Droit administratif

Droit administratif

Types partiels : question de cours avec plan ou commentaire d’une décision de juridiction (conseil d’état)

Partiel sur qqchose qu’on a vraiment traité en cours

GAJA avec les arrêts de principe

P1 : L’état de droit

Qu’est ce qu’un état de droit ?

Deux grandes définitions :

Sens général : état régit par le droit, qui se soumet au droit. Tout état est un état de droit, un état où la règle de droit n’est plus respectée n’est plus un état mais une anarchie.

L’état ne peut pas se passer de la technique juridique, et ce même dans l’état totalitaire

Sens français: c’est un état qui se trouve soumis à un droit sui présente certaines qualités :

→ Un droit démocratiquement élaboré

→ Un droit protecteur de certaines libertés/droits fondamentaux

C’est de cette conception qu’il est question dans les médias dans l’état de droit français, anglais, allemand, espagnol.

En France cet état de droit s’exprime par trois principes :

→ Principe de constitutionnalité : apparaît avec la 5ème république, l’idée que le législateur doit respecter la constitution et sanctionner par le juge constitutionnel s’il ne la respecte pas.

→ Le principe de conventionalité posé par l’article 55 de la constitution : désormais le juge français, voir un juge international, va contrôler la conventionalité des lois et règlements des traités internationaux par rapport à la constitution

→ Le principe de légalité : beaucoup plus ancien, qui a pour objet de soumettre l’action administrative à la loi, se met en place au 19ème siècle.

P2 : La spécificité du droit administratif français

Classiquement, on oppose la France et les pays Anglos saxons. Dans les pays Anglos saxons, l’état s’est imposé assez rapidement et relativement aisément. Les activités de l’état anglais ont été soumis au droit commun c'est à dire entre les particuliers et les litiges provoqués par les activités étatiques.

Tandis qu’en France, il y a plus de difficultés avec la monarchie, les invasions, les guerres. La conception française de l’état voulait que celui-ci soit soumis à des règles particulières lui donnant des pouvoirs spécifiques pas comme les particuliers. Donc principe de légalité mais surtout principe de spécificité car l’état à des privilèges, des prérogatives de puissance publique. On distingue des prérogatives d’action pour modifier unilatéralement un contrat administratif (pas le cas entre particuliers dans le cas d’un contrat).

Il existe aussi des prérogatives de protection, exemple : l’inaliénabilité et l’imprescribilité du domaine public. Par exemple, tous les bords de mer font partie du domaine public.

Il existe aussi le principe d’insaisissabilité du domaine public.

Deux droits : droit civil et administratif appliqué chacun par un ordre de juridiction : le droit civil par le juge et le droit administratif par la justice administrative.

On parle de la dualité juridictionnelle française. Un droit spécifique, inégalitaire, qui accorde des prérogatives à la puissance publique jugé par la justice administrative qui est sensé par son recrutement être plus attentive et réceptive aux problèmes de l’administration.

Le droit administratif est un droit prétorien c'est à dire un droit qui fait une grande place au juge.

L’importance des textes a considérablement augmenté et donc le rôle du juge administratif diminué mais il reste tout de même important.

Arrêt Blanco, tribunal des conflits, 8 février 1873 : arrêt fondateur du droit administratif, il pose le principe de la responsabilité de la puissance publique. Jusqu’à l’arrêt Blanco, quand l’activité de l’état provoquait un préjudice, il n’était pas responsable, il ne réparait pas le préjudice. Désormais la puissance publique est responsable des préjudices causés dans certains cas.

Au 19ème siècle quand le droit administratif se met en place sous sa forme moderne, il est très inégalitaire, l’administration est privilégiée par rapport aux particuliers.

Les choses ont évolués avec le renforcement du subjectivisme juridique, la construction européenne car la république française est soumise à deux droits européen (convention européenne des droits de l’homme → 1950 mais ratifiée par la France en 1974).

L’UE = 28 membres

Conseil de l’Europe = 48 membres

Face à une administration qui change ses règles, conseil d’état a consacré le principe de sécurité juridique face à l’insécurité administrative et réglementaire, qui va limiter le pouvoir de l’administration.

P3 : La privatisation du droit administratif

Le droit administratif classique est élaboré dans le cas de l’état gendarme qui intervenait peu dans le domaine économique et pas du tout dans le domaine social.

Les premières législations qui viennent encadré le travail des enfants date de 1840.

Se met en place l’état providence est un état beaucoup interventionniste dans le domaine économique et social, en France ce passage est consacré par le préambule de la constitution de 1946.

Avec le passage de l’état gendarme à l’état providence, le nombre de services publics va se multiplier (service de l’éducation national, service de sécurité social, EDG, GDF, SNCF, RATP, domaine culturel, domaine sportif).

La puissance publique va confier la gestion et le financement de tel ou tel service public à une personne privée, mais il reste sous le contrôle de l’administration.

Deuxième forme de privatisation est la privatisation du mode de gestion, de la manière de gérer le service public. C’est différent, la personne publique ou privée qui gère le service public va le gérer comme une entreprise privée → SPIC : service public industriel et commercial. Exemple : société d’autoroute, EDF, GDF, RATP, SNCF.

Apparition des SPIC 22 janvier 1921 tribunal des conflits, Bac d’Eloka

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