Cour droit civil

DROIT CIVIL

Le Droit Civil régit notre vie au quotidien – Achat, Mariage, Adoption, Naissance, etc

Notion d’obligation, du latin « Obligatus », qui signifie lien étroit, ce qui nous lie les uns aux autres.

L’origine du droit civil vient du droit romain qui a posé les premières règles de droit.

Ensuite le code napoléonien a repris les règles du droit romain (entré en vigueur en 1804).

Art 1101 du code civil :

• L’obligation se définie en droit civil comme le lien de droit qui unit deux ou plusieurs personnes par lequel une personne s’oblige à une autre, à faire ne pas faire ou à donner quelque chose.

PARTIE I – LES OBLIGATIONS

1. CLASSIFICATION DES OBLIGATIONS 

1. SELON LEUR NATURE

1. Morales
2. Civiles
3. Naturelles

1. SELON LEUR SOURCE

1. L’acte juridique
2. Fait juridique

1. SELON LEUR OBJET

Art 1101 : Faire, ne pas faire, donner quelque chose

1. SELON LEUR FINALITE

1. Obligation Sociale ou morale
2. Obligation de Moyens
3. Obligation de Résultat
4. Obligation de garantie 

1. LES OBLIGATIONS

1. CLASSIFICATION DES OBLIGATIONS 

1. NATURE

1. Morale – relève de la conscience individuelle, n’a pas de valeur juridique, pas de sanction
2. Civile – a une force juridique contraignante (ex : achat de quelque chose qui ne correspond pas à la description)
3. Naturelle – trouve la source dans un devoir moral, mais n’a pas de contrainte juridique

1. SOURCE

1. Acte juridique – il y un écrit, un document signé, sensé produire des effets

ex : contrat de mariage, contrat d’achat

1. Fait juridique – acte qui peut produire des effets juridiques (conséquence juridique aléatoire)

ex : quelqu’un qui se prend un coup de poing peut ou pas porter plainte

1. OBJET

1. FINALITE

1. Sociale ou morale – pas de sanction juridique, pas de valeur juridique
2. Moyens – avoir la responsabilité de tout mettre en œuvre pour parvenir au résultant, mais sans obligation de succès, la responsabilité ne peut être engagée si échec
3. Résultat – responsabilité contractuelle avec des conséquences juridiques, on peut s’exonérer de cette responsabilité uniquement en cas de force majeure.
4. Garantie – même en cas de force majeure on est tenu pour responsable des conséquences

1. LES SOURCES DES OBLIGATIONS

1. D’ORIGINE VOLONTAIRE

1. Engagement unilatéral - une personne unique qui s’engage mais cet engagement peut produire des effets sur d’autres personnes

Ex : testament, donation du vivant

1. Contrat – implique 2 voire plusieurs personnes qui s’engagent réciproquement

1. OBLIGATIONS LEGALES ISSUES DU CODE CIVIL

1. Quasi contrat : un acte volontaire licite qui ne consiste pas en un accord de volonté mais qui peut quand même obliger l’auteur envers les tiers et inversement les tiers envers l’auteur.

Il y a quatre types de quasi-contrats :

• 2 quasi-contrats prévus par le code civil 

• La gestion d’affaire

Il y a gestion d’affaires lorsqu’une personne accomplit 1 acte ou 1 série d’actes dans l’intérêt d’une autre personne sans en avoir été chargé

Celui qui accomplit l’acte appelé le gérant d’affaire s’immisce dans les affaires d’une autre personne, le mandataire afin de lui rendre service.

La notion de rendre service doit être entièrement altruiste, acte effectué ne peut avoir lieu dans le but d’obtenir quelque chose.

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