Cours droit du travail

Les faits

Monsieur Alix est salarié de l’ESF et mis à disposition du club des sports de Vars

Il a un contrat stipulant qu’il est soumis au régime des TNS (travailleur non salarié). Suite à plusieurs avertissement le club ne souhaite plus faire appel à lui.    

Monsieur Alix compte tenu des conditions d’exercice de son activité souhaite saisir la juridiction prudhommale pour faire requalifier son contrat en contrat de travail.

La question de droit 

Quelles sont les caractéristiques du travail salarié et du travailleur indépendant ?

La règle de droit

Le travail salarié se caractérise par un contrat de travail.

Les caractéristiques du contrat de travail sont les suivantes :

• Un travail pour autrui
• Une rémunération
• Un lien de subordination juridique incluant la possibilité pour l’employer de fixer des règles, donner des ordres, contrôler l’exécution du travail et de sanctionner les manquements.
• Selon l’arrêt du 29/07/2009, le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres … ; que l’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée des parties ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention mais des conditions dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs
• Le travailleur indépendant est lié à son client par un contrat de prestation de service.
• Il exerce librement son travail sans subordination juridique
• Il choisit ses clients, ses horaires, son lieu de travail et ses tarifs,
• Ne reçoit d’ordre de personne
• Il ne reçoit pas de salaire mais des honoraires
• Il n’a pas de protection en cas de rupture de son contrat
• Il n’est pas protégé contre le chômage et doit cotiser au régime social des indépendants
• Il cotise lui-même au titre de retraite

La solution au cas

En l’espèce Mr Alix n’a pas dans son contrat qui le lie à l’école de ski de Vars la latitude dont dispose un travailleur indépendant car il n’a pas le choix des horaires, il utilise le matériel du club pour effectuer son travail, il n’a pas le choix de ses clients. Il devrait consacrer tout son temps au club et rendre des comptes au responsable et recevait des instructions impératives susceptibles de sanctions. La note montre que le dirigeant le considérait comme un salarié. L’ensemble de ces éléments caractérisent le lien de subordination qui est déterminant dans le contrat de travail. Donc peu importe que le club ait& donné un autre nom à leur relation. Mr Alix peut saison la juridiction prudhommale pour faire reconnaître son statut de salarié.

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