiquité notamment de l’époque d’Hadrien qui signifie que l’intention moral était plus important que le résultat matériel de l’acte. Cele signifie que l’élément moral est une composante essentielle de la responsabilité du délinquant dans une infraction. L’infraction pénale n’est pas réductible à sa dimension objective. Le droit pénal se refuse à considérer le comportement, l’infraction que comme un comportement
3 303 Mots / 14 Pages -
L3 Droit cours droit de l'union européenne
Droit de l’UE : Ajout de points dans la copie si copie propre, bien écrite et sans fautes (enlève des points si l’inverse). Pour tous les traités il y aura deux dates et il faut connaitre les deux dates (l’année seulement). Site : CVCE.eu Etat membre -> majuscule ! Actualité : Nomination de la nouvelle commission. C’est la 1ère fois qu’une femme (Ursula von der Layen) est présidente de la Commission européenne. Elle a constitué
5 928 Mots / 24 Pages -
Dissertation: le conseil constitutionnel et le droit pénal
Depuis 1971, le droit français connaît le phénomène de « constitutionnalisation du droit pénal français », selon les termes utilisés dans la revue de science criminelle et de droit pénal comparé d’octobre-décembre 1985 par Loïc Philip, professeur d’économie et des sciences à l’université de droit d’Aix-Marseille. En effet, l’expansion du bloc de constitutionnalité a assigné au Conseil constitutionnel la tâche protéger les libertés fondamentales des citoyens, libertés sur lesquelles agit le droit pénal. Le droit
2 048 Mots / 9 Pages -
Cours droit 1
Chapitre 2 : Le contrat électronique « Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services » Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) * L’obligation de loyauté Le cybermarchand ne doit pas recourir à des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses. Cad il ne doit pas chercher à induire en erreur volontairement le
687 Mots / 3 Pages -
Droit pénal général
Droit pénal Code pénal dalloz Introduction Section 1 : Premières vues sur le droit pénal §1 - Notion de droit pénal A. D’un constat à une première définition Il est possible de partir d’un constat : certains comportements humains, parce-qu’ils trouvent l’ordre social, mais encore car ils portent atteinte à certaines valeurs, à certains intérêts protégé, entrainent l’organisation par l’Etat d’une réponse particulière qui a pour objectif l’application, aux auteurs de ces comportements, d’une sanction
33 460 Mots / 134 Pages -
Fiches droit pénal acte matériel
FICHE DE REVISION : L’ACTE MATERIEL Art 121-1 : nul n'est responsable de son propre fait. Art 121-4 : l'auteur de l'infraction est celui qui commet les faits ou tente de les commettre. Même répression que l'auteur de l'infraction. Répression s'applique seulement aux crimes et délits. Art 121-5 : définit la tentative et vient en poser deux conditions : - le commencement d'exécution : se définit, selon la jurisprudence, comme les « acte direct et
298 Mots / 2 Pages -
Cours droit bts communication
Chapitre 6 : La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail Intro Pour qu’un licenciement (pour motif économique ou motif personnel) soit valable, il doit être motivé par une cause réelle et sérieuse. - Le motif doit être réel, c’est-à-dire être effectivement la cause exacte du licenciement. Il ne doit pas s’agir d’un fait irréel ou d’une discrimination cachée. - De plus, le motif doit être sérieux, c’est-à-dire que les griefs*
1 201 Mots / 5 Pages -
Evolution du droit pénal
PLAN I – Justice pénale purement répressive : A – La justice primitive B - L’influence de la religion sur le droit pénal II – Vers un droit pénal plus humaniste : A - L’influence doctrinale sur le droit pénal B - L’apport des droits de l’Homme Introduction : Le crime ou le phénomène criminel date de très longtemps … Les récits religieux prévoient plusieurs infractions auxquelles ils réservent des sanctions fixes. Il y’a donc
1 663 Mots / 7 Pages -
Droit pénal CM
Droit pénal (pas de td) examen avant noël : pas de code examen après noël : ceux avec TD Cas pratique : APPRENDRE PLAN PAR COEUR plan apparant mettre définition des notions identification pb : question énoncé règle de droit : en pp en l'espèce en conclusion : est ce que la demande a des chances d'aboutir , si oui quel tribunal est compétente (correctionnel, police, cours d'assis avec spécificité des cours criminel qui sont
