Politique et International
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FICHES D ARRETS
TD N° 3 DROIT DE L ENTREPRISE : La concurrence FICHES D ARRETS Arrêt du 10 Avril 2013 Faits : Mr X expert comptable a conclut un contrat portant sur la cessation d'un droit dit « de présentation de clientèle » à la société d'expertise Abax expertise le 21 Décembre
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Fiches d'arrêt
TD n°1 : Fiches d’arrêt * Civ., 30 mai 1838 Par un arrêt du 30 mai 1838, une des chambres civiles de la Cour de Cassation a dû se prononcer sur l’obtention de dommages et intérêts à la suite d’une rupture de promesse de mariage. En effet, un père a
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Fiches d'arrêt (Cass. 2ème Civ., 7 octobre 2004 et Cass. Soc, 6 février 2013)
* Cass. 2ème Civ., 7 octobre 2004, n°03-12653 L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 7 octobre 2004 précise qu’une preuve doit être administrée de façon loyale lors d’un procès. En 1989, une femme a reçu une somme d’argent d’un homme. Cependant, les héritières
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Fiches d'arrêts
1. Dressez la fiche de jurisprudence des 3 arrêts de la fiche (doc. 5 et 7). Document 5 : Faits : Mme Calvez a souscrit un contrat d’assurance Essor avec une garantie invalidité, le 26 juin 1980, auprès des Assurances Générales de France (AGF) Ce contrat devient obsolète le 20
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Fiches d'arrêts / Arrêt Cour de Cassation, chambre sociale 10 mai 2001, n°99-40584
1- Arrêt Cour de Cassation, chambre sociale 10 mai 2001, n°99-40584 -Phrase d’accroche : Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 10 mai 2001, eu égard à l’obligation de fidélité et de loyauté d’un employé envers son employeur. -Recherche des
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Fiches d'arrêts de droit administratif.
Fiches d’arrêts Droit Administratif Séance 1: Introduction Régime spécial applicable à l’administration pour des besoins de service public TC, 1873, Blanco : Le juge administratif est compétent pour connaître d’une action en responsabilité extra contractuelle engagée par une personne privée contre l’État Le service public, notion fondateur du droit administratif
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Fiches d'arrêts droit
La loi et la codification Document 1 : Discours préliminaire, Portalis 1801 Quel est le contexte politique du discours ? Pourquoi a-t-on pu écrire que le Code Civl constitue une oeuvre « transactionnelle »? Ce discours apparaît au lendemain de la Révolution française de 1789-1799. Suite à de longues cavales après
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Fiches d'arrêts sur le statue de l'enfant à naître.
Fiches d'arrêts Le statut de l'enfant à naître Fiche d'Arrêt 1 : Une femme enceinte dont le terme de la naissance était prévu pour le 10 Novembre et rentrée en clinique en vue de son accouchement le 17 Novembre. Le même jour elle constate une anomalie du rythme cardiaque de
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Fiches d'arrêts, droit de la famille
TD Séance 1 . Doc 1 . Civ, 30 mai 1838 il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre civil de la cour de cassation en date du 30 mai 1838. en l'espèce , une fille à subi un préjudice suite à la rupture de sa promesse de mariage avec
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Fiches DA
Droit Administratif L2 UPB – Monsieur Dreyfus * THÈME 4 : L’ACTION ADMINISTRATIVE GALOP 19/03 : galop d’essai. Le droit administratif doit permettre à l’administration d’agir mais pas n’importe comment et pas de n’importe qu’elle manière. Il existe un code, le code des relations entre le public et les administrations.
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Fiches de droit administratif
Fiche droit administratif * L’enjeu du droit administratif : * Etat : population + territoire + pouvoir de contrainte. * Organisation (administration, gouvernement), différence entre gouvernants et gouvernés. L’Etat ➔ personnalité morale de droit public, souveraine. * Séparation des pouvoirs : fonction législative, judiciaire et exécutive à laquelle se rattache
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Fiches de droit administratif L2
Semestre 3Droit Administratif Compétence de la juridiction administrative 1. Définition et distinction * DA : régit rapports au sein de l’administration et avec administrés * Né de la méfiance du JJ pur ce qui concerne les affaires de l’Etat * TC, 1873, Blanco : Etat VS administré → JA, détermine
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Fiches de droit des contrats L2
Fiche 1 – Ordonnance ; Classification des actes juridiques et des contrats I/L’ordonnance du 10 février 2016 L’ordonnance du 10 février 2016 est prise par le gouvernement (article 38 de la Constitution) Rappel de la hiérarchie des normes -Constitution -Traités internationaux -Lois organiques (votées par le parlement aux 3/5 qui
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Fiches de droit des sociétés
Droit des sociétés Éléments introductifs : La société peut être une société de personne , de contrat mais aussi une institutions. L art 1832 al 1 défini la société comme : un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leurs industrie (
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Fiches de droit international
Droit international D-I existe ? OUI NON Car les Etats sont libres de s’autolimiter-engager CPIJ vapeur Wimbledon Droit stipulative théorisé état font comme si D-I n’existe pas mais créaient des juridiction internat’ = reconnaissance tacite du D-I Paul Reuter- D.I peut s’occuper de Q° de droit interne donc D-I existe.
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