Note structurée Droit

Note structurée Droit

Nous présenteront dans cette note structurée les règles de non cumul entre le publique et le privée, ainsi que les exceptions qui permettrons à Saïd de prendre sa décision en connaissance de cause.

1) Nous présenterons dans cette première partie les règles et les exceptions.

Selon la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie aux professions des fonctionnaires. Il est rappelé que pour le cumul des activités pour les fonctionnaire, il y a des règles à respecter :

- Le fonctionnaire doit consacrer l’essentiel de son activité aux missions qui lui sont confiés.

- Les fonctionnaires sont soumis à une obligation de non cumul d’emploi : ils doivent se consacrer à leurs emploi.

Ce principe connaît comme ne droit français des assouplissements : « dérogation pour les agents partiel, dispositif moins contraignant pour les agents à temps complets ou partiel et en cas de cumul d’activités à caractère public, possibilité de reprise ou de création d’entreprise tout en restant dans l’administration ou poursuite d’activité dans le secteur privé pour une personne qui devient agent public.

Le fonctionnaire peut donc exercer une activité de non salarié parallèlement à leur carrière de fonctionnaire.

2) Nous allons présenter les règles du non cumul, les exceptions ainsi que les avantages pour le fonctionnaire qui cumule plusieurs activités.

Saïd a obtenu l’autorisation au cumul d’emploi :

- Tu peux effectivement cumuler un emploi, à condition de respecter l’indépendance et la neutralité de ton service.

- Tu as l’autorisation de la commission de déontologie et de la fonction publique qui vérifiera si ta futur activité dans le privé ne porte pas atteinte à la dignité des fonctions publiques.

- Cette activité te sera accordé à temps partiel, pour une durée de 2 ans et renouvelable 1 an (totalité 3 ans).

- L’activité que tu auras choisi ne devra pas être préjudiciable ni à ta fonction ni à ton service.

- Tu auras comme avantages en cumulant un emploi, d’augmenter tes revenus, d’élargir tes connaissances et tes compétences et d’acquérir d’autres méthodes de travail.

Saïd maintenant tu as donc les informations nécessaires pour prendre ta décision : tu devras donc respecter les règles déontologique de la profession, faire en sorte que tes deux activités ne soient pas incompatibles et que ta fonction dans la fonction publique soit prioritaire sur ton activité privée.

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