France Télécom

Arrêt 15 Novembre 1994

Il s'agit d'un arrêt de la première chambre civile de cassation du 15 Novembre 1994 relatif à une dette.

Deux époux sont séparés de fait. Le 14 Janvier 1991, France Télécom a émis une facture de 2,148,03 francs pour clôturer une ligne qui se trouve au domicile de l'épouse. Le 19 Novembre 1992, France Télécom a citer l'époux en paiement de cette somme.

Les juges du fonds déboute la demande au motif que le contrat d'abonnement téléphonique n'avait pas été souscrit dans l’intérêt du mariage mais seulement pour celui de la femme.

France Télécom se pourvoit en cour de cassation au motif que les époux ne vivait plus ensemble au moment ou la créance est né. De plus le tribunal a mal appliqué l'article 220 du code civil, car les époux répondent solidairement, donc par conséquent l'abonnement téléphonique souscrit par l'épouse l'avait été dans son intérêt, et cet acte ne répond pas pour l'entretien du ménage donc le tribunal a encore fait une fausse application de l'article 220 du code civil. De plus le tribunal a jugé l'acte comme un élément non indispensable et donc comme une dépense non raisonnable par conséquent encore une violation de l'article 220 du code civil.

Un contrat téléphonique peut-il être caractérisé d'élément indispensable ?

La solidarité entre époux s'applique t-elle lorsque les époux sont séparés de fait ?

La cour de cassation rejette le pourvoi au motif que les époux étaient séparés de fait, qu'ils ne vivaient plus ensemble au moment ou la femme avait souscrit le contrat, de plus la dette n'avait pour objectif l'entretien du ménage, par conséquent l'époux n'est pas solidairement obligé au paiement de cette dette. La cour d'appel a donc légalement justifiée sa décision.

La cour de cassation dit que la solidarité ne joue pas, qu'elle n'a pas l'objet de l'entretien du ménage. Cette solution ne signifie pas que quand les époux sont séparés de fait il n'y a pu de solidarité, elle joue jusqu'à la dissolution du divorce. L'épouse à souscrit l’abonnement pour ses propres intérêts et non pour l'usage familial. En cas de séparation de fait les juges vont étudier les circonstances de fait pour voir si la solidarité joue ou non.

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