Méthodologie du cas pratique en droit

Methodologie droit

CAS PRATIQUE

*Rappel des faits

*1 question synthetise le pb juridique (question generale qui permet a toutes situations similaires de sidentifier)

*rappel des regles applicables

*solution ----> En l'espece, ...

NOTE STRUCTURE

*Intro :   accroche

             (rappel contexte/fait)

             pb juridique

              plan

I (+titre apparent)

transition

II  (+titre apparent)

Concusion légere en option

EXEMPLE ETUDE DE CAS

Faits

Léa salarié adresse un mail aux actionnaires et dirigeants de son entreprise CQFD,dans lequel elle dénonce ses conditions de travail et de rémunération.
Suite à cela, l’employeur l’a licenciée pour faute grave.
Léa conteste et décide de saisir le conseil des Prudhommes. Problématique : Un salarié abuse t il de son droit d expression en dénoncant ses conditions de travail (sans termes injurieux) ?

Regles applicables

D’après L’article L.1121-1 du Code du travail – Libertés individuelles dansl’entreprise»
« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché »
D’après l’article L.2281-1 du Code du travail
«  Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail »


Solution

En l'espece, la salariée a dénoncé ses conditions de travail en faisant comprendre que celles-ci ne lui convenait plus et elle a agit grâce à son droit d'expression.

Malgrés les propos défavorables de celle ci a l'encontre de son entreprise ceci ne constitue pas une faute grave et ne représente donc pas un motif de licenciement. L'employeur est en tord et devra verser des indemnités à la victime.

...