Conseil Constitutionnel Et Etat De Droit dissertations et mémoires
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L'Etat - droit constitutionnel semestre 1
L’Etat. L’Etat est le cadre organisateur de la société politique. Pourquoi l’Etat ? S’interroger sur l’existence de l’Etat revient à s’interroger sur le pouvoir sa raison d’être et sur les modalités d’exercice du pouvoir. « L’Etat apparait comme le support abstrait du pouvoir. » un constitutionnaliste. Le pouvoir c’est l’exercice de l’autorité. L’ordre au sein d’une société L’existence du pouvoir est indissociable de la société. En retour il va stimuler l’activité de cette société ainsi
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Droit constitutionnel (semestre 2)
Droit constitutionnel (semestre 2) 1 : Pas de titre en bas de page, pas de -? , souligné à main levée, trop de faute Introduction générale du cours : état d’exception et État de droit Le vendredi 13 novembre 2015, la France est touchée par une vague d’attentat. Dès le lendemain, le 14 novembre, l’état d’urgence est déclaré par décret sur l’ensemble du territoire national (un décret est un acte du président de la république
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Commentaire droit constitutionnel décision 2012-282 de la cour Constitutionnel
Samake Hawa Commentaire d’arrêt sur la décision 2012-282 de la Cour Constitutionnelle Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 septembre 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les associations France Nature Environnement et Agir pour les paysages sur : l'article L. 120 1, des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 581-9, de l'article L. 581 14 2, et
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Cours de droit constitutionnel. Etat d'exception et Etat de droit
Droit constitutionnel Etat d’exception et État de droit Le vendredi 13 novembre 2015, la France est touchée par une vague d’attentat. Dès le lendemain, le 14 novembre, le président de la République déclare l’état d’urgence est déclaré par décret sur l’ensemble du territoire national (un décret est un acte du président de la république ou du premier ministre) et cet état d’urgence est encore en vigueur aujourd’hui. Qu’est-ce que l’état d’urgence ? C’est un régime
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TD droit constitutionnel
Droit constitutionnel Séance 2 Définitions : Pouvoir constituant (organe bénéficiant de la compétence constitutionnelle) originaire C'est l'organe compétent chargé d'élaborer la première ou une nouvelle Constitution d'un Etat. Le besoin ou la nécessité de disposer d'une nouvelle Constitution apparaît lors d'un vide constitutionnel créé à l'occasion d'un événement important ou exceptionnel ayant détruit le précédent ordre constitutionnel qu'il convient dès lors de remplacer. Originaire : Soit a l'occasion de la naissance d'un Etat ou lors
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Droit Constitutionnel, semestre 2
DROIT CONSTITUTIONNEL SECOND SEMESTRE Veme république : un texte d’une constitution qui a été promulgue le 4 oct 1958 et qui a été modifié a 24 reprises depuis 1958 c‘est un texte très largement modifié donc assez different de celui qui avait été écrit et penser en 58. C’est aussi les visages et la pratiques de ce texte. Et un texte juridique c’est un texte qui s’interprète en fonction des usages qu’on veut en faire
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Cours de Droit constitutionnel L1
INTRODUCTION I) Première approche du droit constitutionnel : 1) Qu’est-ce que le droit constitutionnel ? Grandes distinctions droit public et droit privée, pour mieux enseigner le droit. Le droit constitutionnel se rattache au droit public. Le droit privé c’est toutes les règles relatives au statut des personnes privées et aux relations qu’elles entretiennent ensemble. Les personnes privées ce sont les personnes physiques et les personnes morales (association, société). Le droit public concerne les personnes
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Droit constitutionnel L1
DROIT CONSTITUTIONNEL – SEMESTRE 2 INTRODUCTION HISTORIQUE La Vème République s’est construite contre les Républiques précédentes. 18 Constitutions depuis 1789 ⬄Agitation constitutionnelle MAIS la C° de 1958 = certaines stabilité (malgré un certain nombre de révisions) Intérêt aux institutions de la IIIème et IVème République = acquisition du régime républicain = existence d’une représentation nationale et organisation d’élections libres au SUD (parenthèses du régime de Vichy). Caractéristiques des institutions de ces 2 Républiques : *
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Commentaire de l'ordonnance du référé du Conseil d'Etat: CE, 26 septembre 2016, Association de défense des droits de l'Homme-Collectif contre l'islamophobie en France
