Conseil Constitutionnel Et Etat De Droit dissertations et mémoires

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Dernière mise à jour : 22 Juin 2015

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  Juge constitutionnel gardien des droits fondamentaux

  Andriot Pauline L3 Droit. Dissertation : le Conseil Constitutionnel gardien des droits fondamentaux. Le juge constitutionnel est gardien du trésor des droits de l’homme. Il doit accueillir de nouvelles richesses mais ne rien perdre des anciennes. » Selon Vedel, le juge constitutionnel se positionne en véritable « institution carrefour », régulatrice et protectrice du noyau de droits primordiaux et effectifs valables en toute circonstance à l’individu : les droits fondamentaux. Par cette citation, le conseil

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  Cours de droit constitutionnel LA droit

  10/09 J. GICQUEL « droit constitutionnel et institutions politiques ». Le droit constitutionnel s’intéresse aux règles juridiques qui régissent la dévolution du pouvoir. Il s’intéresse au fonctionnement des institutions politiques. Le droit constitutionnel régit également les relation entre les individus et la puissance publique, l’Etat, en énonçant les droits fondamentaux dont les individus peuvent se prévaloir à l’égard des gouvernants. Le troisième aspect du droit constitutionnel s’intéresse à la création et au régime juridique des normes juridiques.

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  Droit constitutionnel : Les rapports entre le parlement et le gouvernement

  Chapitre 2 : Les rapports entre le parlement et le gouvernement Les constituants de 1946 ont souhaité rationnaliser le parlementarisme. C’est fixé explicitement dans la constitution les règles qui régissent les rapports entre le gouvernement et le parlement. Le but d’une rationalisation du parlementarisme c’est la stabilité ministérielle et par voie de conséquence, le renforcement du gouvernement. Cela ne va pas du tout marcher car cette rationalisation va être trop timide. 1. Investiture du gouvernement

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  Cours de droit constitutionnel

  Constitution actuelle: 1958 Le droit peut être un point de repère pour la société afin de se reconstruire, en général certaines personnes pensent que c’est dans la religion que l’on doit construire le droit, d’autre dans le marché, en réalité le droit est le médium d’intégration sociale pertinent dans un moment ou notre société s’interroge sur sa propre identité. Pour introduire cette questions, ce débat, on doit définir de quoi nous parlons et de

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  Droit constitutionnel.

  Accroches : Napoléon Bonaparte « Il faut qu’une constitution soit courte et obscure. Elle doit être faite de manière à ne pas gêner l’action du gouvernement ». Définitions : Lois fondamentales : expression désignant officiellement la constitution ou l’ensemble des textes formant la constitution d’un pays. Lois fondamentales du royaume : lois généralement coutumières qui, sous l’Ancien Régime, tenaient lieu en quelque sorte de Constitution (règles de transmission de la couronne, inaliénabilité du domaine royal). Ces lois visaient l’intérêt exclusif

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  Cours droit constitutionnel sur l'article 12 et 16 de la constitution

  droit constitutionnel la dissolution a ete utilisé 5 fois sous la Veme republique, deux fois par le general de gaulle, la premiere fois c'etait en 1962 au moment de la révision de la constitution. 2eme utilisation c'est 1968 au moment de la crise de mzi 1968 , de gaulle considere que le mouvement de cette crise implique pour lui de dissoudre l'assemblée nationale afin de vérifier qu'il a toujours la confiance des citoyens. Les deux

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  Droit constitutionnel constitution.

  cours de droit - 6 oct TITRE 2 / LA CONSTITUTION : NORME FONDAMENTALE DE L'ETAT chapitre 2: La révison de la constitution Qui est compétent pour procéder à la révision de la constitution? L'autorité chargée de réviser ou de la modifier est titulaire du pouvoir constituant dérivé. Qui est le pouvoir constituant dérivé (pcd)? Le pcd indique au sein même de la c° qui la rédige, les autorités chargées de la réviser dans un

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  La place de la coutume dans le Droit Constitutionnel

  La place de la coutume dans Droit Constitutionnel français En 1453 est promulguée l’ordonnance de Montil-Les-Tours, par Charles VII, amenant la rédaction du droit coutumier de l’époque, principale source de droit privé. Bons nombres de coutumiers, des recueils de coutumes, sont alors écrits et pris pour source de droit. Ces mesures ont été prises afin de limiter les conflits, dû à l’imprécision d’un texte transmis à l’oral. Le droit écrit est donc issu des coutumes,

