Cours de Droit constitutionnel L1

INTRODUCTION

I) Première approche du droit constitutionnel :

1) Qu’est-ce que le droit constitutionnel ?

Grandes distinctions droit public et droit privée, pour mieux enseigner le droit.

Le droit constitutionnel se rattache au droit public.

Le droit privé c’est toutes les règles relatives au statut des personnes privées et aux relations qu’elles entretiennent ensemble. Les personnes privées ce sont les personnes physiques et les personnes morales (association, société).

Le droit public concerne les personnes morales de droit public (état, commune, département, régions, hôpitaux, universités) et le droit public va régir le statut de ces personnes morales de droit publics et il régit aussi les relations que ces personnes publiques vont entretenir entre elles et aussi les relations qu’elles vont entretenir avec des personnes privées. Toutes ces personnes publiques sont là pour gérer des services publics donc elles vont être en relation quotidienne avec des personnes privées.

Dans la sphère du droit public il y a 3 matières fondamentales ; le droit administratif, le droit budgétaire, et le droit constitutionnel.

Le droit constitutionnel est une matière fondamentale car il définit l’organisation de l’état et c’est l’état qui produit les autres règles juridiques.

Le rôle du droit constitutionnel est double ; d’abord définir l’organisation de l’état et ensuite il encadre l’état dans l’exercice de ces activités politiques. Il va donc mettre en place des institutions et produire des normes juridiques générales qui vont être applicables à toutes les personnes privées et publiques présentes sur le territoire de l’état. Le but est de rendre possible une vie commune de toute ces personnes sur le même territoire. Les moyens pour y parvenir, ce sont les règlements et les lois qui sont le support des règles juridiques générales applicable à tous.

La constitution ; il y a dans la DDHC du 26 aout 1789, article 16 qui dispose « toute société dans laquelle la garantit des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminé, n’a point de constitution. »

Pour qu’il y est une constitution il faut qu’il y est une séparation des pouvoirs et la garantit des droits.

Le premier rôle de la Constitution est d’organiser la séparation des pouvoirs et c’est ce que fait la constitution en identifiant les institutions qui sont le Président de la Rèp, le gouvernement et le Parlement pour parler des institutions principales. La constitution identifie les institutions, définie les organisations en répartissant le pouvoir public entre ces différentes institutions c’est en cela que la constitution organise la séparation des pouvoirs.

Le second rôle selon l’article 16 de la DDHC, la garantit des droits de l’Homme. La Constitution assure la garantit des droits en énonçant les droits de l’Homme et en imposant au pouvoir public le respect des droits de l’Homme et donc le Parlement qui vote de lois doit dans le contenu de ces lois respecter les droits de l’Homme, il ne peut pas aller à l’encontre de ces droits car la constitution impose le respect des droits de l’Homme. Ce sont 2 aspects complémentaires, ils limitent le pouvoir politique par la séparation des pouvoirs qui vont se contrôler mutuellement, et on limite le pouvoir politique en l’obligeant à respecter ces droits fondamentaux ; l’objectif final est de préserver la liberté individuelle.

2) La constitution française du 4 oct 1958

Dans la Constitution de 1958, on trouve d’abord le préambule de la constitution dans lequel on renvoie à la DDHC de 1789 et on renvoi a d’autre txt complémentaire qui définissent d’autre droit fondamentaux tel que le préambule de la précédente constitution de 1946, et la chartre de l’environnement de 2005. Après le préambule, il y a 89 articles qui définissent l’organisation des institutions et définissent les pouvoirs qui reviennent à chaque institution et distribue le pouvoir politique.

II) Les caractéristiques du droit constitutionnel contemporain :

1) Un droit constitutionnel instable

On peut dans l’histoire de cette constitution découper 2 périodes

→ De 1958 à 1991. Sur la 1er période, on n’a pas apporté bcp de modification à la constitution, elle n’a connu que 5 révisions

→Et une seconde de 1992 à ajd, sur la seconde période on a connu 24 révisions constitutionnelles, donc accélération manifeste. La dernière révision a eu lieu en 2008.

Cette dernière révision a été le fait d’une loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, c’est la + importante car c’est celle qui a modifié le + grd nombre d’articles dans la constitution (plusieurs dizaine d’article).

Pourquoi il y a ce phénomène d’instabilité de la constitution ?

a- Premier facteur, la construction européenne apporte des limitations à la souveraineté des états membres, ajd on considère que souveraineté est syn d’indépendance de l’état.

La constitution affirme la souveraineté et l’indépendance des états et chaque fois qu’un nouveau traité est signé, il résulte une nouvelle atteinte à l’indépendance et à la souveraineté de l’état. Il faut réviser la constitution pour réviser une entorse. La plupart des traités de l’UE se sont accompagné d’une révision de la constitution comme en 1992 pour le traité de Maastricht et en 1993 pour permettre la ratification des accords de Schengen et en 1999 pour le traité d’Amsterdam et 2008 pour le traité de Lisbonne.

b- Second facteur, le développement du droit international, en 1999 a été créé la cour Pénale international, cette cour juge les responsables de crime contre l’humanité. Cela implique pour la rép française que le Président de la rép et 1er ministre peuvent être traduit et jugé devant la cour pénale internationale. Ceci est une atteinte à notre souveraineté et l’indépendance de la France que d’accepter définitivement que son Président puisse inciter à paraître devant la cour pénale internationale. Il a fallu réviser la constitution pour que cette entorse à la souveraineté soit autorisée.

c- Troisième facteur, modernisation du système politique français

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