Cours Droit du travail

Introduction

Travail définition : tripalium en latin qui veut dire torture. Travail souvent considéré comme qqch de pas épanouissant.

Au début 20ème siècle aussi considéré comme qqch qui permet d’exister et de s’insérer dans la société. Revenu minimum d’insertion ; on considère que quand on ne peut pas subvenir à ses besoins on ne s’insère pas dans la société.

On envisage le droit du travail comme exclusivement celui de ceux qui travaillent. Le fait de travailler fait qu’il y a : ceux qui travaillent et sont soumis au droit du travail et ceux qui travaillent et ne sont pas soumis au droit du travail (travailleurs individuels : auto-entrepreneurs et professions libérales ; Agriculteurs ; Artisans ; Fonctionnaires ; Commerçants ; Chefs d’entreprise)

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Droit du travail : ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles ou collectives qui existent entre des employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération

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1. Droit International & Constitution 1958
2. Loi > (Assemblée National + Sénat) Parlement → Décisions unilatérales[pic 3]

-> Décrets                SMIC[pic 4]

1. Conventions Collectives Nationale        Accords, échange de volonté négocié
2. Accords d’entreprise
3. Usage (qqch fait de manière répété (décision unilatérale prime patron →       Employés pdt 5 ans puis rien : interdit, délai de prévenance, doit être maintenu pdt au moins 1 an)

1. Contrat de travail → Individuel

Contrat de travail : Lien de subordination caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et d’en sanctionner les manquements. La particularité de ce contrat de travail est qu’elle ne répond à aucun exemple type. La loi dit que les parties peuvent faire le contrat qu’elles veulent.

Travail = rémunération et protection sociale

                               → Santé + Maternité, retraite, chômage, accident du travail

29 millions de travailleurs en France → 25,5 millions de salariés

Dates clés :

1841 : 1ere loi qui réglemente le travail des enfants : limiter à 12h de travail par jour pour ceux qui ont entre 12 et 16 ans et interdiction de faire travailler les enfants avant 8 ans

1853 : 1ers tribunaux spécialisés pour les conflits entre les employeurs et les salariés → Les Prud’hommes

1884 : accord aux salariés de se regrouper → associations professionnelles (caisse d’entraide) si le salarié était en arrêt, il y avait une cotisation des autres salariés pour rémunérer celui malade. Les patrons détestaient les regroupements.

1918 : lois syndicats

1936 : 5 jours de travail → 42h/semaine → Première loi des congés payés (2 semaines)

1946 : droit de grève

1982 : 39h de travail/semaine

1998 : 35h/semaine max hors heures sup → 25% payé en plus

2001 : généralisation du travail des femmes (travail des femmes la nuit)

2008 : création d’une loi de la rupture conventionnelle du contrat de travail (CDI)

2008/2013 : généralisation du régime des mutuelles obligatoires (la sécurité sociale ne couvre pas tous les frais)

La jurisprudence crée des règles qui ne sont pas des lois mais qui valent la même chose (obligation de juge des résultats) un employeur ne doit pas être négligent et ne pas favoriser les accidents du travail → Il ne doit pas y avoir d’accident du travail → Procès possible

En tant qu’employeur, on doit faire attention à toutes les situations d’accident possible.

1. Le CDI

Selon la loi, le CDI est la forme normale du contrat ; les CDD sont des contrats spéciaux

1. Les règles qui s’appliquent au recrutement

• Assurer que les citoyens soient traités de manière égale, pas de discrimination
• Pouvoir mesurer la compétence du futur salarié avant qu’il ne soit embauché dans l’entreprise mais c’est hasardeux et fondamentalement incertain → La jurisprudence reconnaît à l’employeur de faire des tests
• Faire faire des tests professionnels, ne peut pas être rémunéré, interdiction de mettre en situation réelle :

• Graphologie : analyse de l’écriture qui permet de déduire des caractéristiques psychologiques d'un individu. 
• Tests psychologiques
• Test physiques pour certains postes uniquement, test proportionné à l’objectif
• Tests non subjectifs

• Interdiction de poser des questions qui ne concernent pas l’emploi avant la signature du contrat de travail

Le Conseil Constitutionnel (1988) a reconnu la totale liberté de l’employeur à choisir ses collaborateurs. En revanche c’est la manière d’exercer cette liberté qui est encadrée par la loi.

Art. 1221-6 du Code du Travail : Les informations demandées sous quelque forme que ce soit à un candidat à un emploi ne peuvent avoir pour finalité que d’apprécier sa capacité à l’occuper ou ses aptitudes professionnelles et le candidat est tenu d’y répondre de bonne foi.

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