Droit constitutionnel, interrogations écrite

Droit Constitutionnel 1

Année 2018/2019

Professeure Mestre-Lafay Frédérique

Cours : Mercredi 11h - 14h

12/09/2018

Dissertation juridique

Commentaire  Cas pratique / Consultation

TD : interrogation écrite

séminaire méthodo

parfaire histoire politique

Pour que la règle de droit soit efficace, elle doit tenir compte de la réalité et du rapport de force qui existe dans une société. Elle va donc exprimer cette réalité en termes juridiques. Par exemple, s’agissant de l’État, le fait qu’un État soit indépendant, cette indépendance a une traduction juridique : le concept juridique de souveraineté. En même temps, la règle de droit et ce qui justifie son existence, porte en elle une finalité, c'est-à-dire un objectif à atteindre. Dans le meilleur des mondes, cet objectif est la justice au sens large du terme. Donc l’idée que le droit est là pour améliorer cette réalité, pour la rendre plus juste. Il y a deux démarches : tenir compte de ce qu’il y est mais aussi agir pour améliorer les conditions de vie des individus de cette société constituée en État. Le droit est un instrument qui peut servir les objectifs les plus nobles mais aussi des objectifs plus condamnables.

Les sociétés modernes sont organisées en État qui est la forme la plus achevée et perfectionnée. Au sein d’un État, les rapports entre les individus sont soumis à des règles dites de droit privé. Ces règles sont produites par le pouvoir d’État. Le pouvoir d’État est au dessus des particuliers puisqu’il y a le rapport de domination entre le pouvoir d’État et les individus puisqu’il faut un minimum d’ordre dans une société pour que le groupe survive. Par ces règles sont régulés les rapports entre les individus.

Si on considère l’État lui-même, son organisation, ses activités et notamment les rapports qu’il entretient avec les particuliers, ces rapports sont soumis à des règles de droit spéciales, différentes des règles horizontales. Ces règles relatives à l’État forment le droit public. Le droit privé concerne les rapports entre les individus alors que le droit public concerne les rapports entre État et les individus. Une fois la règle produite, elle doit être appliquée donc les individus doivent respecter les règles de droit. La question clé est la question du choix des gouvernants.

Les règles de droit sont très diverses : le droit administratif, les finances publiques, le droit international public, le droit constitutionnel. Le droit constitutionnel est indispensable pour organiser une société en État. Il est né avec l’apparition de l’État moderne. C’est par excellence le droit de l’État. Cette introduction sera divisée en deux sections.

Section 1. La définition du droit constitutionnel

Dans la plupart des États modernes, l’ensemble des règles fondamentales figurent dans une Constitution.   Qu’est-ce qu’une Constitution ?

Deux conceptions :

§1. Les deux conceptions de la notion de Constitution

Conception dite matérielle et une autre dite formelle et normative.

A. Une conception matérielle

La conception matérielle de la Constitution est historiquement la plus ancienne. S’intéresser à la matière est s’intéresser au contenu mais aussi au but des règles fondamentales de l’État. Cette conception est s’intéresser à la manière dont tel État est gouverné. Tout État a une conception au sens matériel du terme. Ex : la Constitution du Royaume-Uni est une monarchie parlementaire. S’agissant de la France, la Constitution matérielle de la France est son gouvernement : République Démocratique. Tout État a une Constitution au sens matériel.

B. Une Constitution formelle et normative

Cette conception est plus récente puisqu’elle est née au XVIIIè siècle qui est le siècle des Lumières et de la Révolution Américaine puis de la Révolution française. Événements majeurs qui conditionnent toute notre culture. La Constitution formelle de l’État est un document écrit dans lequel est expliqué le mode de gouvernement de cet État. Ainsi, en France la Constitution de la Vè République est celle du 4 octobre 1958.

Ex : La Constitution américaine est la plus ancienne Constitution écrite encore en vigueur dans le monde qui date du 17 septembre 1787.

Par contre, tout État n’a pas une Constitution au sens formel. Les règles fondamentales de l’État ne sont pas forcément des règles écrites. La plupart des États ont une Constitution écrite mais une dizaine n’en ont pas. Ex : le Royaume-Uni n’a pas de Constitution formelle. Cette monarchie parlementaire repose sur des règles de droit qui ne figurent pas dans un document écrit unique.

La conception formelle de la Constitution, qui est aussi la conception américaine, se trouve être en même temps une conception normative. La conception normative veut dire que la Constitution écrite est considérée comme la loi suprême ce qui signifie qu’il n’y a rien au dessus parce que son contenu est spécifique. Cette Constitution s’impose donc à tous y compris aux gouvernants. En conséquence, toutes les lois qui seront faites par les gouvernants doivent être subordonnées à la loi fondamentale qui est la Constitution. Dans ce dispositif, l’ordre juridique de l’État a une figure pyramidale, c’est ce qu’on appelle la hiérarchie des normes. Il faut garantir son effectivité, pour cela, il faut mettre en place des procédures de contrôle et de censure des règles inférieures qui seraient contraires à la Constitution.  Par extension, cela concerne même les libertés fondamentales des individus. La Constitution est supérieure puisqu’elle a un contenu spécifique qui permet de dire qu’elle doit être supérieure. Ce contenu n’est pas quelconque puisque la Constitution doit être l’œuvre d’un peuple libre que ce dernier a accepté. Dans notre culture, cette Constitution doit être démocratique, libérale et pluraliste. En substance, cette Constitution doit fondre une société d’hommes libres qui n’obéissent qu’à des lois et non à des hommes. Le peuple va se doter de ces lois et n’obéiront donc qu’à eux-mêmes.

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