Cas pratique de droit administratif dissertations et mémoires
24 947 Cas pratique de droit administratif dissertations gratuites 926 - 950 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas pratique institutions internationales
TD Institutions Internationales Séance 4: 1/ Dans le cas présenté où une volonté de la Catalogne de créer un nouvel Etat et devenir membre de l’ONU est mise en place. On se demande alors quelle est la procédure à suivre afin de devenir un nouvel Etat membre des Nations Unies ? Et les autres Etats membres pourraient-ils invoquer les liens particuliers qu’ils ont avec le Royaume d’Espagne pour s’opposer à l’admission de la Catalogne ?
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Cas pratique
M. Dubois a commandé sur internet du matériel hi-fi, la livraison a eu lieu dès le mois de juillet. M. Dubois n’a pris possession de ses cartons qu’en décembre 2014. Constatant qu’un élément s’était brisé il a saisi le juge des référés d’une demande de mesure d’instruction avant tout procès. M. Dubois a acquis des époux Duroi, le 14 mars 2014, un lot de copropriété. Cependant M. Dubois a découvert que la superficie réelle de
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Droit administratif général
DROIT ADMINISTRTIF GENERAL Branche du droit public Définition : Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public distinctes de l’État et bénéficient à ce titre d’une autonomie juridique et patrimoniale. Les collectivités territoriales s’administrent librement dans les conditions prévues par la loi. Elles ne possèdent que des compétences administratives, ce qui leur interdit de disposer de compétences étatiques, comme édicter des lois ou des règlements autonomes, bénéficier d’attributions juridictionnelles ou de compétences propres
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Cas pratique 1 Economie : le financemen des entreprises
Une entreprise peut être en capacité de financement, c’est le cas lorsque ses ressources propres sont supérieures à ses dépenses sur une période donnée. Elle dégage alors une épargne nette. Elle peut également être en besoin de financement si ses dépenses sont supérieures aux ressources. Entre 2005 et 2012, les entreprises ont toujours été en besoin de financement. Ce besoin a été multiplié par un peu plus de 2. en passant de -24.3 à -67.
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Cas pratique
Droit des obligations TD n°3 L’objet et la cause Résoudre les cas pratiques suivants : I) Cas pratique n°2 du TD n° 1 sous l’angle de l’objet et de la cause objective L’objet du contrat représente ceux à quoi le débiteur s’est engagé vis-à-vis de son créancier, par exemple, il s’est engagé à payer un prix ou à céder la propriété d’un bien. L’objet de l’obligation pourra consister en une obligation de faire, de donner,
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Cas pratique
Une succession établie par le défunt Mr. Pasdebol pour ses héritiers, sa famille du 7e degré suite au décès de Mr.Pasdebol le 31 mars 2003. Sauf qu’une nouvelle loi en date du 30 avril 2009 remet en cause l’héritage qui prévoit que désormais les membres de la famille au-delà du 6e degré ne peuvent bénéficier d’une succession. Cette nouvelle loi permet-elle de remettre en cause le testament rédigée et clôture de Mr.Pasdebol ? En principe
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Droit administratif
Droit administratif Simon GILBERT Compléter cours avec bon ouvrage de droit administratif : * Jacques PETIT, Domas Monchrétien, 36€ * Professeur Bertrand SELLIER, 2 tomes * Le GAJA : décisions de justice concernant le DA commentées * Patrice CHRETIEN, Nicolas CHIFFLOT (introduction) * LOMBARD, DUMONT, SIRINELLI (moins complet) * Didier TRUCHET, PUF (introduction, pas toujours à jour) * François BURDEAU, PUF (histoire du droit administratif) * Grégoire BIGOT, PUF (histoire) Revues : * AJDA *
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Commentaire DROIT ADMINISTRATIF
L’arrêt Association Ban Asbestos France du Conseil d’État en date du 26 février 2014 porte sur le contrôle par le juge administratif et la portée juridique de la Charte de l'environnement dans le cadre du contentieux administratif Un décret du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis établissait un seuil d’empoussièrement au-delà duquel les propriétaires devaient procéder au
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TD n°3 de Droit Administratif
________________ SOLITRO Marie L2 Gpe B4 TD n°3 de Droit Administratif L’arrêt étudié aujourd’hui a été rendu par la Cour Administrative d’Appel de LYON, Préfet de la région Rhône-Alpes, le 24 avril 2012, et porte le numéro 12LY00203. Dans cet arrêt, une délibération des 24 et 25 février 2011 du conseil régional de la région Rhône-Alpes autorisait des personnes majeures résidant en Rhône-Alpes depuis un an et dont le nombre est au moins égal à
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Le droit administratif est-il un droit de privilège ?
