Etude de cas

Yolande Dardé

                Gestionnaire RH

                Devoir 12 D0020

Devoir 12

DROIT SOCIALE

ETUDE DE CAS

CAS 1

M. R. interloqué, vous demande ce qu’il peut envisager pour se défendre, face à cette rupture des relations particulières brutale.

M.R est gérant d’une SARL spécialisée dans les manifestations commerciales et dans le conseil en stratégie commerciale.

La chaîne de magasin d’ameublement MA à fait appel à ses services pour exécuter une mission d’audit de la force de vente et de propositions d’actions d’amélioration sous forme de contrat de prestation de services donnant lieu à facturation d’honoraires.

Ledit contrat se définit ainsi :

« Un contrat de prestation de service est donc un contrat dans lequel le prestataire de service s'engage à réaliser un travail spécifique, de manière indépendante, sans contrat de travail et pour lequel le consommateur dudit travail s'engage à rémunérer. » 

Cette première phase sera de 1 mois.

Cependant à la suite de la démission du chef des ventes de MA la direction de celle-ci va trouver opportun de proposer ce poste d’encadrement à M.R. qui prendra ce poste à temps plein en devenant l’interlocuteur des clients de l’entreprise et en décidant de la politique tarifaire applicable en collaboration étroite avec les dirigeants de MA, tout en continuant à être rémunéré sous forme de factures mensuelles qu’il émet.

Cette phase durera 6 mois et l’entreprise mettra fin à cette collaboration par lettre simple ce qu’il juge inacceptable car celons ses prestations rendues et les conditions dans lesquelles elles ont été contractées (démission du chef de ventes de MA), MR pouvait se considérer lié à MA par un contrat de travail.

D’un point de vue juridique les règles applicables à un contrat de travail sont les suivantes :

« Le contrat de travail se définit comme une convention par laquelle une personne, un salarié, accomplit au profit d’une autre, un employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, une prestation de travail en échange d’une rémunération. »

Il y a donc trois éléments qui définissent essentiellement l’existence d’un contrat de travail :

• La prestation de travail ;
• La rémunération ;
• Le lien de subordination.

Ce dernier élément reste l’élément essentiel, car il est défini par l’arrêt Société Générale (Soc 13 novembre 1996) comme : 

 « L’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. »

De ce fait lors de l’analyse de notre cas la première période de collaboration de MR et MA ne peut être considérée que comme une relation de prestation de service de conseil, car il n’existe aucun lien de subordination entre les deux parties. Il s’agit bien comme définit ci-dessus d’un contrat de prestation de services.

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