Arrêt droit administratif

CE 13 décembre 1889, Arrêt Cadot : naissance de la juridiction administratif, il confirme son indépendance.

Loi du 24 mai 1872 qui créer le tribunal des conflits qui va répartir les contentieux.

Tribunal des conflits 8 février 1873, Arrêt Blanco : Compétence du juge administratif, il doit exister des règles spéciales pour l’administratif puisqu’il a une mission d’intérêt général qu’il faut concilier avec l’intérêt des particuliers.

La décision du conseil constitutionnel 22 juillet 1881 qui consacre l’indépendance du juge administratif en tant que principe a valeur constitutionnelle.

La décision du conseil constitutionnel 23 janvier 1887 conseil de concurrence, qui constitutionnalise le domaine de compétence propre au juge administratif.

Figure au non des PFRLR celui selon lequel en dehors des matières réservé par nature au juge judiciaire l’annulation ou la réformation des actes administratif relève du juge administratif.

Décision 28 septembre 1995  PROCOLA contre Luxembourg : La cour européenne a condamné la double appartenance des membres du CE au nom du procès équitable.

CEDH KRESS 7 juin 2001 : sanctionne la France pour le rôle du rapporteur public

CEDH décision du 4 juin 2013, Marc Antoine contre France : la CEDH se décrispe vis à vis du rapporteur public et admet de la légitimité de son action.

CE  5 mai 1944 DAME VOEUVE _ TRAMPIER GRAVIER :

Le juge administratif juge selon le droit, il ne juge pas en équité, la procédure ordinaire est écrite contradictoire et inquisitoriale.

La procédure administrative est un échange de mémoire, un mémoire ampli actif.

C’est une procédure très contradictoire, c’est à dire qu’il respecte le droit de la défense qui est un principe général du droit.

CE, 11 juillet 2008, Arrêt d’assemblée du 11 juillet 2008 société Krupp Hazemag : conseil d’état s’est rendu compétent pour homologuer une transaction.

CEDH, 16 décembre 1992, Geouffre de la Pradelle : délais de jugement trop long

CE 28 juin 2002, Magiera : la responsabilité de l’état peut être engagé en cas de délais excessif d’une procédure contentieuse.

CE 28 mai 1954 ; Sieur BAREL : le juge va aussi intervenir dans le domaine de la preuve, il va pouvoir exiger de l’administration qu’elle lui transfère certains documents.

CE 2 juillet 1982 HUGLO: L’administration jouit d’un privilège préalable car elle agit dans l’intérêt général, ses décisions sont exécutoires. 

CE, 17 février 1950, arrêt d’assemblée, Dame Lamotte : Le recours en excès de pouvoir existe de plein de droit même sans texte, recours d’ordre public au sens qu’on ne peut pas y renoncer par avant.

CE NERIS LES BAINS 1902 : on ne peut pas se prévaloir de sa propre turpitude. Cet intérêt peut être individuel ou collectif.

CE  21 décembre 1906, syndicat des patrons coiffeur de Limoges : Les usagers du service public peuvent engager un REP.

CE 2 février 1987 Joxe et BOLLON. : Les parlementaires en tant que groupe ne sont pas considéré comme défendant un intérêt légitime.

CE 1903 LOT : Le recours des agents publics, les agents publics peuvent contester toute mesure susceptible de porter atteinte au droit qu’ils détiennent de leurs statuts.

CE 1906 Association des usages de quartier de croix siguet Trivoli : Le recours des usages du service publics, il faut que soit en cause l’organisation ou le fonctionnement d’un service publique.

CE 14 février 1958, Absset: il faut que l’intérêt pour faire le REP ne soit pas trop incertain et pas trop indirect.

CE du 23 décembre 2011 DANTHONY : seules les formalités substantielles, celle de nature a avoir une incidence sur la décision prise ou celle qui aurait une incidence sur les garantis dont peut bénéficier le destinataire de la décision sont susceptible d’entrainer l’illégalité de l’acte lui même.

CE novembre 1875 PARISET : préfet qui dispose d’un pouvoir de police concernant les établissement dangereux, il décide de la fermeture d’une usine de fabrication d’allumettes, sauf que le requérant prouve que l’usine est sur un territoire qui va faire l’objet d’une expropriation. Préfet l’a fait pour éviter de payer une indemnité d’expropriation. (Détournement de pouvoir)

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