French law

CE, Sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, n° 88032 : principe d'égalité

Megan Armitage et Éimear Dowling

Le préfet de la Charente-Maritime a rendu jugement le 3 juin 1971. Le 7 juin 1972, les requérant ont appelé la décision au tribunal administratif de Poitiers. La décision rendu par le conseil d’État, le 10 mai 1974, affirme que le principe d'égalité n'était pas violé par la différence tarifaire d’usage des Bacs.

Les Faits

Un régime de tarification été créé par le conseil régional de Charente-Maritime à l'égard du coût passage à l'île de Ré, situé sur le côté ouest de la France. Le ferry était un service public, qui mène que ce service est de l'intérêt général qui est effectué par une personne publique ou privée.

Le service public à un régime juridique précis avec trois principes généraux :

• Adaptabilité
• Continuité
• Égalité

Les requérants ici ont soutenu que le conseil du département Charente-Maritime a violé le troisième principe d’égalité devant le service public. Ce principe vient de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui a proclamé l’égalité des personnes devant la loi, effectivement, significatif une égalité d’accès au service public, une égalité des tarifs et une égalité de traitement par le service.

Néanmoins, le conseil régional a établi trois types d'usagers du ferry, et donc, trois tarifs pour ces voyageurs. Les trois catégories étaient;

• Les résidents permanents sur l'Île
• Les habitants de la Charente-Maritime
• Les autres personnes qui habitaient dans ce département ou cette région géographique et les autres personnes.

Le taux de passage des habitants était un tarif bas, cependant, ceux des autres était exorbitant. Les requérants dans ce cas possédaient une résidence secondaire dans l'île de Ré, donc, ils devaient payer un coût intermédiaire, comme les habitants de la Charente-Maritime.

Tandis que ce soit clair que les tarifs différents sont à première vue contre le principe d’égalité, il existe trois exceptions : si une loi autorise la distinction, s’il existe des situations différents et si la distinction est en intérêt général.

La Procédure

Les 3 juin 1971, le préfet de la Charente-Maritime a rendu jugement. Le préfet de Charente-Maritime a décidé de ne pas accueillir leurs demandes, donc les partis ont fait un appel a le tribunal administratif de Poitiers qui, le 7 juin 1972, a rejeté leurs demandes.

Par conséquent, les sieurs Denoyez et Chorques décident d'intenter un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat. Leur objectif était d'annuler la décision rendue par le préfet aussi bien que le jugement du Tribunal Administratif de Poitiers.

Devant le Conseil d'Etat, le respect du principe d'égalité était invoqué par les requérants devant le service public en vue de dénoncer la Régie départementale des passages d'eau à leur appliquer un tarif privilégié en tant que résidents de l'île.

De ce fait, le Conseil d'Etat rejette leurs demandes, le principe étant que la disposition d'une résidence d'agrément ne répond ni aux conditions de différences notable avec les autres usagers résidant hors de l'île de Ré ni à l'intérêt général en l'absence de législation.

Les Moyens des Partis

Les requérants qui avaient une résidence secondaire sur l'île de Ré contestent que les résidents secondaires devaient payer plus que les résidents permanents. Ils demandaient de payer le même prix que ces résidents. Ils ont soumis que la création d’un tarif préférentiel pour les résidents permanents été contre le principe d’égalité.

Le préfet de la Charente-Maritime, le département concerné, a nié leur proposition. Ils ont appelé au tribunal administratif, cependant, le tribunal été en accord avec le préfet. Cette décision été affirmé par le Conseil d’État.

Le Problème

Le problème distingué dans ce cas sont les conditions quand une distinction entre les tarifs fondées sur le lieu de résidence peut-être en accord avec le principe d'égalité des usagers des services publics.

La Solution

Le Conseil d'Etat a commencé leur discussion par se pencher sur la question de la compétence.  L’Arrêt concerné vérifie que les bacs en question constituent des ouvrages publics, ce qui fait de lui un service administratif de service public appelant la compétence du juge administratif.

...