Le droit administratif est-il un droit de privilège ? « Avant d’être un instrument d’assujettissement de l’administration, le droit administratif serait-il un moyen de conforter sa puissance ? » telle est la question sur le degré de réalisation de l’Etat de droit que se pose Jacques Chevalier dans sa revue Pouvoirs n°46 s’intitulant Le droit administratif, droit de privilège ?, et cette problématique montre bien toute l’ambivalence du droit administratif. Tout d’abord, il est le
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Droit administratif
________________ Droit Administratif (L2 de droit – Mme Domenach) SEMESTRE 1 : SOUMISSION DE L’ADMINISTRATION AU DROIT ET AU JUGE. Ouvrage : Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative (GAFA). Examen : Dissertation ou commentaire d’arrêt. Faire une fiche d’arrêt à chaque arrêt cité du cours. Rappeler le nom du tribunal qui l’a rendu, sa formation (assemblé, section, sous-section), puis rappeler la date de l’arrêt, puis le nom de la partie au procès. Rappeler ensuite
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Cours droit administratif
Droit administratif INTRODUCTION : Le droit administratif est une branche du droit public français, mais ce n’est pas pour autant une spécificité française. Séparation des justices liées à la séparation des pouvoirs de 1790 qui a entrainé un dualisme des juridictions. La spécificité française et la spécialisation des juges dans un ou l’autre des domaines. Droit administratif : Droit qui régit administration et administré et en fixant le cadre normatif dans lequel l’administration pourra agir.
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La structure de l'entreprise cas pratique Della Robbia elodie
Mana Chap. 1 : La structure de l’entreprise Cas pratique : Della Robbia, faire évoluer la structure 1. Analyse de la situation de l’entreprise 1. La société Della Robbia a été créée par Antoine Della Robbia en 1935. Elle avait pour activité de départ, la construction de logements sociaux. A cette époque, la société Della Robbia adopte une stratégie de spécialisation, elle est présente seulement sur le marché de la construction de logements sociaux. En
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Décisions Droit Administratif
Droit Administratif (arrêts) Séance 1- Liminaire Edit de Saint Germain, 1641 : Les juridictions judiciaires n’ont plus à se mêler des affaires de l’Etat, de l’administration ou du gouvernement. Ces affaires sont réservées au Roi et au Conseil du Roi. Loi des 16 et 24 Août 1790 : Les lois déchargent le juge judiciaire incompétent pour connaître des actes de l’administration. Il s’agit d’une application du principe de séparation des pouvoirs. Décret du 16 Fructidor
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Droit administratif
Contentieux administratif Commentaire d'arrêt de la décision 2010-110 Introduction : Les CDAS comptent parmi les juridictions administratives spécialisées les plus importantes en terme de masse de contentieux (20 000 dossiers par an) et dans la vie quotidienne (aide social aux personnes agées et aux personnes handicapées). Crées par un decret loi du 30 Octobre 1935, leur composition n'a guère varié depuis. En l'espèce le CC a été saisit le 30 Decembre 2010 par le conseil
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Droit administratif
Microéconomie 1 : le consommateur Chapitre 1 : le marché : rencontre de l'offre et de la demande Chapitre 2 : le consommateur : représentation des préférences et notion d'utilité Chapitre 3 : le consommateur : contrainte budgétaire, choix du consommateur et notion d'élasticité Chapitre 4 : l'équilibre du consommateur Chapitre 5 : le consommateur : Compléments L'éco est une science sociale qui étudie les comportements des agents économiques (banques, etats, administrations). Les objectifs des
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Autonomie originelle du droit administratif
Dissertation : L’autonomie originelle du droit administratif Selon POUILLOT : « Le droit admntif relève du miracle ». Au fond il est vrai que cela ne relève pas de l’évidence que ces personnes publiques acceptent de voir le Droit limiter leurs actions. De plus les origines de ce droit administratif reste floues, deux écoles s’affrontent, l’une estime l’acte de naissance au Moyen-âge avec le droit romain et le droit classique, et l’autre école considère que
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Droit administratif des biens
DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS. (anne.froment@univ-lorraine.fr) Colle (coef 2) accompagnée d'un devoir maison (coef 1) + participation à l'oral. La propriété des personnes publiques. Les personnes → Etat, CT (commune, région, département, EP (Epic-Epa), EPCoopérative Intercommunal ( communauté urbaine, communauté A.) et ces personnes possèdent des biens mobiliers et des biens immobiliers. Et ces biens sont soit soumis au domaine public ou au domaine privé. Quelle est la différene entre le régime juridique privé et le
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Fiche TD droit administratif
Année universitaire 2015-2016 Licence 2ème année 1er Semestre DROIT ADMINISTRATIF Cours de Simon GILBERT, professeur FICHE N°3 : Les compétences respectives du juge administratif et du juge judiciaire Bibliographie (très sélective) . G. VEDEL, « De l’arrêt Septfonds à l’arrêt Barinstein », JCP G, 1948-I-682. . J. Moreau, « De la compétence des juridictions pénales pour apprécier la légalité des actes administratifs.., JCP A, 2005, n° 1200. . E. Marc, « L’application inversée et étendue
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Td droit administratif
Année universitaire 2015-2016 Licence 2ème année 1er Semestre DROIT ADMINISTRATIF Cours de Simon GILBERT, professeur FICHE N°3 : Les compétences respectives du juge administratif et du juge judiciaire Bibliographie (très sélective) . G. VEDEL, « De l’arrêt Septfonds à l’arrêt Barinstein », JCP G, 1948-I-682. . J. Moreau, « De la compétence des juridictions pénales pour apprécier la légalité des actes administratifs.., JCP A, 2005, n° 1200. . E. Marc, « L’application inversée et étendue
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Fiche de jurisprudence Les sources européennes du droit administratif
Fiche de jurisprudence : CE, Ass., 8 février 2007, Société Arcelor 1. Faits Suite à un décret n°2004-832 du 19 août 2004 du Conseil d’Etat, dont l’article I rend applicable le système de quotas aux installations du secteur sidérurgique et ce décret touche donc la société Arcelor Atlantique et Lorraine important producteurs d’acier, et plusieurs de ses filiales. 1. Procédure Les entreprises de sidérurgies ont demandé aux Président de la République, le Premier ministre, le
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Droit administratif
_Arrêt Cadot :En 1889 arrêt du 13 décembre arrêt Cadot, le CE met un terme à cette théorie qui qualifier le ministre de juge . Dans cet arrêt le Ce indique que lorsque le ministre statue il n’est pas une j°, lorsqu’un administré a un litige avec l’Etat, il ne peut pas saisir directement le juge de ce litige , il doit au préalable lié le contentieux et faire sa réclamation devant le ministre et
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Droit administratif
DROIT ADMINISTRATIF SEANCE 6 , FICHE 4 Cas pratique Circulaire qui n’était pas exactement dans l'esprit de la loi et sur la base de cette circulaire a été pris un acte administratif de refus du ministre Il devait attaquer l'acte administratif de refus et en faisant cette action la ils invoquent l'exception d'illégalité de la circulaire Donc on fait un REP et c'est a ce moment qu'on soulève l'exception d'illégalité. Il faut savoir si la
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DROIT ADMINISTRATIF L2
SEANCE 7 : DROIT ADMINISTRATIF , LES AAU Correction cas pratique I- Acte de notification * Faits * Droits II- Motifs de faits insuffisants III- Violation des principes de la défense avec la violation du paragraphe 6 article 1 de la CEDH + Arrêt Danthony IV Donc, Recours en REP Retrait & abrogations des AAU Retrait plus lourd car rétroactif On cherche a faire prévaloir l'intéret des particulier fâce au travail de l'Administration Ciculaire acte
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Arrêt droit administratif
CE 13 décembre 1889, Arrêt Cadot : naissance de la juridiction administratif, il confirme son indépendance. Loi du 24 mai 1872 qui créer le tribunal des conflits qui va répartir les contentieux. Tribunal des conflits 8 février 1873, Arrêt Blanco : Compétence du juge administratif, il doit exister des règles spéciales pour l’administratif puisqu’il a une mission d’intérêt général qu’il faut concilier avec l’intérêt des particuliers. La décision du conseil constitutionnel 22 juillet 1881 qui
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