Principes généraux du droit constitutionnel

Principes Généraux du Droit Constitutionnel

Année 2016/2017 – 2ème Semestre

Cours du Professeur J.P. DEROSIER

[pic 1]

PARTIE 1 : LE FONDEMENT JURIDIQUE IMPOSE PAR LA CONSTITUTION

La Constitution, norme juridique constitutionnelle suprême, institue un système, un régime politique, le régime politique de la Vème République. Un pouvoir fait la Constitution, le pouvoir du peuple par le référendum de 1958, un droit découle de la Constitution. Le droit de la Vème République est un droit qui puise sa source ultime dans la Constitution. Le droit est un ensemble de normes organisées au sein d’une hiérarchie.

TITRE 1 : le peuple source du pouvoir légitime

Le peuple est source du pouvoir de faire la Constitution. Constitution qui met en place un État, un ordre juridique souverain, autonome qui détient la compétence de la compétence et qui s’appuie sur le peuple. Le principe de toute souveraineté réside en la Nation, incarnée par le peuple. Il détermine donc l’attribution du pouvoir, il faut qu’il désigne ses représentants.

[pic 2]

CHAPITRE 1: Le peuple et l’origine du pouvoir

Le peuple est le pouvoir qui fait la Constitution qui établit, organise d’autres pouvoirs, les pouvoirs constitués qui découle de la Constitution, qui puisent leur fondement sur les bases de la Constitution. Le peuple, bien que souverain, pour exercer son droit, il ne peut le faire que dans le cadre de la Constitution.

La Constitution organise un pouvoir constitutionnel dérivé, celui de réviser la Constitution. L’article 89 dit que le peuple est détenteur de cette souveraineté quant à la révision constitutionnelle. L’article 3 précise bien qu’il exerce par ses représentants et par la formation d’un référendum dans le domaine seulement législatif.

Section 1: Le peuple et la compétence constitutionnelle : la révision

1

Principes Généraux du Droit Constitutionnel

Année 2016/2017 – 2ème Semestre

Cours du Professeur J.P. DEROSIER

La compétence constitutionnelle c’est la première des compétences, c’est en quelques sortes la compétence souveraine, qualifiée de pouvoir constituant. La souveraineté c’est la compétence de la compétence, la compétence de déterminer toutes les autres compétences, Le peuple est le détenteur de la compétence souveraine, donc de la compétence constitutionnelle. Le peuple est encadré par la Constitution, donc il n’est souverain que dans les formes prévues par la Constitution, c’est donc bien la Constitution qui donne une compétence juridique et non plus seulement politique à la souveraineté nationale.

§ 1- compétence souveraine réglementée

La Constitution prévoit la révision dans l’article 89. Pourtant elle n’a pas tjrs été révisée dans le cadre de cet article, elle l’a notamment été sur le fondement de l’article 11 en 1962 ou bien en passant par l’article 85 (aujourd’hui abrogé) qui permettait de modifier la Constitution.

Toute révision aujourd’hui passe par l’article 89 de la Constitution, lequel a une double mission : celle de protéger la Constitution et assurer l’expression du souverain. Donc rigidité pour obtenir la stabilité et une souplesse pour permettre l’expression.

1. La nécessité d’un accord

Il s’agit de protéger la Constitution, en imposant qu’un accord doit trouver entre différentes institutions tout en instaurant un débat sur la chose constitutionnelle quand on souhaite la réviser.

Protéger la constitution consiste à éviter la tyrannie, l’article 89 prévoit qu’un accord doit être trouvé entre différent pouvoir, donc aucun pouvoir isolé ne peut modifier la Constitution à sa guise. La révision constitutionnelle opère sous les bases de 4 acteurs (Président de la République, le Sénat, l’Assemblée Nationale, peuple) et d’un metteur en scène (le gouvernement, le 1er ministre et le garde des sceaux).

Si les deux chambres ne veulent pas de la révision constitutionnelle la révision ne se fera pas, si le Président est contre, la révision se fera.

On distingue projet de révision (originaire du pouvoir exécutif) et proposition de révision (originaire du pouvoir parlementaire). La révision constitutionnelle est à l’initiative du Président de la République, sur proposition du 1er Ministre qui la fera porter par le garde des sceaux au Parlement. Dans l’hypothèse d’un projet constitutionnel, il est envoyé au Parlement, il doit être adopté en terme identique par les deux chambres. Et elle devient définitive lorsque le peuple la ratifie par référendum. Il y a donc une phase d’initiative, une phase d’élaboration, et une phase de ratification.

Il faut 3/5 de votes favorables pour que la révision soit adoptée. Si on passe par le Congrès on écarte le peuple et donc elle peut se faire sans l’accord du peuple. Le peuple est tjrs directement ou indirectement présent dans la révision, soit lorsqu’il ratifie in fine ou quand il est représenté par ses représentants directs ou indirects, il est tjrs au cœur du processus car c’est lui le titulaire ultime de la souveraineté.

Le débat peut être nécessaire puisque c’est celui qui va permettre de déboucher sur cet accord, c’est par des débats des discussions au sein de l’enceinte parlementaire qu’on va aboutir à un accord. Ce débat permet de construire la révision constitutionnelle.

Ce débat nécessaire est parfois renforcé, notamment par les comités Théodule et autres.

Cela a débuté par le comité Vedel en 1991, qui a réfléchi à toutes les évolutions possibles à la

Constitution. François Mitterrand a été le premier à convoquer un comité, ce qui a marqué une

2

Principes Généraux du Droit Constitutionnel

Année 2016/2017 – 2ème Semestre

Cours du Professeur J.P. DEROSIER

nouvelle ère. Puis, il y a eu Jacques Chirac, avec la réduction de 7 à 5 ans du mandat présidentiel. La commission avril, quant au statut pénal du chef de l’État. Sous Sarkozy, a été créé un nouveau comité, qui réfléchit à la révision constitutionnelle et à la modernité des institutions, comité qui aboutit le 23 juillet 2008, la plus conséquente car elle a modifié le plus gd nombre d’articles, qui a adopté le plus grand nombre de lois organiques (Ex : QPC). Dernier comité en date, la commission réunie par Lionel Jospin, sous la Présidence d’Hollande, Jospin qui lui aussi a rendu un rapport (Ex : lois transparences, limitation du cumul des mandats, droit de vote des étrangers, renforcement de l’indépendance de la justice). Le débat est renforcé par l’apport de ces comités extérieurs, ces comités sont tjrs composés d’experts, de personnalités issus du monde sociopolitiques, mais jamais des comités qui pourraient vraiment être en mesure de préparer une révision constitutionnelle.

...