Commentaire de l'ordonnance du référé du Conseil d'Etat: CE, 26 septembre 2016, Association de défense des droits de l'Homme-Collectif contre l'islamophobie en France En l'espèce, le Maire de Cagnes-sur-Mer a pris le 24 août 2016, un arrêté qui prévoyait notamment dans son article Ier que l'accès aux plages publiques et à la baignade dans cette commune était interdit à toute personne n'ayant pas une tenue correcte, respectueuse des bonnes mœurs et de la laïcité. Il
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Cours de droit Constitutionnel
Droit constitutionnel Intro : Montesquieu dans « De l'esprit des lois » remet completement en question le pouvoir du roi au 18e. : * s'inspire des idées de John Locke au sujet de la séparation des pouvoirs * veut que le pvr soit séparé de manière organique → les organes sont séparés de manière fonctionnelle → les fonctions sont séparées Il dit que : * Le Parlement doit légiferer donc adopter les lois = pouvoir
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Cours de droit constitutionnel
Droit Constitutionnel 21/01/2015 Deuxième partie: Éléments d’histoire constitutionnelle Introduction ( 1789-1958 : 15 constitutions écrites : Pourquoi une telle instabilité ?) Quinze constitutions écrites , et une multitude de régime . une grande instabilité constitutionnelle et institutionnelle , qui contraste très largement les expériences constitutionnelles de l’étranger . Ex : régime politique britannique . Si on se réfère aux états unis , la constitution actuelle est un texte constitutionnel rédigé en 1787 . Pourquoi la
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Droit constitutionnel.
DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction 1) L’émergence du droit constitutionnel Il existe deux grandes branches dans le droit : privée et publique. Le droit privé est l’ensemble de règles juridiques concernant les personnes privées et leurs rapports. Le droit public est quant à lui représenté par l’ensemble des institutions représentant l’état. Il est relatif aux règles régissant l’organisation, la fonction et les relations entre personnes publiques, ainsi qu’entre personnes publiques et privées. Le Droit Constitutionnel appartient à
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TD de droit constitutionnel
Td droit constitutionnel n°7 : 1. Le rapport Jospin préconise une évolution du droit positif en matière de cumul des mandats car il n’y avait qu’en France que le cumul des mandats était autorisé ou alors il était utilisé de manière plus tempérée. En effet en France la grande majorité des parlementaires cumulent des mandats et profitent de cette situation. Pourtant et surtout depuis la réforme de 2008, le travail du parlementaire demande une concentration
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Cours de droit constitutionnel, la Ve République
Droit constitutionnel Vème République L1 – Semestre 2 – (Gr. A) Introduction Le 8 janvier 1959, le général DE GAULLE devient le 1er président de la Ve République. La nouvelle Constitution qu’il a voulu et conçu a été largement approuvée 3 mois plus tôt par le peuple français, à l’occasion du référendum constituant du 28 septembre. Ce texte constitutionnel fait du Président de la République la « clé de voûte des institutions », selon l’expression
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DROIT CONSTITUTIONNEL : La démocratie
SEANCE 3 : LA DEMOCRATIE Lorsque l’on créer un Etat, les personnes qui le crées peuvent recourir à différentes formes d’organisation du pouvoir politique. Qui sera titulaire de ce pouvoir ? En théorie c’est le peuple. On peut trouver d’autres formes de constitutions : * Monocratie : c’est lorsque le pouvoir est exercer par un seul Homme → 3 formes : * La monarchie absolue * La dictature * Le césarisme populaire (ex : premier
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Cours de droit constitutionnel
1ER SEMESTRE, THÉORIE GÉNÉRALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL INTRODUCTION GENERALE Le droit constitutionnel nourrit notre quotidien. Ainsi, à l’image de Monsieur Jourdain, dans la pièce de Molière, qui fait de la prose sans le savoir (Le Bourgeois gentilhomme, Acte II, scène 4), vous faites déjà du droit constitutionnel, sans peut-être le savoir... De multiples exemples permettent de mesurer que le droit constitutionnel est partout. 1er exemple : La question à laquelle ont dû répondre, par référendum,
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Cours de droit constitutionnel: les prémices de la Ve République
Droit constitutionnel Séance 1 : LES PREMICES DE LA Ve REPUBLIQUE Documents fournis, à lire impérativement Document 1 : Amendement Wallon ( 18 ) = Extrait de la loi du 25 février 18 relative à l’organisation des pouvoirs publics de 18 ( l’une des 3 lois constitutionnelles de la IIIème République ) posant certains principes : Parlement bicaméral qui exerce le pouvoir législatif : Chambre des députés élue au suffrage universel & Sénat ( Article 1
