Droit administratif

DROIT CIVIL

www.jktd.fr 

Alain Bénabent, « Les obligations », Mont Chrétien

François Terré, « Droit des obligations », Précis Dalloz

Le droit des obligations – Qu’est-ce qu’une obligation ? Quelles sont ses sources ?

Introduction générale

1. Définition de l’obligation

L’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention.

Un lien de droit = le mot obligation ne renvoie pas forcément à une matière juridique.

Même dans le langage juridique, le mot obligation a plusieurs sens :

• on fait référence le plus souvent au fait qu’une personne va être tenue de respecter les ordres de la loi.
• on retrouve également l’obligation dans le droit des affaires et le droit commercial ; elle renvoie là à un titre remis par une société à ceux qui lui prêtent de l’argent.

Ce sont également les liens de droit qui unissent deux personnes. On a toujours deux personnes, un créancier et un débiteur. Le débiteur doit l’obligation ; le créancier est celui à qui l’on doit quelque chose. Il est titulaire d’un droit de créance, qui est un droit personnel.

Peut exiger du débiteur = il y a toujours deux composantes dans une obligation. La banque va prêter de l’argent et le débiteur va devoir de l’argent à la banque. Le fait de devoir de l’argent implique un constat objectif (il existe une dette dont je suis le débiteur et la banque est le créancier) et cela implique également que la banque va pouvoir agir en justice pour récupérer cet argent. Il y a donc l’existence d’un engagement, une contrainte qui pèse sur le débiteur.

Ce qui caractérise vraiment l’obligation c’est qu’elle ne fait pas que constater l’existence de la dette mais offre au créancier un pouvoir de contrainte sur le débiteur.

Une prestation ou une abstention = c’est l’objet de l’obligation.

Article 1101 CC : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs parties s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose ».

L’obligation de donner : en cas de vente d’une maison, le vendeur s’oblige à donner la propriété de sa maison à l’acheteur. C’est transférer la propriété.

L’obligation de faire : effectuer une prestation.

L’obligation de ne pas faire : s’abstenir de faire quelque chose, comme ne pas faire quelque chose à son voisin, ne pas faire concurrence par exemple.

1. Les sources de l’obligation

Comment et pourquoi est-ce qu’on peut se retrouver obligé juridiquement envers autrui ?

(Livre II) Titre III : Des contrats et des obligations conventionnelles en général (actes juridiques)

Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention (faits juridiques)

Comment distinguer les faits et les actes juridiques ? C’est le rôle que joue la volonté des personnes. L’acte juridique est un engagement volontaire destiné à créer des effets de droit. On est engagé parce qu’on l’a voulu. Le fait juridique est un évènement indépendant de la volonté des parties auquel la loi attache des effets de droit. En matière de fait juridique, les parties vont être engagées sans l’avoir voulu.

1. La notion de fait juridique

Délit = faute en droit civil

Dans le fait juridique, il y a les délits et les quasi-délits, ainsi que les quasi-contrats.

PREMIERE PARTIE : LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE

Introduction à la responsabilité civile délictuelle

1. La définition de la responsabilité civile délictuelle

Responsabilité civile délictuelle = responsabilité civile extracontractuelle

Le mot responsabilité vient de [respondeo], d’origine latine, qui veut dire « se porter garant de quelque chose ». Au sens juridique, c’est l’obligation de réparer les dommages que l’on cause à autrui.

1. Le domaine de la responsabilité civile délictuelle

1. La distinction entre la responsabilité civile et les autres responsabilités

Responsabilité administrative et civile

La distinction entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire se double d’une distinction entre la responsabilité civile et la responsabilité administrative, et ce depuis l’arrêt Blanco du 8 février 1873. Le Conseil d’Etat a considéré que lorsqu’un citoyen voulait engager la responsabilité de l’Etat, son action n’était pas régie par le Code civil. En pratique cela pose des problèmes.

Responsabilité pénale et civile

La responsabilité pénale vise à punir. Il y a des comportements répréhensibles car antisociaux donc il faut les punir. Au contraire, la responsabilité civile vise à procurer à la victime d’un dommage la réparation de celui-ci. Ce sont donc deux fonctions totalement différentes.

1. La distinction entre la responsabilité civile et la responsabilité contractuelle

La responsabilité contractuelle a vocation à régir exclusivement la réparation des dommages qui résultent de la mauvaise exécution d’un contrat. Pour que la responsabilité soit contractuelle, il faut que deux conditions soient réunies : il faut un contrat entre le demandeur et le défendeur de l’action en réparation + que les dommages dont il est demandé réparation résultent de l’inexécution du contrat.

Exemple : on engage une société de transport pour aller à Bordeaux. S’il y a un accident, on considère que le transporteur n’a pas respecté son obligation de sécurité et on sera soumis à la responsabilité contractuelle.

...