Cours droit 1

« Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services »

Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN)

• L’obligation de loyauté

Le cybermarchand ne doit pas recourir à des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses.

Cad il ne doit pas chercher à induire en erreur volontairement le consommateur.

• L’obligation de transparence

Le cybermarchand doit fournir les informations au cyberconsommateur :

• L’identité du vendeur en ligne (nom, immatriculation à la chambre des métiers)
• Les caractéristiques essentiels du produit ou du service                                                    (prix HT et TTC, composition du produit, condition de livraison, frais et délais)
• Les caractéristiques de l’offre (durée de l’offre, disponibilité du produit, zone géo, le mode de paiement)

• Le respect de l’ordre public

L’ensemble des règles obligatoires qui touchent l’organisation de la nation.

La santé publique, la sécurité, droit, liberté fondamental

• Le respect de la vie privée

La règle de l’opt-in : Le cyberconsommateur doit avoir préalablement donné son consentement au cybermarchand pour recevoir des courriers électroniques.

Le spamming : est un envoi massif de courrier électronique, non sollicité, à des personnes dont l’adresse électronique a été captée d’une manière irrégulière.

• Les clauses abusives

Une clause est considéré abusive lorsqu’elle « a pour effet de créer un déséquilibre significatif au profit du professionnel, entre les droits et les obligations des partis du contrat ».

Art L132-1 du code de la consommation

Chapitre 2

1. La formation du contrat électronique

1. Les conditions de validité

C’est une convention par laquelle les cocontractants doivent manifester leur consentement par voie électronique. Comme tous les contrats pour être valable il doit répondre à 3 conditions

• Le consentement mutuel
• Les capacités juridiques des partis
• L’objet du contrat doit être licite

1. La formation du contrat de travail

1. Avant la formation

Etape 1 : Mise à disposition des CG au consommateur par le cybermarchand

Etape 2 : 1er clic, Récapitulatif de la commande, pour vérifier et corriger en cas d’erreur

Etape 3 : 2nd clic, Confirmation de la commande.  

1. Dés sa formation

La confirmation de la commande doit être envoyée par voie électronique dans de brefs délais

...