Cas Pratique dissertations et mémoires
11 159 Cas Pratique dissertations gratuites 951 - 975 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas pratique concubinage
LE CONCUBINAGE Rappel des faits : Mme xxx et M. xxx sont en couple et vivent ensemble. Leur union est connue de tous du fait de leur notoriété professionnelle. Après deux ans de vie commune, Mme xxx met un terme à cette union après avoir appris la tromperie de son compagnon, d’autant plus que la tromperie semble avoir eu lieu avec sa meilleure amie. Cette tromperie à un impact important professionnellement sur la vie de
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Cas pratique en droit commercial
Cas pratique Un commerçant qui conclue des achats de meubles pour les revendre contractent avec une société d’architecture un contrat oral de vente d’un montant s’élevant à 50 mille euros. Comme convenu, Le commerçant procède à la livraison de meubles à son client le 15 septembre 2018. Toutefois, trois mois plus tard, le débiteur n’a toujours pas exécuté son obligation de paiement malgré plusieurs relances et mises en demeure. Le commerçant souhaite donc connaitre la
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Cas pratique : les séparations
Vous êtes un brillant étudiant en droit. Pour cette raison, votre cousine Marianne vient vous voir et vous demande conseil sur une question délicate. Elle s’est mariée, il y a huit ans, avec Marcel, un ancien camarade d’école, en régime de communauté réduite aux acquêts. Depuis, le couple a eu trois enfants. Le ménage s’est ensuite poursuivi sans aucun soubresaut au domicile conjugal, situé à Vannes, jusqu’au moment où, l’année dernière, Marcel a accepté un
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Cas pratique : l’élément matériel de l’infraction
Joshua MANDO Groupe A7 Chargée de Travaux Dirigés : Mme. Milena Stamenkovic Séance du mardi 8 novembre 2022 Cas pratique : L’élément matériel de l’infraction En l’espèce, Maxime, suite à une soirée arrosée, fait un accident de voiture. Il use d’un stratagème infaillible en mettant feu celle-ci afin d’obtenir une indemnisation de la part de l’assurance et s’acheter une nouvelle voiture. Sa femme, Séverine, menace de le dénoncer à la police. Il conviendra de se
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Cas pratique CEJM : le groupe La Poste
LE GROUPE LA POSTE 1- Rôle de l’innovation pour le groupe La Poste. Basée à sa création sur les activités de télégrammes, de courriers et de communications téléphoniques, l’activité du groupe La Poste s’est fortement contractée suite à l’accroissement de l’usage des télécommunications numériques (téléphones portables, emails, réseaux sociaux) et l’ouverture à la concurrence (free/ bouygues, etc…). Sur les courriers, cela a entraîné une baisse de son chiffre d’affaire de 7% par an. En réaction,
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Cas pratique de droit de la famille
Introduction Générale au Droit FICHE D’ARRÊT DOC 1 Le présent arrêt a été rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 25 février 1997,et est relatif à la charge de la preuve. Souffrant de douleurs abdominales, un patient a consulté un praticien, celui-ci lui a pratiqué une coloscopie, à l'occasion de laquelle il a procédé à l'ablation d'un polype. Le patient a ressenti, après cette intervention, de nouvelles douleurs abdominales. Les
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Cas pratique de droit des contrats : l'entreprise PIKBEARS
CAS PRATIQUE N°1 : Le directeur de l’entreprise PIKBEARS spécialisé dans la fabrication alimentaire, s’est engagé le 30 mars 2023 avec la société PIKSUGAR par contrat. Celui-ci prévoit la fourniture de sucre au prix de 3€ le kilo. De plus la société PIKBEARS, s’est engagé à vendre durant cinq années, 1 tonne de sa fabrication à la société PATECINE, au prix de 5€. Néanmoins au vu de l’instauration de l’état d’urgence par le gouvernement, les
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Cas pratique de droit international privé
Cas pratique En 2019, la société TALU, dont le siège social est à Toulouse, décide d’acheter des marchandises à la société ILKA, dont le siège social est à Bucarest. Un litige naît entre les deux entreprises : 1. Ce cas présente-t-il des éléments d’extranéité ? Lesquels ? 2. Une convention internationale ou un règlement est-il applicable ? La réponse aurait-elle été la même si ILKA possédait son siège social en Chine ? Résolution : La
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Cas pratique : agression sexuelle sur personne mineure