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  Droit constitutionnel : la conation et la constitution

  Droit constitutionnel amphi La conation est un acte écrit. La question d’une constitution Un contrôle politique sur la constitutionalité des lois notamment le sénat. L’obsession du général de gaule était l’affaiblissement du parlement en 1958. Il imagine une institution le conseil constitutionnel qui sera charger de vérifier que ce qui est voter par le parlement mérite d’être adopter comme lois. Le travail législatif sera désormais Controller par les juges. L’introduction de constitutionnalité des lois en

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  Droit constitutionnel

  Droit constitutionnel : --> Revue française de droit constitutionnel / Dalloz Etudiant L’EXERCICE DU POUVOIR : CADRE POLITIQUE ET CONTRÔLE JURIDICTIONNEL PREMIÈRE PARTIE- LA DÉMOCRATIE COMME CADRE POLITIQUE D’EXERCICE DU POUVOIR La démocratie = C'est le cadre politique dans lequel notre système de gouvernemenet fonctionne. Ce pouvoir politique càd le pouvoir de prendre des décisions qui intéressent l'ensemble de la communauté. Il doit être controlé et si il ne l'est pas alors c'est un changement

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  Cours de droit constitutionnel

  1. Le modèle américain de justice constit Un modèle de contrôle décentralisé exercé par tout tribunal sous l’autorité régulatrice d’u juge suprême (juges ordinaires) → distinction des étapes Europe/Amérique Contrôle concret car réalisé par le juge ordinaire à l’occasion d’un litige → Effet de la loi dans le cadre du litige ? La constit prévoit article 3 section 2 que la cour suprême ne peut se prononcer que sur des litiges avérés et concrets Contrôle

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  Fiche de droit constitutionnel

  CONSTIT FICHES Décisions : * Décision n°7 1-44 « Liberté d’association » 1ère référence à un PFRLR + reconnaissance de la valeur constitutionnelle du préambule de 1958 puisqu’il applique celui de 1946 qui seul prévoit l’existence du PFRLR * Décision n°74-54 « IVG » Le conseil constitutionnel exclut les engagements internationaux du bloc de constitutionnalité. Une loi contraire à un traité ne sera pas pour autant contraire à la constitution+ PPNT pour la 1ère fois.

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  TD histoire du droit, la monarchie constitutionnelle

  TD n°3 HDD – La monarchie constitutionnelle Dissertation : Le roi dans la C de 1791 est un sujet qui renvoie à une transition de régime politique. En effet, on passe d’un mouvement totalement monarchiste à un mouvement beaucoup plus libéral. Cette transition est marqué par la création de la C de 1791, définit comme la loi fondamentale d’un Etat qui précise les droits et les libertés des citoyens ainsi que l’organisation et la séparation

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  Droit constitutionnel, 122 pages

  Droit constitutionnel Pierre de Montalivet INTRODUCTION GÉNÉRALE : PRÉSENTATION DU DROIT CONSTITUTIONNEL §1La substance du droit constitutionnel Le droit constitutionnel a donné à la langue française son plus long mot « anticonstitutionnellement » . Quel est l’objet ,son sens ,sa signification et l’importance de cette matière A. L’objet du DC 1.La politique et le pouvoir Le DC est un droit qui porte sur la politique; qui vient du mot grec police qui signifie « citée

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  Droit constitutionnel, Commentaire Article 3 de la constitution du 4 octobre 1958.

  Commentaire de texte Article 3 de la constitution du 4 octobre 1958. « La démocratie est le gouvernement du peuple par le peuple, par le peuple, pour le peuple » déclarait l'ancien président des Etats-Unis, Abraham Lincoln. Cette formule est d'ailleurs reprise par l'article 2 de la Constitution Française de la Vème République, entrée en vigueur le 4 octobre 1958. En ces termes est définie la démocratie, qui n'est qu'un régime politique organisé dans lequel

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  Cour de droit constitutionnel

  DROIT CONSTITUTIONNEL-INSTITUTIONS CONSTITUTIONNELLES FRANÇAISES DEPUIS 1945 Livre 1 - Les institutions Républicaines de 1945 à 1958 Titre 1 - De l’abandon de la IIIème République à la Constitution du 27 Octobre 1946 Chapitre 1er: Le référendum et les élections du 21 Octobre 1945 Le GPRF (Gouvernement Provisoire de la République Française) est crée par De Gaulle en Avril 1944 à Alger, après la libération de Paris doit attendre la fin de la guerre contre ra

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  Droit Constitutionnel - L’État

  Chapitre III : L’Etat Section 1 : La notion d’Etat L’Etat en réalité, ce n’est qu’un mot. Léon Duguit disait qu’il n’avait « jamais déjeuné avec une personne morale », il dit par là qu’il n’avait jamais déjeuné avec l’Etat. L’Etat est une construction humaine et non naturelle. Ce n’est pas une personne physique c’est une construction, un artifice. D’un point de vue juridique l’Etat a deux significations : - D’un point de vue externe,

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  Droit constitutionnel.