4 966 Mots / 20 Pages -
Commentaire arrêt droit pénal
TD préparatoire droit pénal : Cas pratique : Un homme qui réside en France conclut un mariage avec une française, alors même qu’il est déjà marié dans son pays. La loi de son pays autorise la polygamie. Lors d’un voyage en Mauritanie, il profite de ce séjour pour pratiquer sur sa fille une excision, s’agissant d’une tradition religieuse. À leur retour en France la jeune fille est hospitalisée, elle se plaint de douleurs qui coïncide
3 707 Mots / 15 Pages -
Droit pénal td
Correction cas pratique séance 2: Qualifier à chaque fois le problème posé. K-> majeur E-> mineur Abus d’autorité venant du majeur. K demande un acte sexuel (fellation), la jeune fille refuse. Est-ce que la demande peut être considéré comme agression sexuelle, tentative de viol. Si il avait consommé l’infraction, cela aurait été un viol. Premier problème: est-ce qu’il y a tentative de viol? Pas de poursuite du dessein criminel de Kevin. Désistement de Kévin du
586 Mots / 3 Pages -
Cours droit de l'urbanisme
Droit pénal des affaires Introduction Le droit pénal des affaires est souvent présenté comme un droit paradoxal, il est paradoxal d’abord dans son histoire car c’est une matière enseignée que depuis très récemment. Mais en réalité il existe depuis très longtemps. Il est paradoxale ensuite dans sa définition parce qu’effectivement on parle du droit pénal des affaires : est ce un droit qui appartient au droit des affaires ou au droit pénal ? On aura
11 927 Mots / 48 Pages -
Cours Droit des contrats
Droit des contrats Partiel: un cas pratique et définitions ou dissertation. 12/09 Introduction Exemple de contrat: * La société: elle se crée par un contrat qu’on appelle « contrat de société », les futurs associés définissent ensemble les règles de fondement de la société. * L’acquisition de denrée ou de meubles nécessaires: elle se fait par le biais d’un contrat, les « contrats de vente ». Le contrat peut être écrit ou oral. * Location
16 703 Mots / 67 Pages -
Cours droit administratif
Droit administratif Introduction générale La finalité de l’action administrative : la « chose publique » et ses mutations. Elle poursuit l’intérêt générale. Comment satisfait-elle les administrés ? acte unilatéral et contrat. Jusqu’où peut-elle agir ? étude de responsabilité de l’administration. I - La chose publique La chose publique et ses mutations : La Res publica, c’est une invention des romains qui souhaitaient réformer leurs institutions. Ils ont identifié une sorte de propriété commune à tous
34 752 Mots / 140 Pages -
Droit pénal - Les faits justificatifs
TD DROIT PENAL Séance n°2 : Les faits justificatifs Document 1 : Cass. crim., 17 septembre 2003 Problème de droit : La question qui se pose est de savoir si le fait pour une infirmière de soigner et d’héberger un individu blessé par arme à feu ayant commis un crime constitue une infraction de recel de malfaiteur ou si le devoir de secours prévu par la loi lui imposait un tel comportement. Solution : La
1 207 Mots / 5 Pages -
Cours Droit du travail
Droit du travail Introduction Travail définition : tripalium en latin qui veut dire torture. Travail souvent considéré comme qqch de pas épanouissant. Au début 20ème siècle aussi considéré comme qqch qui permet d’exister et de s’insérer dans la société. Revenu minimum d’insertion ; on considère que quand on ne peut pas subvenir à ses besoins on ne s’insère pas dans la société. On envisage le droit du travail comme exclusivement celui de ceux qui travaillent.
3 871 Mots / 16 Pages -
DROIT PENAL GENERAL
Droit pénal exam : oral td : commentaire d'arret ou cas pratique Procédure pénale : base pénale : infraction (=violer la loi pénale, tout ce qui n'est pas interdit, est autorisé). Qd une infraction est commise on porte une plainte (police qui fera une enquete, perquisition interrogatoire, GAV, tout est consigné sur procés verbaux c'est le procurreur de la république qui a le controle de tt ça). On peut porter plainte auprès du procurreur de
20 361 Mots / 82 Pages -
Droit pénal : complicité
LA COMPLICITE I. L’INFRACTION PUNISSABLE Doc. n° 1 : Crim. 19 mars 2008, Bull. n° 70 Doc. n° 2 : Crim. 25 octobre 1962, Bull. n° 292 Doc. n° 3 : Crim. 30 avril 1996, Bull. n° 176 Doc. n° 4 : Crim. 12 décembre 2007, Bull. n° 307 Doc. n° 5 : Crim. 8 janvier 2003, Bull. n° 5 II. LES ACTES DE COMPLICITE Doc. n° 6 : Crim. 18 mars 2003, Bull.