* Cas n°1 : Lors d’un diner bien arrosé Mme Cersei fit la connaissance de James, 14 ans. Elle lui proposa de terminer la soirée chez elle et il accepta. Une fois chez elle, Mme Cersei s’empara d’une arme et contraignit James à lui présenter son sexe qu’elle prit ensuite dans sa bouche. * Le viol Les dispositions de l’article 222-24 du code pénal s’applique-t-elle ici ? L’article 222-24 dispose de la sanction applicable au
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Cas pratique de droit des contrats : la SCI Caribou
TD 3 Cas pratique – Droit des contrats GERBIER Vadim L2A A06 Cas pratique n°1 : La SCI Caribou souhaite faire construire un immeuble sur son terrain. Or, son terrain nécessite des travaux de terrassement, la SCI Caribou fait alors appel à la société Terrassor en formant un contrat avec cette dernière le 1er février 2017 pour des travaux de terrassement qui devait commencer la première semaine d’avril 2017. Afin d’exécuter les travaux de terrassement,
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Méthodologie cas pratique avec conflit loi dans le temps
CAS PRATIQUE AVEC CONFLIT DE LOI DANS LE TEMPS Pour le cas pratique avec un conflit de loi dans le temps, il y a des règles à suivre et une forme spécifique. Le raisonnement suit toujours la logique du syllogisme, c’est-à-dire : l’énoncé de la règle de droit + l’application de cette règle aux faits (en l’espèce…) + la conclusion qui en découle. Le bloc introductif c’est une brève introduction qui à pour but principal
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Cas pratique de droit civil
Lou-Ann Sautron TD du 12/02/2024 Groupe 15 CAS PRATIQUE : En l’espèce, Marc est atteint d’une forme précoce d’Alzheimer et la maladie n’en n’est qu’à ses début. Marc c’est marié le 5 décembre 2018, mais une mesure de tutelle est mise en place à la date du 1er décembre de la même année, soit quatre jours avant son mariage. La question qui se pose est de savoir si la mère de Marc en raison de
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Cas pratiques - Droit commun des contrats
Cas 1 Pierre vous explique qu’en octobre 2021, il a été informé d’une offre alléchante. La société GENOM propose à chacun de découvrir ses origines géographiques grâce à une analyse ADN. Pour ce faire, la société GENOM a toutefois besoin de se constituer une base de données suffisante afin de lui permettre ensuite d’y comparer l’ADN de ses futurs clients. Elle propose donc à tous ceux qui le souhaitent de lui adresser un échantillon de
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Fiche méthode du cas pratique en droit
FICHE METHODE DU CAS PRATIQUE 1. Lecture attentive du sujet 2. Résumé et qualification des faits * Effectuer un tri des informations pour ne retenir que celles ayant un intérêt pour la résolution du cas et les reprendre dans une démarche chronologique et précise. * Qualification des faits, c’est-à-dire leur donner une forme juridique. Ex : Jean, retraité de 64 ans louant un T2… deviendra « un locataire ». Laetitia, héritière avec ses frères d’un
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Cas pratique DCI : société IKR
Cas pratique DCI Dans les faits, le litige exposé concerne plusieurs sociétés : la société IKR, d’origine française et domiciliée à Toulouse, la société DISTAER, d’origine néerlandaise et dont le siège se situe à Rotterdam, puis la société canadienne TLA. L’origine de ces entreprises permet de présenter un élément d’extranéité suffisant pour déterminer que ce litige relève du droit international. En l’espèce, la société IKR reçoit une centaine de moteurs d’engins de travaux publics spécifiques,
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Le contrat administratif, cas pratique
Robin Vauclair Cas pratique I/ La commune de Conflans et le contrat la liant avec SFR En fait, une commune a conclu un contrat de fourniture de services téléphoniques et internet à ses services municipaux avec une société de télécommunication. Suite à des dégâts ayant sectionnés la ligne permettant de fournir les services, la commune se retrouve dans l’incapacité de bénéficier des prestations visées par le contrat. Désireuse de pouvoir à nouveau bénéficier des services
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Cas pratique sur la complicité en cas de viol
En l’espèce, une étudiante s'est inscrite sur une application de rencontre qui lui a permis de rencontrer un homme (Dimitri) avec qui elle a convenu un rendez-vous chez lui. Une fois arrivée à son domicile, elle se voit immobilisée par le colocataire du jeune homme (Benjamin) qui l’a contraint à des pénétrations sexuelles. L’homme qu’elle avait rencontré sur l’application a regardé la scène sans intervenir. L’étudiante a pris la fuite et s’est rendue au