  Droit constitutionnel. Constitutions écrites françaises : * 1- Constitution du 3 et 14 septembre 1791 * 2- Constitution du 24 juin 1793 * 3- Constitution du 22 août 1795 * 4- Constitution du 13 décembre 1799 * 5- Sénatus-consulte du 4 août 1802 * 6- Sénatus-consulte du 18 mai 1804 * 7- Charte du 4 juin 1814 * 8- Acte additionnel aux constitutions de l'Empire du 22 avril 1815 * 9- Charte du 14 août

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  Dissertation droit constitutionnel- séparation des pouvoirs et parlementarisme

  dissertation droit constitutionnel sur la séparation des pouvoirs et le parlementarisme L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». En d’autres termes, la Constitution est la mise en forme de la séparation des pouvoirs. L’objet de la Constitution est de séparer les pouvoirs, c-à-dire,

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  TD droit Constitutionnel

  TD- Droit constitutionnel [1. 6/10] Pourvoir politique : Pouvoir de la cité, pouvoir qui doit régir la cité → État). Institutionnalisation : (C'est pas l'institutionnalisation du pouvoir mais de certains types de pouvoirs politiques). Permet de dissocier le pouvoir de la personne des gouvernements. Le roi de France était la source du pouvoir. Le pouvoir politique est attribué à l’État. Le souverain (peuple) à passer un contrat. Parlement est un organe politique de même pour

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  TD droit constitutionnel

  Les limites du pouvoir de révision Introduction Phrase d’accroche Définition des termes : rechercher définition pouvoir. Définition révision. Le pouvoir de révision : 3) internet du sujet : Il est interessant de traiter ce sujet car notre constitution est relativement récente, nous en avons fêté les 60 ans cette année (rechercher si exacte). Ainsi, elle a déjà connu 24 révisions (vérifier si juste), certains considèrent que ce nombre est déjà trop en peu de temps,

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  L'influence des normes constitutionnelles sur le droit pénal

  GREGOIRE Clément Groupe 7 Droit pénal Dissertation : L'influence des normes consitutionnelles sur le droit pénal Nombreuses sont les disciplines ayant subi une importante influence du droit constitutionnel, et le droit pénal n’y échappe pas. Dès 1985, le professeur Philip a pu, ainsi introduire la notion de « constitutionnalisation du droit pénal français ». En France, les différentes règles juridiques sont organisées selon une forme pyramidale, c’est ce que l’on appelle communément la hiérarchie des

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  Droit constitutionnel: la révision constitutionnelle ?

  La révision constitutionnelle : Le pouvoir dans le monde aujourd’hui est organisé par l’existence d’une constitution. Selon André Hauriou on peut entendre par « constitution » l’ensemble des règles qui régissent l’ organisation et le fonctionnement de l’État. Il existe deux types de constitution la constitution dites « écrite » permet d’avoir un texte fiable, clair et précis qui est écrit comme un texte de loi par exemple. La deuxième c’est la constitution dites « coutumière » avant que n'apparaissent les premières

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  Droit constitutionnel et DDHC

  Séparation des pvr = DDHC. Société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assuré, ni la séparation des pvr determiné n’as point de C°. Les pvrs doivent être séparé avant de parler de C°. La séparation des pvrs est un principe essantielle de la démo et on le retrouve dans toutes les démo modernes. Plusieurs pvr : législatif, exécutif et juridictionnel. Fonctions de l’Etat : Fonction législative, consiste à poser des règles générales et

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  Droit Constitutionnel. DDHC, Sénat, III et IV République, Chancelier allemands - Programme L1

  Question n°1: La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : apport et valeur juridique Préambule de la Constitution, la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen marque l’histoire du droit constitutionnel français. Il s’agit d’un des premiers textes votés par l’Assemblée nationale constituante à partir des voeux issus des Cahiers de doléances. Il est qualifié de texte de circonstance dans un contexte difficile voire révolutionnaire. Le 5 mai 1789, Louis XVI, en

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