Cas pratique de droit administratif dissertations et mémoires
24 947 Cas pratique de droit administratif dissertations gratuites 951 - 975 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Juge et légilsteur dans l'élaboration du Droit administratif
Louise SADOUN JUGE ET LEGISLATEUR DANS L'ELABORATION DU DROIT ADMINISTRATIF On entend par sources du droit, les procédés par lesquels s'élaborent les règles de droit. Il existe en effet, pour créer du droit, diverses techniques comme, l'élaboration spontanée qui aboutit à la règle coutumière, l'élaboration par l'autorité publique qui aboutit à la règle écrite telle que la loi, enfin, l'élaboration par le juge qui aboutit à la règle jurisprudentielle. Selon le temps et les pays,
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Cas pratique piratage des données chez orange
________________ Consigne : cas pratique « le piratage de la base de données chez Orange » QUESTION 1 Les faits : Orange est une entreprise dans la télécommunication qui a subi un piratage de son site internet qui touche plus d’un tiers de ses clients. Orange a constaté un accès illégitime sur l’une de ses plates formes technique ou l’on traite des données et a l’issus de cette intrusion une copie de ses données a
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Le domaine du Droit Administratif
PARTIE 1 : Le domaine du Droit Administratif Nom et juridiction Date Portée Loi séparation des juridictions 16 et 24 août 1790 JJ ne peut connaître des litiges relevant de l’administration Loi sur schéma des TA 31 déc. 1987 Création CAA et CE considéré depuis comme une cassation (principal rôle) « Décision loi de validation » Conseil Constitutionnel 22 juil. 1980 Indépendance JA comme un des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la
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Droit administratif 2e
INTRODUCTION Le droit administratif fait partie du droit public au même titre que le droit constitutionnel à partir duquel sont inspirés de nombreux principes du droit administratif. L'objet du droit administratif est d'étudier l'administration, qui peut être prise dans deux sens : * Institution : L'administration est une structure, un ensemble de moyens utilisés par des personnes publiques comme l'Etat et les collectivités territoriales. * Activité : Elle consiste à assurer l'organisation et le fonctionnement
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Cas Pratique : La Responsabilité Pénale
La responsabilité pénale CAS PRATIQUE Faits : Pour tenter de sauver son couple, Gilbert propose à sa femme Sophie de tuer sa maitresse Cerise. Cette dernière accepte l’offre et va jusqu’à fournir à son mari une arme à feu chargée pour mener à bien leur accord. Ils se rendent alors au domicile de Cerise. Alors que sa femme l’attend dans la voiture, Gilbert sonne entre chez Cerise et lui tire 2 balles dans la tête.
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Résumé cours droit administratif L2 Semestre 1
Droit administratif « Le droit ne vaut que pour sa sanction ». Titre 1 : La légalité administrative et sa sanction Chapitre 1 : Les sources de la légalité administrative Section 1 : les règles constitutionnelles 1§ : La lettre de la Constitution. Il y a un contrôle a priori : saisine parlementaire avec au moins 60 députés ou sénateurs qui demandent au juge constitutionnel de vérifier la conformité de la loi par rapport à la constitution. Il y a un contrôle
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Juge et legislateur dans l’élaboration du Droit Administratif
« Juge et legislateur dans l’élaboration du Droit Administratif » Le Droit est un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées, qui s’impose aux membres de la société. Parmi cet ensemble il existe différentes matières dont le Droit Administratif. Le Droit Administratif a la particularité d’être encore un droit à la recherche de sa définition. On peut cependant le définir selon quatre critères. Tout d’abord depuis 1873 dans l’arrêt Blanco, le Conseil d’État, le juge
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Les interets moratoires entre droit administratif et droit commercial
Les intérêts moratoires entre droit administratif et droit commercial Introduction Au pluriel, les "intérêts" représentent une somme d'argent calculée en pourcentage du montant du capital dont le montant est fonction de la durée de l'opération à l'occasion de laquelle ils sont perçus. Les intérêts représentent le loyer de l'argent. Les intérêts sont dus non seulement dans les crédits, mais aussi dans le cas d'un retard dans le paiement d'une dette, on parle plus précisément d’intérêts
