Cours droit du travail

DROIT DU TRAVAIL

TITRE 1 : LA GRÈVE

Bilan chiffré en France :

En France nous sommes dans un État dans lequel on fait le plus grève.

En France, pour mille salariés, il y a environ 320 jours de grèves par ans.

En Allemagne, on fait 8 fois moins grève qu’en France.

Aux USA, on compte 6 jours de grève par ans, par salariés.

Pourquoi est-ce que la grève est si fréquente dans notre système juridique ?

Principalement, ceci est lié au fait que dans notre système juridique il y a de grandes facilités pour faire grève.

Pour autant, dans le langage courant lorsque l’on parle de grève, il s’agit en réalité d’un abus de langage.

Juridiquement il ne s’agit pas de grave. Pour qu’il y est grève il faut qu’il ait une relation de travail salarié, il faut un lien de subordination.

Parfois dans les médias on entend certains termes juridiques, mais exploités de manière erronée.

En particulier, en juin 2018 il y a eu des grèves importantes au sein de la SNCF. À ce moment-là, les médias utilisaient le mot de grèves fériées, alors qu’en réalité il ne s’agit pas du tout d’une grève fériée. La grève fériée s’entend comme un ralentissement de la cadence de travail.  

Les médias employaient ce terme, car pendant les 34 jours de grèves les chemineaux alternaient entre jour de grève et jour de travail. Or ceci n’était pas une grève fériée.

La qualification est importante, car certaines grèves sont interdites en France, elles sont illicites. Si elles sont illicites, une grève ainsi exercée fait courir des sanctions aux salariés. En France, la grève perlée est prohibée.

D’une manière générale on peut dire que l’on ressent une certaine méfiance à l’égard de la grève. Un mouvement de grève, a minima, va causer un préjudice économique à l’entreprise. En réalité c’est la raison pour laquelle, pendant très longtemps, la grève a été interdite en France.

• Jusqu’à l’apparition de la société industrielle, on ne parlait pas de grève, mais de coalition. En réalité, ces coalitions ne s’entendaient pas simplement d’un arrêt de travail, elles visaient d’une manière générale tout ce qui pouvait nuire, de manière générale, au travail. Souvent, ces coalitions pouvaient dégénérer en violence. C’est la raison pour laquelle elles étaient réprimées par plusieurs lois : le premier code pénal du 1810 est venu introduire des sanctions spécifiques pour les coalitions patronales d’une part et les coalitions ouvrières d’autre part.

En 1810 les collations ouvrières sont plus lourdement réprimées que les coalitions patronales.

• En réalité, il a fallu attendre le milieu du 19e siècle pour que la grève ne soit plus sanctionnée en France.

À ce titre il y a une loi en particulier à retenir => loi du 25 mai 1864 :

• Cette loi est venue supprimer le délit de coalition
• Cette loi est le premier pas que nous avons en France vers la reconnaissance des relations collectives de travail. On reconnait pour la première fois que les travailleurs peuvent collectivement peser sur la relation de travail.

Néanmoins, même si elle n’est plus sanctionnée, la grève n’est pas retenue comme un droit. À cette époque on considère que le salarié gréviste entend en réalité rompre le contrat de travail.

• Pour la première fois, en 1946, la grève est devenue un droit en France 🡪 alinéa 7 du préambule de la constitution de 1946 : reconnaissance du droit de grève comme un principe constitutionnel.

Al7 dit que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Finalement le préambule affirme un principe, mais il renvoie le soin à la loi de préciser ce droit.

• Aujourd’hui il est possible de citer 3 lois :

• Loi 11 février 1950 : la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf en cas de faute lourde imputable au salarié. => L2511-1 Al 1 CT
• Loi 17 juillet 1978 : il est interdit à l’employeur d’adopter, en raison de l’exercice de son droit de grève par le salarié des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d’avantages sociaux.
• Loi 25 juillet 1985 : aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son exercice normal du droit de grève.

La grève fait l’objet de peu d’intervention législative et pourtant c’est un e droit qui doit faire l’objet d’une protection exorbitante du droit commun. Cette protection est d’autant plus importante en France, que les syndicats peuvent uniquement avoir recours à la grève afin de mobiliser la collectivité des salariés pendant leur temps de travail.

Finalement, en France la grève est un droit paradoxal puisque c’est un droit individuel, mais qui ne peut être exercé que de façon collective à une exception près.

Le droit de grève est envisagé de façon différente dans le secteur privé et le secteur public.

• Dans le secteur public : le droit de grève est extrêmement réglementé
• Dans le secteur privé : le droit de grève est moins réglementé.

Dans ce cours on s’intéressera uniquement au salarié du secteur privé.

Dans le champ du secteur privé, les règles qui gouvernent la grève c’est avant tout l’œuvre de la jurisprudence.

• En premier lieu c’est le juge constitutionnel qui intervient pour réglementer le droit de grève. Lorsque que le ConsC rend ces décisions relatives au droit de grève, il nous indique que e droit de grève qui Ets un droit constitutionnel protégé, doit être articulé avec d’autres principes et droit avec aussi une valeur constitutionnelle. (Ex : continuité du service public, préservation de la santé, la sécurité des personnes et des biens).

• En second lieu on retrouve la jurisprudence C.sociale CDC. Lorsque la chambre sociale rend ses arrêts, parfois, elle fait référence à des textes internationaux, car nombreux sont les textes internationaux qui consacrent la protection du droit de grève.

Pour autant, la protection internationale du droit de grève demeure encore quelque peu limitée.

Exemple :

• DUDH 1948 n’a pas porté à sa liste de droits fondamentaux le droit de grève. Ceci s’explique, car à l’époque de son adoption, très peu nombreux étaient les états qui reconnaissaient le droit de grève.
• De façon surprenante, les normes adoptées par l’OIT, n’affirment pas la protection du droit de grève. Il y a encore beaucoup d’États dans le monde qui ne reconnaissent pas ce droit. Il existe encore une cinquantaine d’États qui prohibe purement et simplement la grève (Corée du Nord, Arabie Saoudite), et il existe des États ou il est difficile d’exercer son droit de grève (Japon).
• S’agissant de l’Europe du conseil de l’Europe, on observe que la CEDH ne reconnait pas expressément le droit de grève. Ceci s’explique, car les 47 états partis au conseil de l’Europe, ne reconnaissent pas de la même façon le droit de grève.

CEDH va essayer de protéger le droit de grève, mais à travers le prisme de la liberté syndicale affirmé à l’article 11 de la CEDH.

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