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Cas pratique tribunal judiciaire de Paris
Cas pratique n°1 Le gérant d’une SARL, établie à Toulouse, acquiert des appareils auprès d’une SA, établie à Paris. Conformément aux stipulations du contrat liant les deux sociétés, le matériel est livré à Toulouse. Après s’être blessé en testant un des appareils et avoir appris qu’il sera impossible de les commercialiser en l’état, le gérant de la société de Toulouse intente une action en justice. Le contrat, entre les sociétés, stipule en très petits caractères
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Cas pratique droit administratif - Abrogation et retrait
TD DROIT ADMINISTRATIF N°15 : L’ABROGATION ET LE RETRAIT Cas Pratique M. Jacques inscrit sur la tombe de son épouse une citation de Jules Renard : « Ne vous occupez donc pas de votre famille ! On n’arrive jamais à la satisfaire. ».Il avait demandé au préalable à la mairie de lui accorder l’autorisation d’inscrire cette citation sur la pierre tombale. La mairie la lui avait accordée le 26 mai 2022 sous condition que la
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Cas pratique Droit obligation de l'acheteur contrat de vente
Droit des affaires Séance 3 : Les obligations de l’acheteur Exercice 1 : Cas pratique Rappel des faits : Une femme commande auprès d’un homme des caisses de vin. Elle règle la commande par chèque. L’homme lui indique qu’elle doit procéder à l’enlèvement des caisses le 31 décembre maximum. Toutefois, la femme oublie d’aller chercher sa commande et l’homme lui retourne le prix payé et souhaite annuler la vente. Problématique : Développement : Le contrat
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Cas pratique : accord de principe
Le directeur général de la société Sas Techwire entre en contact avec le directeur général de SA Plasnet afin de lui proposer un contrat en date du 8 septembre dernier afin de lui vendre plusieurs de ses produits. Ce dernier accepte en ajoutant une clause suspensive. Considérant le temps de réponse excessivement long, le directeur de SA plasnet met fin à cette négociation le 2 février. Le vendeur prône l'existence du contrat et demande le
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Cas pratique de droit civil
UNIVERSITÉ GRENOBLE ALPES FACULTÉ DE DROIT - ENSEIGNEMENT à DISTANCE Année universitaire 2023-2024 FICHE DE CORRECTION DEVOIR MAISON (DM) - EAD Année d’études 2023 2024 Matière DROIT DE LA FAMILLE Enseignant MME VIAL Devoir Maison N° 1 Nom de famille CANAC Nom d’usage MAILLOT Prénom VIRGINIE N° étudiant(e) 12100020 Appréciation globale de l’enseignant (en complément des annotations faites sur la copie) Note sur 20 DEVOIR (Veuillez insérer votre devoir ci-dessous) Louise, qui a épousé Clément
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Definition du droit des personnes et exemple de cas pratique
Le droit des personnes est la partie du droit civil qui étudie les personnes en tant que sujets de droit parmi cela on a la personnalité juridique et la capacité juridique. On pourrait dire qu’il a une place importante dans le code civil, qu’il est même l’élément introducteur du droit des personnes en vu de la place qui lui est attribuer dans le code civil en tant que livre premier. En vu de cela il
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Cas pratique de plainte
Cas N°1 Le 4 février 2021, un homme remarque qu’une partie des objets, qui se trouvaient dans son abri de jardin, ont disparu, il se rend donc au commissariat pour déposer plainte. La plainte n’étant pas nouvelle dans le quartier, les enquêteurs y recueillent divers témoignages et en dressent procès-verbal le 6 mai 2021. Les questions qui se posent en l’espèce, est de savoir dans un premier temps, quand est-ce que l’action publique sera prescrite
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Méthodologie du cas pratique en droit civil
CAS PRATIQUE Première étape : l’extraction des données importantes 1. Le recensement des questions 1. Les questions posées explicitement * Une question peut être posée, alors que ce n’est pas celle que le juriste doit se poser = il faut quand même y répondre, pour montrer ensuite que le problème est ailleurs 2. Des questions posées implicitement * Parfois des questions sont posées, mais d’autres peuvent se poser = il faut les recenser Pour qualifier
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