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Droit administratif
TD n°1 corrigé : Le principe d’autonomie des juridictions : on a deux ordres de juridiction qui chacun dans leur domaine de compétence peuvent agir en toute autonomie et indépendance. Certaines exceptions à ce principe : parfois la compétence n’est pas tranchée. Deux exceptions : * La voie de fait. * L’emprise irrégulière. Dès qu’une de ces deux théories est constituée, la compétence revient au juge judiciaire. La voie de fait : il y avait
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Droit administratif
Droit administratif Types partiels : question de cours avec plan ou commentaire d’une décision de juridiction (conseil d’état) Partiel sur qqchose qu’on a vraiment traité en cours GAJA avec les arrêts de principe P1 : L’état de droit Qu’est ce qu’un état de droit ? Deux grandes définitions : Sens général : état régit par le droit, qui se soumet au droit. Tout état est un état de droit, un état où la règle de
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Cas pratique Service Public
Cas pratique : L'Etat français décide de procéder au transfert de gestion de certains des services publics industriels et commerciaux de la région Bretonne. Autrement dit il souhaite la privatisation de certains de ces services notamment celle du réseau autoroutier. Cependant ce transfert de gestion dudit service public emporte de nombreuses conséquences notamment la question de la définition du service public? Qu'est ce que le service public en droit administratif? Ce service est dit “service
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Droit administratif
DROIT CIVIL www.jktd.fr Alain Bénabent, « Les obligations », Mont Chrétien François Terré, « Droit des obligations », Précis Dalloz Le droit des obligations – Qu’est-ce qu’une obligation ? Quelles sont ses sources ? Introduction générale 1. Définition de l’obligation L’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention. Un lien de droit = le mot obligation ne renvoie pas forcément
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Cas pratique cas divorce
Brandon, chirurgien plastique et Kelly, jeune top modèle se marient en octobre 2010. Un an après, Kelly quitte son travail dans le but de fonder une famille puis en septembre 2011, ils donnent naissance à leur premier enfant puis de leur deuxième en décembre 2012. Depuis, plus rien ne va dans leur couple et, en mars 2013, Brandon annonce à son épouse qu’il décide de partir dans le but de « reprendre sa liberté »
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Cas Pratique : la police administrative
Cas pratique Suite à la sortie prochaine d’un film pouvant contenir de nombreuses scènes à caractère sexuelles, une association souhaite faire interdire ce film qu’elle qualifie de « licencieux et immoral ». Elle se tourne alors vers le maire. Quels sont les arguments dont l’association peut se prévaloir afin d’interdire la projection du film par le maire ? Cette situation soulève la question de l’ordre public. La question est de savoir si l’on peut y inscrire des
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Cas pratique
COMMENTAIRE : Article 1142 projet de réforme sur la violence Article 1142 projet de réforme : « Il y a également violence lorsqu'une partie abuse de l'état de nécessité ou de dépendance dans lequel se trouve l'autre partie pour obtenir un engagement que celle-ci n'aurait pas souscrit si elle ne s'était pas trouvée dans cette situation de faiblesse» Avec le projet de réforme du droit des contrats de février 2015, la violence est régie par
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Contexte d’apparition du Droit administratif
CHAPITRE INTRODUCTIF GENERALITES SUR LE DROIT ADMINISTRATIF Section 1 : La Définition du Droit administratif Paragraphe 1 : Contexte d’apparition du Droit administratif Le droit administratif est né dans le contexte de la révolution française de 1789. 1. La consécration formelle du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires Deux textes consacrent la séparation des autorités administratives et judiciaires. Il s’agit de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16
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Droit administratif
Droit administratif 1ere heure de cours à rattraper Section 1 l'administration Il s'agit de déterminer l'élément qui déclenche l'action administrative. Les organes ou les autorités publiques de manière courante. Le terme désigne l'organe qui exerce la fonction matérielle d'administrer dans le sens juridique. Ce n'est pas une notion organique, dans une action on ne vise pas l'organe mais la fonction administrative. Des lors que c'est cette activité qui est en cause le droit administratif est