14 395 Mots / 58 Pages -
Cours droit du travail
Syllogisme Les faits Monsieur Alix est salarié de l’ESF et mis à disposition du club des sports de Vars Il a un contrat stipulant qu’il est soumis au régime des TNS (travailleur non salarié). Suite à plusieurs avertissement le club ne souhaite plus faire appel à lui. Monsieur Alix compte tenu des conditions d’exercice de son activité souhaite saisir la juridiction prudhommale pour faire requalifier son contrat en contrat de travail. La question de droit
428 Mots / 2 Pages -
Cours droit du travail
Chap 1 : Les régimes juridiques de l’activité professionnel Trois régimes de l’activité professionnel : * de l’indépendant * du salarié * du fonctionnaire I - Introduction Étude de cas chauffeur Uber : TRAVAILLEUR INDÉPENDANT TRAVAILLEUR SALARIÉ * Rémunération * Prestation * Contrat de partenariat (formulaire d’enregistrement…) * Pas de dépendance (autonomie) = * Liberté de création * Libre organisation et tarifs * Recherche des clients et fournisseurs Contraintes : * Carte professionnelle * Enregistrement
3 042 Mots / 13 Pages -
Droit pénal : responsabilité pénale
Responsabilité pénale : oblig pour une pers de répondre des conséquences de son acte. Le CP ne donne pas de def de la resp, la cette notion reste variable. Section 1. Le concept trad de responsabilité Sous-section 1. L’envol du concept de resp La formation du concept Dans les Sté primitives il y avait une resp pénale collective. Cela visait a éliminer le désordre dans un groupe social. Puis, dans l’antiquité, on va voir apparaitre
7 169 Mots / 29 Pages -
Cour droit civil
DROIT CIVIL Le Droit Civil régit notre vie au quotidien – Achat, Mariage, Adoption, Naissance, etc Notion d’obligation, du latin « Obligatus », qui signifie lien étroit, ce qui nous lie les uns aux autres. L’origine du droit civil vient du droit romain qui a posé les premières règles de droit. Ensuite le code napoléonien a repris les règles du droit romain (entré en vigueur en 1804). Art 1101 du code civil : * L’obligation
693 Mots / 3 Pages -
Droit pénal Général L2
Droit pénal général Stéphane SETRAZ Bibliographie : * Manuel : * MERLE et VITU, PUJAS (consulter en BU) * BOULOC, Précis DALOZ * PRADEL, PUJAS * DREYRER, Précis LexisNexis (pas cf. cours, mais autre vision) * COMPTE et MAISTRE DU CHAMBON, Armand Colin (! pas à jour 2007) * BOULOC et MASTOPOULU, DALOZ (DPG et PP) * Xavier PIN, DALOZ * DETRAZ VERNY et DECIMA, Lextenso * Recueil de grands arrêts * PRADEL et VARINARD
3 517 Mots / 15 Pages -
Travail Droit pénal et procédure pénale
C:\Users\hspro\AppData\Local\Packages\Microsoft.Office.Desktop_8wekyb3d8bbwe\AC\INetCache\Content.MSO\5D9B0DE9.tmp ________________ Table des matières I. Introduction 2 II. Qualification des infractions 2 1) Les préventions A 2 2) Les préventions B 4 3) Les préventions C 5 4) La prévention D 5 5) Les préventions E 6 III. Compétence 6 IV. Eléments invoqués par la défense 7 V. Peines et mesures 8 VI. Conclusion 10 VII. Bibliographie 12 1) Législation 12 2) Doctrine 12 3) Jurisprudence 13 1. Introduction Ce casus présente le cas
5 485 Mots / 22 Pages -
COURS - DROIT DES AFFAIRES - DUT GEA
GEA1 – Semestre 2 M 2201 – Droit des affaires Sommaire Partie1 Le contexte juridique de la création d’entreprise 3 Section 1 - Le statut de l’entrepreneur 3 Section 2 - La forme juridique de l’’activité professionnelle 3 Partie2 Les critères de choix d’une forme juridique 4 Section 1 - Les caractéristiques de l’entreprise individuelle 4 Section 2 - Les caractéristiques de la société 6 1. Le contexte juridique de la création d’entreprise Introduction :
6 380 Mots / 26 Pages