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Cours de droit constitutionnel
Suite droit constitutionnel : Le droit constit : premier intérêt juridique → appelé droit politique par Montesquieu, il a aussi un intérêt droit politique, car c’est autour des règles constit que se structure et s’organise la politique. Vrai en matière de mode désignation des gouvernants, en rapports de pouvoir, et pouvoir de suffrage. (Qui le détient ?). Et puis plus généralement si on se recule de l’objet constit, évidemment l’analyse à une valeur anthropologie =
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Droit constitutionnel et institutions politiques marocaines
INSTITUT ROYAL DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE (I.R.A.T) MODULE : L’ETAT DE DROIT S/ MODULE : DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES MAROCAINES Animé par : Dr. Salah LEMSITEF Docteur d’Etat en Sciences Politiques Professeur de droit constitutionnel et sciences politiques Séminaire sur les institutions politiques Le séminaire s’est fixé comme objectif essentiel la mise à niveau des stagiaires et vise particulièrement l’initiation aux concepts fondamentaux du droit constitutionnel. S’agissant d’un domaine fortement lié à l’exercice de la
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Droit constitutionnel, la voie normale de l'article 89
Droit Constit Fiche partie 9 : La révision de la constitution Semestre 2 Fiche partie 9 Section 1 : la voie normale de l’article 89 * Article 89 * L’initiative de la révision * Elle appartient au Président sur initiative du PM -> projet de loi constitutionnelle (décret du PR contresigné par PM) * Elle appartient aussi aux membres du parlement -> proposition de loi constitutionnelle * 22 révisions constitutionnelles depuis 1958 ont toute pour
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Droit constitutionnel: la Ve République
Droit constitutionnel INSTITUTIONS POLITIQUES : LA VEME REPUBLIQUE CHAPITRE INTRODUCTIF Il y a deux constats essentiels à faire sur la Vème république, notamment concernant les réussites de la Vème République : ₋ Sa longévité : la Vème République et sa Constitution de 1958 se sont inscrit dans le temps. Cela a de l’importance car la France a connu une phase d’instabilité constitutionnelle avec des successions de régimes politiques qui ont connu une durée de vie
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Droit constitutionnel, la IIIe République
LA IIIème République 8 février 1871 : élection, majorité monarchiste, favorable à paix. 17 février 1871 : résolution, Adolf Thiers nommé chef du pouvoir exécutif. 31 août 1871 : C° Rivet a pour objet de diminuer l'influence de Thiers. Responsabilité de Thiers et des ministres devant l'Assemblée. Mais échec car siège toujours à l'Assemblée. 13 mars 1873 : C° de Broglie. Si Thiers souhaite débattre à l'Ass, il doit d'abord faire un message. Séance suspendue
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DROIT CONSTITUTIONNEL, S2
DROIT CONSTITUTIONNEL 2EME SEMESTRE La constitution de 1958 : On a vu l’article 89 et l’article 85 (consacré à la révision des dispositions de la communauté franco africaine) En 18 élaboration des lois constitutionnelles une des trois lois était sur l’organisation des pouvoirs publics, l’avis du conseil d’état doit être conforme ? Chaque fois que le conseil d’état a été saisi, il a répondu non. Et chaque fois que le conseil constitutionnel a été consulté
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Droit constitutionnel, introduction de dissertation sur la souveraineté
Jean-Jacques Rousseau écrivait en 1762 que « La souveraineté, n’étant que l’exercice de la volonté générale, ne peut jamais s’aliéner ». Toutes les sociétés humaines ne forment pas un Etat. Dans l’analyse classique développée par Max Weber, on considère qu’il n’en est ainsi que lorsque trois éléments sont réunis : un pouvoir de contrainte, s’exerçant sur une population, rassemblée sur un territoire. Au fondement de la structure étatique se trouve le principe de souveraineté, développé par Jean Bodin au
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Droit constitutionnel L1
Notions de base : Les présidents de la Ve République = - De Gaulle : 1958-1965 et 1965-1969 - Pompidou : 1969-1974 - VGE : 1974-1981 - Mitterrand 1981-1988 et 1988-1995 - Chirac : 1995-2002 et 2002-2007 - Sarkozy : 2007-2012 - Hollande : 2012-2016 Les premiers ministres : - Debré - Pompidou - De Murville - Chaban-Delmas - Messmer - Chirac - Barre - Mauroy - Fabius - Rocard - Cresson - Bérégovoy - Balladur - Juppé - Jospin - Raffarin
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