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Cours de droit administratif de deuxième année
Droit administratif Jurisprudence à connaître ; année + nom Galop d’essai, choix entre commentaire et dissertation, samedi matin 8 novembre. Bibliographie : * R. CHAPUS, Droit administratif général, tome 1 ( l’un des plus important) * Jean-Louis AUTIN et Catherine RIBOT, Droit administratif général, Litec, 6e éd., 2009. * Patrice CHRÉTIEN et Nicolas CHIFFLOT, Droit administratif, Dalloz-Sirey, 13e éd., 2012. (organisation interne plus difficile, programme plus loin que L3) * Pierre-Laurent FRIER et Jacques PETIT,
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Droit Administratif Les services publics
Droit Administratif. Définitions des termes importants : • Un service public : activité d’intérêt général assuré par une personne publique au moyen de procédé exorbitant du droit commun. Cette définition renvoie à trois éléments, le premier est un élément organique soit un ensemble de moyen qu’une personne affecte à une tâche, deuxième élément matériel activité du type prestation développé dans un but d’intérêt général. Le troisième et dernier élément est celui d’ordre juridique exigence d’un
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TD CIVIL Cas Pratique n°5
TD CIVIL Cas Pratique n°5 Madame Manon Mersi est membre d’une association de protection de la nature et elle vient d’apprendre que la France a signé avec différents Etats un traité autorisant entre ces pays le transport et l’enfouissement de déchets nucléaires. Elle considère que le traité n’impose pas des normes de sécurité particulières et méconnait donc l’Art 3 de la Charte de l’environnement de 2004 selon lequel « toute personne doit, dans les conditions définies
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TD 9 DROIT ADMINISTRATIF
TD9 Fiche de droit administratif Fiche IV : La police administrative 1. La finalité de l'OP : le fondement des mesures de police administrative Document 1 : CE, 12 novembre 1997 Communauté tibétaine de France Le président de la République populaire de Chine doit venir rendre une visite en France. Le préfet de police pose un arrêté qui interdit les manifestations prévues lors de cette visite. Une association de communauté tibétaine en France pose un
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Cas pratique resposabilités des diigeants.
Quels sont les risques encourus par une SA qui est sur le point de faire faillite ? Un dirigeant de l'entreprise (une societé civile illimitée) a effectué plusieurs achats pour son seul profit aux cours des derniers mois.L'un des actionnaires vous demande votre avis sur les actions possibles à mener. Une SA est une societé anonyme comportant au moins 7 associés et dont le capital sociale doit être d'au moins 37 000 euros. Si la
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Droit administratif
I. L’Etat français est un Etat unitaire déconcentre et décentralisé C’est un Etat à ne pas confondre a avec nation L’Etat est une personne morale càd un être fictif auquel sont attribués des droits et des obligations semblables à ceux qu’assument les personnes physiques. C’est une construction idéologique qu’une réalité concrète (origine=nascere=naissance) Elle trouve source dans un ensemble de liens complexe qui fondent un sentiment d’appartenance commune, elle est extérieur aux
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Étude de cas en droit du travail
Décision : Rejette la plainte Résumé de la décision Plaignante : Mme Odette Lachance Intimée : Belvédère Nissan inc. Faits La plaignante est embauchée en 1989 comme commis aux pièces par Belvédère Nissan qui se spécialise dans la concession automobile. La plaignante est chargée de servir les mécaniciens qui viennent chercher des pièces au comptoir pour la réparation d’autos, de préparer les factures des clients, de les faire payer et de répondre au téléphone des
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Cas pratique LIX
Cas pratique : Entreprise LIX Partie 1 Question 1 : La CFDT, à elle seule, a pu faire adopter l’accord d’entreprise LIX comme nous pouvons le constater dans l’annexe 1. En effet, nous pouvons voir que lors des élections, la CFDT a obtenu 60% des voix ce qui lui a permis de signer l’accord d’entreprise qui a été conclue par l’entreprise LIX et ses salariés. La CFDT a devancée la CGC qui a obtenu 18%
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