Les interets moratoires entre droit administratif et droit commercial

                                       Les intérêts moratoires entre  

                             droit administratif et droit commercial

Introduction

Au pluriel, les "intérêts" représentent une somme d'argent calculée en pourcentage du montant du capital dont le montant est fonction de la durée de l'opération à l'occasion de laquelle ils sont perçus. Les intérêts représentent le loyer de l'argent.

Les intérêts sont dus non seulement dans les crédits, mais aussi dans le cas d'un retard dans le paiement d'une dette, on parle plus précisément d’intérêts moratoires.

Les condamnations que prononcent les tribunaux comportent de plein droit la condamnation au paiement des intérêts calculés à un taux qui est fixé chaque année dans la loi de finances.

Sauf dans les cas où la loi les fait courir de plein droit, les intérêts moratoires sont dus à partir de la sommation ou de la demande en justice, à moins qu'ils n'aient été réclamés à compter d'une date postérieure auquel cas ils sont dus à compter de cette dernière date.

Qu’ils s’agissent d’intérêts relevant d’un prêt d’argent ou conséquent à un retard de paiement, les taux auxquels sont calculés les intérêts en question ne sont  pas laissé au libre choix des parties, mais sont régies par différents cadres juridiques et réglementaires.

L’intervention du législateur relève d’un souci de protection des débiteurs quant aux éventuelles manœuvres des créanciers, qui de par leur position de force sont susceptibles d’imposer aux premiers cités des taux exorbitants.

Mais il s’agit aussi de protéger ces derniers des retards de paiement qui peuvent nuire tout autant aux créanciers.

Le législateur marocain, en ce sens a promulgué plusieurs textes afin de réguler les pratiques courantes en matière de délais de paiement notamment la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, qui stipule à l’article 54 :

Il est interdit à tout producteur, importateur, grossiste ou prestataire de services :

  - De pratiquer, à l'égard d'un partenaire économique ou d'obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence …

Toutefois, deux textes essentiels régissent réellement les délais de paiements, quant à la fixation des délais de paiement, ainsi que des taux et pénalités appliqués en la matière, en l’occurrence la loi 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce ( Art 78 ) pour ce qui est des rapports entre commerçants …, et le décret 2.03.703 du 13 Novembre 2003 pour ce qui est de l’Etat, ses démembrements …

L’on remarque donc que le législateur marocain n’a pas opté pour une solution unique et a privilégié deux réglementations distinctes selon qu’ils s’agissent de commerçants, personnes morales de droit privé ou public exerçant une activité commerciale ; ou de personnes morales de droit public n’exerçant pas d’activités commerciales.

Cette distinction se trouve être précisément l’objet de notre exposé (Le cas échéant de ce support), et que nous allons essayer de traiter dans un premier temps par le biais d’une analyse du cadre de chacune des lois cités précédemment, et dans un second au travers des moyens de calculs des intérêts moratoires dans chacun des cas ; pour enfin, finir sur une appréciation critique de la réglementation en vigueur.

Plan :

        Introduction

        Première Partie :        Dispositions de la loi 32-10

                                               Présentation du Décret 2.03.703

        Deuxième Partie :       Méthodes de Calcul

                                                Appréciation Critique

Première Partie :

Dispositions de la loi 32-10 relative aux délais de paiement :

Sont régis par les dispositions relatives aux délais de paiement de la loi 32-10 complétant la loi 15-95 formant code de commerce, les transactions commerciales effectuées par :

• Les commerçants au sens des articles 6 et 7 du Code de Commerce.

• Les personnes de droit privé autorisés à gérer des services publics.

• Les personnes morales de droit public exerçant une activité commerciale.

Les délais de paiement doivent être formalisés dans les transactions commerciales (factures, règles générales de vente, contrats …) :

• Quand le délai n’est pas convenu entre les parties, il ne doit pas dépasser 60 jours, suivant la date de la réception de marchandises ou de l’exécution de la prestation demandée.

• Quand le délai est convenu entre les parties, il ne doit pas dépasser 90 jours à compter de la date de la réception de marchandises ou de l’exécution …

En cas de non-respect du délai de paiement qu’il soit réglementaire (60 jours) ou conventionnel (90 jours), des pénalités de retard sont exigibles à partir du jour suivant la date de paiement.

La loi annule toute clause ou disposition du contrat ou le commerçant renonce au droit de revendiquer ses pénalités de retard.

Les pénalités de retard deviennent exigibles sans aucune formalité ou qu’un rappel soit nécessaire de la part du fournisseur

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