Droit pénal : complicité

LA COMPLICITE

I. L’INFRACTION PUNISSABLE

Doc. n° 1 : Crim. 19 mars 2008, Bull. n° 70

Doc. n° 2 : Crim. 25 octobre 1962, Bull. n° 292

Doc. n° 3 : Crim. 30 avril 1996, Bull. n° 176

Doc. n° 4 : Crim. 12 décembre 2007, Bull. n° 307

Doc. n° 5 : Crim. 8 janvier 2003, Bull. n° 5

II. LES ACTES DE COMPLICITE

Doc. n° 6 : Crim. 18 mars 2003, Bull. n° 70 (instigation par provocation)

Doc. n° 7 : Crim. 31 janvier 1974, Bull. n° 50 (instigation par instructions,

discordance partielle)

Doc. n° 8 : Crim. 14 décembre 2010, Bull. n° 200 (collaboration par fourniture

de moyens)

Doc. n° 9 : Crim. 10 avril 1975, Bull. n° 89 (acte positif)

Doc. n° 10 : Crim. 11 juillet 1994, Bull. n° 274 (accord antérieur)

Doc. n° 11 : Crim. 13 janvier 1955, Bull. n° 34 (intention – discordance totale)

Doc. n° 12 : Crim. 15 déc. 2004, Bull. n° 322 (complicité indirecte)

Doc. n° 13 : Crim. 6 juin 2000, Bull. n° 213 (complicité par provocation par

ordre ; complicité d’infraction involontaire)

Doc. n° 14 : Crim. 13 septembre 2016, publ. Bull. à venir ; RSC 2016, p. 760,

obs. MAYAUD Y. (complicité d’infraction involontaire)

EXERCICE ECRIT A PREPARER : CAS PRATIQUE

M. Duray, employé dans une grande banque, fait l’objet de certaines menaces. Il vient de

recevoir la missive suivante :

« Suivez à la lettre mes instructions ou vous perdrez la vie. Dérobez dans le coffre n° 25 la

collection philatélique qui s’y trouve. Vous me remettrez les timbres dans une semaine, à

minuit, dans la ruelle située derrière la banque. Je viendrai vous y retrouver. N’essayez

pas de gagner du temps. Vous disposez d’une semaine, pas un jour de plus.

Ne prévenez pas la police ! N’en parlez à personne ou vos biens sont en grand danger. Si

vous accomplissez correctement votre mission, la voix des armes cessera en Corse. Mon

but est noble, dicté par la politique et loi des braves.

Yvan, soldat de l’Armée d’émancipation de la Corse »

M. Duray veut obtenir l’aide de son épouse, mais ne veut pas lui dire la vérité pour ne pas

l’inquiéter. Il lui raconte qu’il souhaite pénétrer dans la salle des coffres afin de prendre

de recopier les codes de sécurité. Un de ses amis serait preneur et lui donnerait 50 000 €

en échange. Cela les aiderait à financer une résidence secondaire. Madame Duray tente de

l’aider à trouver une solution. Ainsi, elle met au point une boisson à base de café

fortement additionné de somnifères que son mari proposera au gardien de nuit et des

boulettes de viande agrémentées des mêmes somnifères pour le chien de garde. Le

sommeil venu, M. Duray pourra avoir accès à la salle des coffres.

Le soir fatidique arrive. Madame Duray remet le café et les boulettes à son mari. Ce

dernier se rend à la banque. Pris de panique, en voyant le gardien et son chien, il perd son

sang froid et se sent devenir fou de peur. Il sort un pistolet et abat d’abord le gardien et

ensuite son chien. Il s’introduit dans la banque et fracture le coffre désigné par l’auteur de

la lettre.

Yvan, impatient d’admirer le butin, le rejoint à l’intérieur de la banque. A ce moment

précis, la police fait irruption dans les locaux de la banque. Les deux hommes se désignent

mutuellement comme responsables des faits. M. Duray s’estime innocent car il a agi sous

la menace. Yvan pense être irréprochable car il n’a jamais demandé qu’on tue le gardien

et aucun vol n’a encore été commis.

Veuillez préciser la situation juridique des trois protagonistes de l’affaire.

DOCUMENTS

Doc. n° 1 : Crim. 19 mars 2008, Bull. n° 70

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-6,121-7 du code pénal, L 511-5 du code

monétaire et financier,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Don Pierre X... coupable de complicité d'opération de banque effectuée à

titre habituel par personne autre qu'un établissement de crédit et l'a condamné à la peine de sept mois

d'emprisonnement avec sursis ;

" aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats qu'Adriana Z... A..., après être entrée, par l'intermédiaire

de Hector B... C..., en contact avec Don Pierre X... au mois de novembre 2001, a confié à ce dernier, en espèces,

la somme de 35 000 dollars qu'elle avait reçu de différents clients ; que Don Pierre X... a transmis cette somme

à une de ses relations, un certain Arthur D..., qui a signé, concomitamment, un ordre de virement du même

montant, à

...