Politique et International
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Est-ce qu’un contrat-cadre conclu entre deux sociétés peut être annulé pour une quotité indéterminée de l’objet du contrat alors que l’une des parties peut la fixer unilatéralement par un contrat d’application ?
Le 1er décembre 1995, l’assemblée plénière de la Cour de cassation rend une série de 4 arrêts, sonnant la fin d’un tournant jurisprudentiel quant à nullité de la fixation du prix dans un contrat-cadre. En l’espèce, le 27 août 1987 la société Le Montparnasse en vue de l’exploitation d’un hôtel,
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Est-ce qu’une loi étrangère peut prendre le dessus sur une loi d’un pays dans lequel la personne réside ?
TD 7 IGD La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu, le 28 janvier 2015, un arrêt concernant une opposition à un mariage. Deux futurs époux où l’un est de nationalité française et l’autre est de nationalité marocaine mais celui-ci réside en France. Ces deux futurs époux
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Est-ce toujours possible à l’époque contemporaine et à l’air d’internet de conserver une analyse scientifique du droit constitutionnel ?
Commentaire de texte En cette période d’élection présidentielle, il est normal de s’interroger sur qui sera le futur président, mais surtout quels changements seront apportés au droit français et particulièrement à la constitution française. En effet lors d’un nouveau mandat présidentiel, il n’est pas rare que de nouveaux traités soient
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Est-ce vraiment si compliqué de donner les mêmes droits aux hommes et aux femmes ? Pourquoi des êtres égaux n’ont pas les mêmes droits ?
"Une femme qui se croit intelligente réclame les mêmes droits que l'homme. Une femme intelligente y renonce." -Sidonie Gabrielle Colette La lutte des femmes est un long chemin dont on ne voit pas encore le bout. Pourtant, les femmes ne demandent pas la lune, elles veulent simplement et seulement l’égalité
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Est-il nécessaire d’écrire la Constitution ?
Droit constitutionnel - Partiel S1 Sujet : Est-il nécessaire d’écrire la Constitution ? « Toute société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. » Ainsi, commente l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
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Est-il possible, pour l’administré, de demander le retrait ou l’abrogation d’une circulaire lorsque celle-ci est entachée d’illégalité ?
Introduction Dans la fonction publique française, une circulaire est un texte émanant d’un ministère et destiné à donner une interprétation d’un texte de loi ou d’un règlement afin que ce texte soir appliqué de manière uniforme sur le territoire. Ce sont les recommandations. Dans certains cas, les circulaires introduisent de
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Est-il souhaitable de réviser la Constitution de la Vème République ?
Dissertation : Est-il souhaitable de réviser la Constitution de la Vème République ? « Une Constitution comme disait Solon, est bonne pour un peuple et pour un temps. Il ne faut pas la momifier. » Cette citation du Général De Gaulle, illustre l'intérêt, déjà au début de la Vème République,
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Est-il vrai qu'il n'y a pas de bonheur intelligent ?
Est-il vrai qu’il n’y a pas de bonheur intelligent ? Une opinion répandue veut que le génie soit « tourmenté », que l’intelligence se perde dans des questionnements sans fin sur le sens de la vie, l’existence de Dieu… Inversement, on parlera d’un « imbécile heureux » et la Bible dit : « Qui augmente le savoir augmente
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Est-on mieux informé depuis l'apparition d'internet ?
Est-on mieux informé depuis l’apparition d’internet ? Introduction : Depuis l’apparition d’internet, dans les années 80, et surtout depuis l’accessibilité élargie au grand public de cette technologie, dans les années 2000-2010, nombreuses sont les informations qui circulent et certaines sont plus qualitatives que d’autres. Internet est un ensemble de réseaux
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Est-on mieux informer depuis l’apparition d’internet ?
Dans les années 90,internet a progressivement détrône les médias traditionnels comme la presse écrite,la radio et la télévision.Internet est un fournisseur d’information libre et gratuit.Mais somme nous mieux informés depuis l’apparition d’internet? Dans un premier temps, nous étudierons l’apport d’internet à la diffusion de l’information pour ensuite étudier les problèmes
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Establishing a constitutional democracy
Establishing a constitutional democracy In 3 weeks it's Columbus Day every years the second Monday of October it's the arrival of Christopher Columbus in America in 1492. It's a federal holidays but not very were. In Hawaii they celebrate discoverers' day the Polynesian discover who discover Hawaii In South Dakota
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Estimer la somme d'argent (document en anglais)
Probably the most cited and most controversial estimations of the amount of money laundering are based on the Walker-model. Walker (1995 and 1999) is a pioneer in the field estimating the amount of money laundering per country using a type of gravity model. His estimation procedure basically consists of four
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Estimez-vous que la citoyenneté doit-être détachée de la nationalité des individus ?
TD de Politique Comparée Séance 3 : Nationalité et citoyenneté Estimez-vous que la citoyenneté doit-être détachée de la nationalité des individus ? Le président de la République et le gouvernement veulent faire figurer dans le projet de révision de la Constitution l’extension de la déchéance de nationalité aux binationaux nés
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Et si le fascisme italien avait été une religion? Emillio Gentile
Mises en scène grandioses, rituels apparemment immuables, célébrations solennelles... Et si le fascisme italien avait été une religion ? Telle est la thèse, séduisante, du professeur de sciences politiques italien Emilio Gentile. Une fête politique, dans les annéesdu régime fasciste, revêt une importance exceptionnelle. Tout d'abord, le rassemblement est annoncé
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Étape d'une fiche d'arrêt
Faits: Il faut relater les faits qui se sont produits avant qu’une juridiction ne soit saisie. Il faut résumer les faits chronologiquement sans recopier ceux de l’arrêt. Il faut qualifier les parties, les M. X ou Mme Y ne doivent pas apparaître = donner des termes juridiques à une situation
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