TD 9 DROIT ADMINISTRATIF

TD9 Fiche de droit administratif

Fiche IV : La police administrative

1. La finalité de l'OP : le fondement des mesures de police administrative

Document 1 : CE, 12 novembre 1997 Communauté tibétaine de France

Le président de la République populaire de Chine doit venir rendre une visite en France. Le préfet de police pose un arrêté qui interdit les manifestations prévues lors de cette visite.

Une association de communauté tibétaine en France pose un REP et demande l'annulation de cet arrêté. Le TA de Paris est favorable à cette demande. Il y a recours du ministre de l'intérieur.

La question est de savoir si l'ordre public doit entendu strictement comme un ordre matériel et extérieur ou au contraire s'il doit s'étendre à l'ordre moral.

Le CE considère que «  s'il appartenait .. vert premier considérant » et que «  d'autre part .. litigieux » page 58 fiche TD.

La jurisprudence est libérale puisqu'elle demande à la préfecture de prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir les risques de désordre susceptibles d’être occasionnés avant de pouvoir prendre une mesure d'interdiction.

Document 2 : CE 28 juillet 1993 Association laissez les vivre

Une association a décidé (.. 1935) TD page 58. Le maire de la commune où cela doit avoir lieu a interdit ...commune( idem).

REP de la société requérante contre l’arrêté du maire.

La question est de savoir si ????

Le CE considère que : «  vert page 58 59 »

En l'espèce, le maire a pu interdire légalement le dépôt d'une gerbe au pied du monument des morts d'une commune en souvenir des enfants tués par avortement. Il peut interdire une manifestation d'un mouvement hostile à l'IVG uniquement car elle doit avoir lieu devant le monument aux morts de la commune et consiste en un dépôt de gerbes devant ce monument.

Les deux premiers documents ne sont pas supers :s

1. L'extension de l'OP à la moralité et à la dignité humaine

Document 6 : 18 décembre 1959 Lutétia

En l'espèce, un maire interdit sur son territoire la projection d’un film qu’il pense être choquant. Le film avait obtenu pourtant de la part des autorités investies du pouvoir de police du cinéma, le visa d'exploitation ( visa ministériel requis au titre de l'ordonnance du 3 juillet 1945). Le maire de Nice dit que sa ville est particulière (il n’y a que des personnes âgées, et il y a présence de congrégations religieuses). Il y a des circonstances locales qui font que la sensibilité morale est exacerbée. La ville a un ressenti différent.

La société qui dispose du film pose un recours pour excès de pouvoir contre la décision du maire. Cette dernière est confirmée en appel. La société requérante un recours devant le CE.

La question qui se pose concerne les relations entre pouvoir d'une police générale et d'une police spéciale, la première pouvant aggraver une mesure relevant de la seconde. Ainsi, il est question de savoir si le maire peut utiliser ses pouvoirs de police spéciale pour interdire le film touchant selon ses propos la moralité publique alors même que ce film dont il est question a été autorisé par l'autorité de police spéciale.

Le CE considère que la représentation d'un film auquel le visa d'exploitation a été accordé peut être interdite par le maire sur le territoire de sa commune si « la projection est susceptible d’entraîner des troubles sérieux ou d’être, à raison du caractère immoral dudit film et de circonstances locales, préjudiciable à l'ordre public. » En l'espèce, « l'immoralité du film est un motif valable d'interdiction, mais à condition qu'elle soit accompagnée de circonstances locales. » GAJA page 572.

Depuis 1959, il est rare que le CE réitère sa jurisprudence, car on évite de se référer à la moralité. Un arrêt de 2005 est sur l’installation d’un sex-shop près d’une école. C’est contraire à la morale.

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